Interventions en hémicycle de Patrice Gélard

Ce n’est pas du domaine de la loi organique !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je m’étonne que personne n’ait cité entièrement l’article 61-1 de la Constitution, qui explique parfaitement le contenu de la loi organique dont nous discutons aujourd’hui : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une dis...

… du droit de l’environnement ou encore du droit de l’urbanisme. Souvent, dans le passé, les tribunaux ou les administrations ont procédé à des condamnations non pas à des peines de prison, mais à des amendes. Si le Conseil constitutionnel annule telle ou telle disposition, en raison de sa responsabilité du fait des lois, l’État devra indemnis...

M. Patrice Gélard. Le groupe UMP votera unanimement ce projet de loi organique.

M. Patrice Gélard. Un roman policier ?

Ce serait un cavalier !

Zéro !

C’est la Constitution !

Exact !

L’amendement de notre collègue Jean-Pierre Sueur est malheureusement irrecevable, car inconstitutionnel. Il est en effet impossible de modifier la Constitution par le biais d’un simple amendement. Le projet de loi organique dont nous débattons devant être obligatoirement soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, celui-ci déclarerait cette...

Il faut donc retirer cet amendement ou modifier la Constitution. En effet, le statut des professeurs d’université et des ministres des cultes alsaciens et mosellans est désormais garanti par la Constitution et, contrairement à ce que vous pensez, toutes les grandes démocraties consacrent l’indépendance des professeurs d’université et la possib...

J’irai dans le même sens que M. Frimat qui, pour être l’un des auteurs de notre nouveau règlement, sait parfaitement que nous ne sommes plus dans la même situation qu’auparavant : les textes étant désormais adoptés d’abord en commission, tous les amendements que nous examinons en séance publique ont déjà été refusés par cette dernière. Il est d...

Non, ce n’est pas l’esprit du texte que nous avons adopté !

Il a raison !

L’amendement prévoit que l’examen par la commission des amendements extérieurs ne concerne que les amendements sur lesquels elle ne s’est pas précédemment prononcée. La préoccupation exprimée par M. About est parfaitement compréhensible. Cependant, en pratique, l’examen d’amendements déjà déposés devant la commission peut être extrêmement rapi...

On connaissait le texte de la chanson, il fallait le mettre en musique… Nous allons nous y atteler aujourd’hui en examinant la proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail de notre assemblée. Cette pro...

Je n’entrerai pas dans le détail de ces différentes institutions et vous renvoie donc pour le reste à mon rapport écrit. En deuxième lieu, cette proposition de résolution tend à un renforcement assez considérable du rôle de la conférence des présidents, notamment aux termes des articles 14, 15, 16 et 17. Au cours des débats à venir, la commis...

Le renforcement du rôle de la conférence des présidents passe également par le renouvellement de l’institution de la clôture des débats, qui existait déjà dans notre ancien règlement selon d’autres modalités. Désormais, si le débat risque de s’enliser, la conférence des présidents sera immédiatement saisie et tentera de trouver une solution. S...

Il n’existe aucune raison d’interdire à la commission de soulever les irrecevabilités sur les amendements extérieurs, alors même que, par exemple, l’irrecevabilité fondée sur l’article 40 de la Constitution peut être soulevée en séance par tout sénateur. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

…voire faire l’objet d’une diffusion à la télévision. L’article 4 de la proposition de résolution tend à modifier la dénomination de trois des six commissions permanentes ; l’article 10 prévoit les modalités par lesquelles une commission exprime son avis sur un projet de nomination ; l’article 11 définit les fonctions de contrôle et d’évaluati...