Interventions en hémicycle de Patrice Gélard

…au point d’accaparer tout le temps de préparation de la loi et de risquer de noyer les parlementaires. Il nous reviendra de nous montrer raisonnables dans le déroulement de la procédure et de veiller à ne pas faire de l’étude d’impact une espèce de monstruosité. Il n’en reste pas moins que la réalisation d’études d’impact est souhaitable. Je...

C’est un droit inaliénable – et non imprescriptible, puisqu’il n’existe pas de prescription en la matière – qui appartient à tout parlementaire.

Il s’agit en partie d’une exception française, que l’on ne retrouve pas au Parlement européen, et dont l’explication est simple : la France privilégie le droit individuel des parlementaires …

… alors que, dans la plupart des autres pays européens, ce sont les droits des groupes politiques qui ont la priorité. Peut-être d'ailleurs n’avons-nous pas été assez loin dans notre réflexion sur ce que devrait être le droit des groupes, qu’il faut reconnaître tout en garantissant le droit d’expression individuelle de chaque parlementaire. À...

En ce qui concerne le droit d’amendement, M. le secrétaire d'État et M. le rapporteur ont soulevé un problème important, qui porte sur l’intervention du Gouvernement. Tout d'abord, l’article 31 de la Constitution, que personne n’a encore cité, aurait pu nous dispenser de certaines des dispositions du projet de loi organique, notamment son arti...

Ce n’est pas précisé, monsieur le rapporteur, et nous pouvons donc nous demander si cette disposition n’aurait pas pu s’appliquer également aux travaux en commission. Sur cette question, je m’exprimerai non pas au nom du groupe, mais à titre personnel. Le Gouvernement doit toujours expliquer ses intentions et réagir aux amendements déposés et ...

Par conséquent, ceux qui ont vocation à soutenir le Gouvernement se trouveront dans une situation difficile, …

… car ils devront prendre parti dans le duel opposant le ministre aux adversaires du texte, qui ne se confondent pas nécessairement avec l’opposition proprement dite. Je crois que le Gouvernement a tout intérêt à manœuvrer dans l’ombre.

Je m’explique, mes chers collègues : le Gouvernement a toujours fait déposer des amendements par des parlementaires amis ; cette pratique se rencontre d'ailleurs également aux États-Unis. De même, le Gouvernement a toujours su utiliser le droit d’amendement en séance publique après l’examen d’un texte en commission. Il a donc tout intérêt à dis...

Si le Gouvernement est mis en minorité en commission – nous pouvons imaginer un tel cas de figure ! –, il ne disposera plus d’aucun moyen pour intervenir ultérieurement en séance publique. Je crois donc que la solution que préconise notre rapporteur est la bonne. Elle permet de différencier l’Assemblée nationale et le Sénat. D'ailleurs, monsie...

À l’Assemblée nationale, en raison du mode de scrutin actuel, qui n’est pas modifié, il y aura toujours une majorité gouvernementale.

M. Patrice Gélard. Dans chaque commission, il y aura donc une majorité gouvernementale, ce qui n’est pas du tout le cas à la Haute Assemblée : au Sénat, il n’existe plus de groupe majoritaire ; il n’y a que des groupes minoritaires !

Par conséquent, on ne peut affirmer que la présence du Gouvernement sera un élément positif pour certains. Au contraire, elle risque de cabrer tel ou tel groupe minoritaire. En d’autres termes, en ce qui concerne le travail en commission, les règles applicables ne peuvent être les mêmes à l’Assemblée nationale et au Sénat. Tel est le premier p...

Les droits individuels de chaque parlementaire seront respectés.

Le président du Sénat s’y est engagé, et c'est pourquoi je m’en tiendrai aux propositions de M. le rapporteur. Pour conclure, je rappellerai que le projet de loi organique qui nous est présenté aujourd'hui, tel que propose de l’amender notre rapporteur, …

…est conforme au texte de la Constitution.

Certes, nous pouvons regretter le développement trop important des études d’impact dans le projet de loi organique, mais nous pouvons nous en satisfaire. De même, l’application de l’article 34-1 n’est peut-être pas aussi étendue que le permettrait la révision constitutionnelle. Toutefois, il s'agissait de problèmes très difficiles à résoudre, ...

… qui ne devra pas harceler le Parlement en déposant en permanence des amendements qui perturberaient notre travail en commission et en séance publique. Les groupes politiques devront aussi faire preuve d’un minimum de discipline, afin que nous ne perdions pas trop de temps. Mes chers collègues, n’oubliez pas que nous disposons maintenant de d...

M. Patrice Gélard. …afin de rendre plus dure la révision constitutionnelle.

M. Patrice Gélard. Mes chers collègues, appliquons cette réforme avec le même esprit que celui qui a sous-tendu la révision constitutionnelle de 2008 !