Interventions en hémicycle de Patrice Gélard

Nous avons enfin un contrôleur des prisons. Nous n'en avions pas, il n'y en a pas eu pendant des années. Alors, de quoi est-on mécontent ?

On met en place cette institution. Il faut lui permettre de démarrer, faire en sorte qu'elle prenne de l'importance et peut-être pourra-t-on l'améliorer au fur et à mesure qu'elle se développera, mais on ne peut pas brutalement passer de rien à tout.

C'est cela qu'il faut arriver à comprendre et ce n'est pas en répétant, comme par méthode Coué, qu'il faut donner beaucoup de pouvoirs au contrôleur que cette institution va fonctionner. Le fait de la créer, c'est déjà beaucoup.

Pourquoi ne l'avez-vous pas créée avant, monsieur Badinter, monsieur Bret ?

Je voudrais abonder dans le sens de Mme le garde des sceaux. Une autorité administrative indépendante est créée pour un objet particulier, mais pas en vue d'exercer un pouvoir d'injonction. Un tel pouvoir relève soit de l'administration, au travers de l'autorité hiérarchique, soit du pouvoir juridictionnel.

La création d'une autorité administrative indépendante résulte, il ne faut pas l'oublier, d'un démembrement de l'action gouvernementale, le Gouvernement acceptant de confier certains de ses pouvoirs à une telle instance. Or si l'on attribue des pouvoirs régaliens à une autorité administrative indépendante, la démocratie disparaîtra, parce que ...

ice-président de la commission des lois. On ne peut pas mélanger les deux !

Il ne faut pas confondre médiation et contrôle !

Évidemment !

Exactement !

C'est normal !

Très bien !

Je suis en total accord avec l'explication que vient de donner M. le rapporteur. Je voudrais simplement apporter quelques précisions. Le professeur figurant en tête de liste ne deviendra peut-être jamais président de l'université.

On peut imaginer que celui qui a déjà accompli deux mandats mène la liste, même si l'on sait qu'il ne pourra pas être à nouveau candidat à ce poste. On peut également imaginer que la tête de liste, choisie en raison de sa renommée, ne désire pas devenir président.

On peut encore imaginer que le président ne sera pas un professeur, mais un maître de conférences ou quelqu'un appartenant à une deuxième catégorie du collège d'enseignants. On ne saurait donc préjuger de l'avenir. J'ajoute que le professeur tête de la liste qui aura gagné l'élection ne décidera pas seul. Il consultera ses colistiers et les é...

Je pense que l'expression « chef d'entreprise » ne convient pas du tout et donnera lieu à une interprétation jurisprudentielle extrêmement dangereuse !

Cette expression a une signification juridique et il n'y a qu'un chef d'entreprise par entreprise. En l'espèce, qui sera considéré comme chef d'entreprise ? S'agira-t-il du chef de l'unité locale, alors que le P-DG, lui, est à Paris ou ailleurs encore ? S'agira-t-il, dans le cas d'un établissement public, du président du conseil d'administrati...

Ah bon ?

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après plusieurs tentatives avortées, nous allons examiner, et avec une grande satisfaction, le projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement. Il constitue la première manifestation claire d'un Gouvernement en faveur d'une association ...

Ce projet de loi, qui est le pendant organique du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, apporte une modernisation utile des règles applicables aux magistrats en matière de recrutement, de formation, mais également de responsabilité. Avec un peu plus de difficultés que pour l'autre texte, la commission mixte pari...