Interventions en hémicycle de Patrice Gélard

Mais, comme tout compromis, ce texte ne peut donc nous satisfaire totalement, bien que nous nous y rallions, car, pour l'essentiel, notre ambition est commune. Nous nous y rallions également et surtout parce que nous faisons confiance à notre président-rapporteur, M. Jean-Jacques Hyest, qui a défendu avec conviction et opiniâtreté ses convicti...

Monsieur le président, M. Hubert Haenel nous a fait savoir qu'il souhaitait voter contre le projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats. Par conséquent, je demande que cette rectification soit prise en compte.

Il s'agit d'un sous-amendement de coordination avec le sous-amendement proposé à l'amendement n° 61.

Puis les régionales !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'aborder le contenu de cette proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse, je ferai quelques remarques préliminaires. Première remarque préliminaire, le texte dont nous sommes saisis est une propo...

Si !

Non ! J'ai parlé quinze minutes exactement !

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, avec la Constitution de 1958, nous avons hérité d'un statut du Président de la République totalement obsolète et inadapté. Depuis le XIXe siècle, nos constituants n'ont en effet jamais réussi à définir le statut du chef de l'État parce qu'ils ne savaient pas - ils ne le s...

On a donc essayé de trouver une côte mal taillée, entre les régimes du roi, tels qu'ils découlaient de la tradition monarchique, ...

Non ! Il ne s'agit pas d'abus de pouvoirs, il s'agit de manquements !

... et un nouveau régime, qui était à inventer - il l'est d'ailleurs toujours -, celui de Président de la République. Ce statut n'a donc jamais été bien défini. Tout au long du XIXe siècle, malgré nos révolutions et nos coups d'État, nous n'avons jamais poursuivi nos chefs de l'État destitués, sauf dans deux cas, mais jamais dans les règles qu...

Cela n'a rien à voir !

Chacun se rappelle en effet la poursuite d'un ministre, par deux fois, devant la Haute Cour de justice, la seconde fois pour complicité dans le meurtre par son épouse du directeur du Figaro.

Le régime actuel est donc l'héritier du régime juridique du chef de l'État mal conçu par les constituants. De surcroît, le terme de haute trahison n'a jamais pu être correctement défini par quiconque, comme l'a rappelé M. le rapporteur. Y a-t-il haute trahison en cas de crime, de délit, dans d'autres cas ? On ne le sait pas ! Par ailleurs, ch...

Non seulement les dispositions relatives à la responsabilité du chef de l'État étaient inappliquées, mais elles étaient en outre inapplicables. Peut-être était-ce d'ailleurs ce que souhaitaient les constituants ? En instaurant des procédures complexes, peut-être ont-ils voulu rendre impossible la poursuite du chef de l'État devant la Haute Cour...

Il était donc nécessaire de réviser la Constitution. Le chef de l'État s'en était d'ailleurs rendu compte. Il a en effet demandé que la Constitution soit modifiée concernant son propre statut.

Il fallait donc satisfaire la demande du chef de l'État, arbitrer entre l'interprétation du Conseil constitutionnel et celle de la Cour de cassation, transformer et moderniser un texte devenu complètement obsolète, inapplicable et inappliqué. Telles sont les raisons pour lesquelles la réforme qui nous est proposée aujourd'hui me semble parfait...

Il a bien précisé qu'une procédure ne devait pas être employée à la place d'une autre, que la procédure civile ne devait pas être utilisée pour harceler le Président de la République. Par conséquent, l'immunité doit être pleine et entière, et non partielle. J'estime d'ailleurs que le chef de l'État, si sa responsabilité civile était engagée et...

Dès lors, la mise en jeu prévue par le projet de loi pourra parfaitement s'appliquer, car le Président de la République ne jouera plus le rôle normal qui est le sien et ne respectera plus les devoirs qui sont ceux de tout citoyen.

On a évoqué l'impossibilité d'un divorce, envisagé le cas où le Président de la République serait responsable d'un accident corporel. Ne nous leurrons pas : ce sont des hypothèses d'école qui ne se produiront pas. Si jamais ce dernier cas se présentait, faites confiance aux mass media : ils interviendraient immédiatement...