Interventions en hémicycle de Patrice Gélard

Ah !

C'est très mauvais !

Je connais bien le talent de M. Dreyfus-Schmidt, mais je ne suis pas convaincu par son sous-amendement. La formulation initiale me paraissait plus claire et donc meilleure. C'est la raison pour laquelle je ne me rallierai pas à sa proposition.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, d'abord, je n'ai pas trouvé la moindre indication d'articles de la Constitution auxquels le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration serait contraire. En d'autres termes, ce projet de loi est conforme à la Constitution.

Et tant que le Conseil constitutionnel ne l'aura pas fait, c'est le législateur - nous, mes chers collègues - qui statue sur sa constitutionnalité.

Ensuite, le rapport sénatorial sur l'immigration n'a apparemment pas été lu, et c'est bien dommage !

Le rapport Othily-Courtois met en effet le doigt sur les problèmes gravissimes que soulève la non-réglementation de l'immigration. Or, voter la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, c'est justement ne rien faire...

M. Patrice Gélard. ... et laisser les choses aller au fil de l'eau, estimer que tout va bien

M. Patrice Gélard. ... qu'il est normal que tout immigrant dans n'importe quelle situation ait tous les droits et que nous ne puissions pas nous défendre.

Pour ma part, je crois que le critère essentiel est le respect de l'État : l'État a le droit de choisir qui entre sur son territoire et qui n'y entre pas. Notre pays n'est pas là pour accueillir, comme le disait si bien Michel Rocard, toute la misère du monde !

En revanche, et il convient de le souligner, c'est en ne faisant rien que l'on porte atteinte à des droits fondamentaux. En effet, est-ce respecter leurs droits fondamentaux que d'admettre sur notre territoire des gens qui n'ont pas de logement, pas d'emploi, aucune garantie, aucune sécurité ? Et l'on couvrirait cette véritable atteinte à leurs...

...politique qui consiste à ne rien faire et à laisser les choses en l'état, alors que nos voisins allemands, espagnols, italiens commencent à prendre conscience du problème et ont justement décidé de réagir face à une situation intolérable. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Enfin, vous n'avez pas écouté ce qu'a dit hier M. le ministre sur la nécessité de nouer avec les pays d'origine des relations particulières de façon à créer des emplois, à encourager les retours, à favoriser l'investissement.

C'est cela la bonne voie, ...

M. Patrice Gélard. ...et non pas celle que vous indiquez : ne rien faire et attendre le déluge !

Non ! C'est faux !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de vous faire un tout petit cours de droit constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel, dans sa jurisprudence constante, rappelle qu'il est le juge de la Constitution et non pas le juge des traités internationaux. En revanche, le Conseil d'État, comme la Cour de cassation, applique le principe selon lequel les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi.

En d'autres termes, le Conseil d'État, en donnant son avis sur le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, a examiné la conformité de ce texte avec les traités internationaux auxquels notre pays est partie. Dès lors, se fondant sur cette analyse du Conseil d'État, on ne peut pas soulever l'exception d'irrecevabilité du fait de...

Je tiens à faire remarquer que la quasi-totalité des amendements déposés sur cet article ont déjà été discutés et repoussés en première lecture, tant ici qu'à l'Assemblée nationale. Ce type de comportement, qui consiste systématiquement à représenter des amendements préalablement repoussés, n'est pas une bonne chose. Cela justifie pleinement q...