Interventions de Patrice Gélard

a précisé que, actuellement, le code général des collectivités territoriales prévoyait que, en cas de compétence de l'EPCI, le maire perdait son pouvoir de réglementation. Il a estimé peu pertinent que l'EPCI recrute directement des personnels de police.

a rappelé que le maire pouvait toujours aggraver les mesures de police spéciale.

a estimé que les amendements présentés étaient en contradiction avec les objectifs poursuivis par le législateur en matière d'intercommunalité. Rappelant que la loi prévoyait trois niveaux de structures intercommunales en fonction de l'importance des compétences transférées, il a fait valoir que les amendements, tendant à introduire la notion n...

Vous exagérez !

Nous n’avons pas à vous répondre !

Oui !

Mais non !

Exactement !

Je souhaite tout d’abord rendre hommage à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La proposition de loi qu’elle a déposée est un texte important, dix ans après l’adoption du PACS. Le rappel de l’évolution du PACS depuis sa création jusqu’à ce jour auquel elle a procédé dans son intervention était de qualité et a permis de replacer dans son ensemble l’évol...

… alors que le mariage est une institution de la République, qui nécessite la reconnaissance de la République et justifie l’intervention de l’officier d’état civil. Je me rappelle qu’en 1999 certains avaient proposé que le PACS soit enregistré chez un notaire.

Le gouvernement de l’époque avait refusé, au motif qu’une telle démarche aurait été trop coûteuse. Pour rendre le PACS accessible à tous, nous avions donc prévu, et c’était là une véritable innovation, qu’il serait conclu devant le greffier du tribunal d’instance. Telle est la raison essentielle de ce choix. Il est vrai qu’entre le mariage et ...

Par conséquent, vouloir le leur imposer parce que cela donnerait plus de solennité à la cérémonie ne correspond pas, à mon avis, au désir des 94 % d’hétérosexuels, qui se pacsent avant tout parce qu’ils veulent donner une certaine consécration à leur vie commune. En revanche, je reconnais que des maires procèdent, comme dans le cas des parrain...

J’en viens aux autres problèmes soulevés par cette proposition de loi, qui est tout de même extrêmement intéressante parce qu’elle pose les vraies questions. Je ne reviendrai pas sur les articles 2 et 3, car ces problèmes sont déjà résolus. Je me contenterai d’évoquer la pension de réversion et le cas des conjoints survivants. Je le répète, l...

Je vous le dis tout de suite, je n’ai pas la réponse à cette question. Madame Borvo Cohen-Seat, en ce qui concerne la pension de réversion, le problème que vous soulevez au travers de cette proposition de loi va très loin. Bien entendu, qu’il soit marié ou pacsé, un couple est confronté aux mêmes problèmes en cas de disparition de l’un de ses...

Madame Borvo Cohen-Seat, votre évocation des exemples étrangers est très intéressante. Je suggère qu’un rapport soit réalisé par le service des études juridiques du Sénat, afin d’examiner les conséquences des PACS ou des contrats équivalents qui existent dans d’autres pays. En effet, les exemples tirés de pays scandinaves qui ont été cités ne ...

Il me paraît donc nécessaire de lancer une étude sur ce qui se passe dans les pays étrangers, que ce soit en Scandinavie, en Belgique, aux Pays-Bas, en Espagne, ou ailleurs. Du reste, quand nous avons adopté la loi sur le PACS ou les autres textes qui ont suivi sur ce sujet, plusieurs parlementaires ont soulevé le problème des fratries. Les mi...

M. Patrice Gélard. Je rappelle que le HALDE n’est ni une juridiction ni le législateur. Seuls le législateur et le juge peuvent dire le droit !

Au cours d'une deuxième séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Patrice Gélard et a établi le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 16 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. a indiqué que plusieurs travaux de réflexion a...

s'est déclaré peu convaincu que la réforme aboutisse à une réduction du coût de l'accès à la justice d'appel pour les justiciables, les avocats risquant d'augmenter leurs honoraires eu égard à leur charge nouvelle en matière de postulation devant les cours d'appel. Concernant les exigences du droit communautaire, il a reconnu que la directive ...

rappelant que le projet de loi supprimait le tarif de la postulation en appel, a expliqué que l'amendement n° 18, présenté par M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues, tendait à maintenir ce tarif dans un objectif de protection de l'accès au droit, en limitant le coût de l'accès de la justice d'appel. Indiquant qu'il avait lui-même prop...