Interventions de Patrice Gélard

a indiqué que, conformément aux dispositions issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le projet de loi organique avait pour objet de déterminer les emplois ou fonctions pour lesquels, « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination d...

a souhaité attirer l'attention des membres de la commission sur la question particulière de la désignation du président du Conseil constitutionnel lorsque celui-ci est choisi comme tel a été le cas, en certaines occasions, parmi les membres nommés par le Président de l'une des deux assemblées. Il a constaté que la commission de l'autre assemblé...

a rappelé que la dernière phrase de l'article 13 de la Constitution rappelait, sans ambiguïté, que la détermination des commissions permanentes compétentes relevait de la loi ordinaire.

a fait savoir que les maires du département de la Seine-Maritime lui avaient fait part de leur satisfaction quant aux dispositions relatives aux communes et aux structures intercommunales figurant dans le projet de loi. Néanmoins, s'agissant de l'abaissement à 500 habitants du seuil retenu pour le scrutin de liste, il a observé qu'il serait pro...

à son tour, a estimé que seul un Etat fédéral pouvait s'affranchir du contrôle de légalité par le représentant de l'Etat. Il s'est par ailleurs inquiété que ce contrôle soit parfois exercé, en pratique, au niveau de la région et non du département.

a déploré l'absence de gestion programmée des effectifs et a considéré qu'il revenait au Parlement d'étudier le nombre optimum de fonctionnaires par service et par ministère.

a déploré que le ministère de la justice demeure dans l'incapacité d'établir un tableau prévisionnel du nombre de places qui seront offertes au cours des prochaines années aux différents concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature, empêchant ainsi les facultés de droit d'adapter leur activité aux débouchés attendus dans la magistra...

s'est inquiété du maintien de la présence française dans les zones économiques exclusives entourant les collectivités d'outre-mer. Il a relevé que, en l'absence d'une protection suffisante de ces zones, l'exploitation des ressources halieutiques était effectuée par des navires étrangers, si bien que la France était conduite à acheter à des four...

Cela n’a rien à voir avec le règlement !

Soulignant que la France était l'un des rares pays d'Europe à tenir compte de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, M. Patrice Gélard a considéré que la libre administration n'impliquait pas nécessairement l'existence d'une telle autonomie fiscale et cité l'exemple de l'Allemagne, où certaines catégories de collectivités, bien qu...

a interrogé le ministre sur les accords liant la France aux Etats de l'ex-Yougoslavie et à l'Albanie pour la délivrance des visas et a suggéré de les faire bénéficier des mêmes dispositions que les Etats de l'espace économique européen, qui ne sont plus soumis à l'obligation de visa. Le cas des Etats de l'ex-URSS lui a paru plus problématique. ...

Il n’y a pas d’erreur !

a estimé que l'ensemble des transports scolaires, y compris ceux des lycéens, devaient revenir aux départements. Par ailleurs, il a fait valoir que, dans les autres pays européens, les trois niveaux repérés par l'étude de l'ADF étaient parfois davantage des échelons déconcentrés ou des syndicats que des collectivités de plein exercice. Enfin, c...

Il a raison !

M. Patrice Gélard. Mes chers collègues, j’ai l’impression que nous ne nous rendons pas toujours compte du fait que le Sénat a changé de mode de fonctionnement depuis la révision constitutionnelle. À l’heure actuelle, le texte issu des travaux de la commission est le texte de la majorité, ce qui n’est pas le cas des amendements qui sont proposés...

Il y a la commission pour cela !

Eh oui !

On ne le nie pas !

Non !

Le temps de parole est épuisé !