Interventions de Patrice Gélard

Je suis en total désaccord avec l’interprétation de M. Fischer, qui ne repose sur aucun argument juridique fondé.

Des précédents existent. Par le passé, sous le gouvernement de M. Jospin, nous avons nous aussi, alors que nous étions dans l’opposition, déposé des motions référendaires, qui n’ont même pas été examinées par l’Assemblée nationale après avoir été adoptées par le Sénat… En tout état de cause, nos travaux s’étaient poursuivis jusqu’à ce que ces m...

Le Sénat peut certes demander l’organisation d’un référendum, mais pas seul ! Je demande donc que nous poursuivions nos travaux. Demain matin, nous examinerons la motion référendaire : si elle est adoptée, l’examen du projet de loi sera interrompu.

Comme l’a dit tout à l’heure M. le ministre, il est défendu de subventionner un EPIC, même en essayant de distinguer entre ses activités. Si nous le faisions, nous serions condamnés au remboursement des sommes versées, voire à des amendes ! Par conséquent, nous ne pouvons nous engager dans cette voie. M. le ministre a parfaitement raison.

Je rappelle d’ailleurs que la SNCF a changé de statut. Par ailleurs, s’agissant des subventions allouées au transport et à la distribution de la presse écrite, je souligne que c’est bien cette dernière qui est aidée, et non La Poste ! Si demain d’autres opérateurs participaient à la distribution des journaux, ils bénéficieraient du dispositif ...

M. Patrice Gélard. En outre, l’État peut subventionner le fonctionnement, mais absolument pas l’investissement : pour cela, il est nécessaire de passer au statut de société anonyme. Sortons de ce dialogue de sourds : si l’on ne va pas dans le sens que je viens d’indiquer, le service public continuera à être assuré par un établissement public in...

La presse, pas La Poste !

Cette disposition ne sera pas appliquée !

Mes chers collègues, nous avons adopté l’année dernière une révision constitutionnelle qui a renforcé une mission que nous exercions peu dans le passé, celle de contrôle. Il nous revient donc d’établir les rapports supplémentaires que certains d’entre vous réclament au Gouvernement : il nous appartient, durant les deux semaines consacrées chaq...

ayant estimé que l'obligation pour les notaires et les huissiers d'être titulaires d'un diplôme en histoire de l'art pour réaliser des ventes volontaires entrait en contradiction avec l'objectif de développer la validation des acquis de l'expérience, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur, a proposé que cette préoccupation légitime soit prise...

a souligné que l'amendement n° 6 tendait à conformer le droit français à certaines dispositions de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive « services », en s'appuyant sur l'interprétation de la Chancellerie. Il a jugé cette mise en conformité prématurée et a indiqué être en désaccord avec ...

M. Patrice Gélard. Madame la présidente, il m’est très difficile de parler après deux avocats et un magistrat, et c’est donc avec beaucoup de modestie que je vais maintenant intervenir.

J’ajoute que, après la présentation qu’ont faite Mme le garde des sceaux et M. le rapporteur de ce projet de loi organique, tout ce que je voulais dire, ou presque, a déjà été dit. Je tiens néanmoins à formuler quelques commentaires et interrogations. Tout d’abord, je dois constater qu’au cours des mois qui se sont écoulés depuis la révision c...

Certes, mais l’on sait très bien ce qui se passera si l’avis est défavorable ! Je veux ensuite souligner le fait que le nouvel article 65 de la Constitution comporte des innovations spectaculaires. Tout d’abord, le Président de la République n’est plus président du Conseil supérieur de la magistrature et le garde des sceaux n’en est plus le v...

Ce projet de loi organique contient par ailleurs une innovation considérable, qui a été relevée par les orateurs précédents : dorénavant, le CSM pourra être saisi par un justiciable, ce qui n’était pas possible auparavant. Avec vingt-neuf articles, ce projet de loi organique est relativement court et le nombre d’amendements déposés est, heureu...

M. Patrice Gélard. Pardonnez-moi : c’est la force de l’habitude !

En tout cas, j’espère que l’Assemblée nationale suivra nos préconisations...

Notre commission a soulevé un certain nombre de problèmes, sur lesquels je ne reviendrai pas : le statut de l’avocat, prévu aux articles 4 et 6 bis du projet de loi organique ; le statut du secrétaire général, que nous proposons d’améliorer ; le maintien de la parité dans les formes disciplinaires, prévu à l’article 9, notamment lorsque ...

J’irai dans le même sens que M. le rapporteur, en ajoutant quelques arguments. Je ne pense pas du tout que le texte de la commission encourt un risque d’inconstitutionnalité, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, il existe un organe constitutionnel où la règle de la parité doit être respectée : la commission mixte paritaire.

En cas de déséquilibre, il y a déport, c'est-à-dire que l’un des parlementaires ne prend pas part au vote. Et cette pratique est conforme à la Constitution, puisque le Conseil constitutionnel ne l’a jamais contestée. Dès lors, on peut estimer que le texte constitutionnel instaure bien une parité. C’est à la loi organique, et non à la Constitut...