Interventions de Patrice Gélard

Mais je ferme là la parenthèse ! En outre, un Président destitué n'est pas un Président condamné. Il reste un citoyen à part entière. Évidemment, il pourra ensuite être traduit devant une juridiction pénale, mais il n'y a aucune raison de lui appliquer la même sanction que s'il était condamné par la Cour internationale de justice ou par un tri...

Mais il y aura une loi organique !

Le groupe UMP se félicite de l'adoption de ce texte. Je ferai simplement deux remarques. La première est que le travail n'est pas terminé. Nous devrons en effet adopter la loi organique, qui sera très importante puisqu'elle devra compléter le présent texte. Il faudra également, bien sûr, compléter le règlement du Sénat, en vertu de ce qui aur...

Je souhaiterais apporter un peu d'eau au moulin de M. le garde des sceaux. En Afrique du Sud, avant l'abolition de l'apartheid, le système de la magistrature était calqué sur celui du Royaume-Uni. L'application des règles de ce système aurait abouti à ce qu'aucun magistrat noir ne soit nommé avant un délai de trente-cinq ans ! C'est la raison ...

Notre collègue Fauchon pose un vrai problème, non pas tellement celui de l'École nationale de la magistrature, mais celui de la formation juridique préparant au concours de cette école. À l'heure actuelle, la situation dans les facultés de droit est mauvaise. Les instituts d'études judiciaires fonctionnent mal, et le récent rapport qui a été é...

Les facultés de droit sont malades, par manque de moyens, d'encadrement et d'objectifs. À l'heure actuelle, la préparation au concours de l'ENM qu'offre Sciences-Po est excellente - on ne peut pas dire la même chose de la préparation des IEJ -, parce que ses étudiants apprennent à débattre et à faire des exposés, et acquièrent une culture génér...

a fait part d'une récente enquête menée sur l'enseignement dispensé aux auditeurs de justice, révélant que la jurisprudence du Conseil constitutionnel n'était pas abordée au cours de la scolarité à l'ENM. Réservé sur les modalités actuelles de la formation initiale des magistrats, M. Pierre Fauchon a appelé de ses voeux la création d'une miss...

a relevé que la Cour constitutionnelle de Russie avait décidé en février 1999 de subordonner la faculté pour les tribunaux de prononcer la peine de mort à la mise en place du système de jury, dispositif dont l'installation devrait s'achever cette année. Il a noté que la peine de mort existait encore dans ce pays et qu'ainsi le dernier responsab...

a observé à cet égard que la peine de mort figurait parmi les dispositions concernant les droits et libertés fondamentaux et que les procédures de modification de la Constitution russe sur ce point étaient particulièrement rigides.

a relevé que les objections concernant la présence d'un président destitué au Conseil constitutionnel devaient prendre en compte le fait que la destitution ne valait pas condamnation pénale. Il a ajouté que la participation du Sénat à la procédure prévue à l'article 68 n'avait nullement été contestée lors de l'examen du projet de loi constituti...

a rappelé que le Général de Gaulle, comme il l'avait montré en mettant en jeu son mandat à l'occasion des consultations référendaires, n'avait jamais écarté le principe d'une mise en cause de la responsabilité politique du chef de l'Etat. Il a également indiqué que le Président de la République qui serait menacé d'une procédure de destitution c...

a relevé que, dans de nombreux Etats européens, les régions avaient une taille bien plus petite que celle des régions françaises, et parfois plus petite que celle d'un département.

a rappelé l'hostilité du garde des sceaux à l'égard de tout système qui porterait atteinte à ses prérogatives en matière de poursuite disciplinaire.

A l'article 8 bis (mobilité statutaire préalable à l'accès aux emplois placés hors hiérarchie), la commission a adopté un amendement visant à faciliter la gestion de la nouvelle mobilité statutaire du corps judiciaire, d'une part, en ouvrant cette mobilité aux magistrats du second grade qui justifient d'au moins quatre années de services effect...

sur la proposition de loi organique n° 171, présentée par M. Philippe Richert, relative aux modalités de candidature aux élections municipales des citoyens de l'Union européenne résidant en France ;

a relevé le grand nombre d'auditeurs de justice n'ayant pas suivi d'études de droit. Regrettant le caractère inadapté de la formation dispensée aux étudiants en droit dans le cadre des Instituts d'Etudes Judiciaires (IEJ), il s'est prononcé en faveur d'une formation juridique commune à tous les professionnels du droit à l'instar de l'Allemagne....

a signalé que plus de 45 % des réclamations reçues par le Médiateur à son siège parisien lui étaient adressées directement, sans passer par un parlementaire. Il s'est montré circonspect sur l'instauration d'une saisine préalable du Médiateur par les parlementaires pour l'examen des plaintes des justiciables mettant en cause le comportement des ...

s'est tout d'abord interrogé sur l'utilité des textes proposés, jugeant le système en vigueur satisfaisant. Par ailleurs, il s'est inquiété des conséquences des principes, inscrits dans les propositions de loi, de libre choix de l'avocat et de libre détermination des honoraires, craignant des dépassements du plafond d'honoraires importants.

En effet !

a craint que la suppression du magistrat ne conduise à une forte hausse des recours contre les sanctions prononcées, M. Yves Détraigne estimant qu'il convenait de ne pas changer le système actuel qui a fait ses preuves.