Interventions de Patrice Gélard

Je suis tout à fait d'accord avec notre collègue Alain Richard. C'est l'Académie française qu'on aurait dû saisir ! Nous sommes ici confrontés, comme souvent, à une mauvaise traduction en français d'une notion anglo-saxonne, celle de « gender ». Or, le Conseil constitutionnel impose un principe de clarté, notamment en matière de loi pénale. On ...

Quelle serait l'articulation avec les procureurs de la Cour de Justice de l'Union européenne ?

Ce n'est pas simple car l'initiative des poursuites appartiendra à la CJUE, donc au Procureur auprès de la CJUE.

Je comprends les réticences de certains Etats membres !

J'ai été rapporteur du texte initial. Je me tiens à la disposition du rapporteur.

Il n'y a pas seulement les représentants syndicaux : les pompiers volontaires bénéficient également d'un statut de salarié protégé. L'employeur est obligé de leur accorder un certain nombre de garanties et de libertés, sans qu'il y ait de lien direct avec l'entreprise. Le cas de l'élu s'apparentera à celui-là.

Je suis réticent devant ce caractère obligatoire : l'impératif n'est pas conforme au statut de l'élu.

Deuxième objection : nous sommes là dans le domaine réglementaire. L'amendement devrait prévoir un décret en Conseil d'État, il est donc incomplet. Tous les nouveaux élus n'auront pas besoin d'une telle formation. De quelle utilité serait-elle à un ancien secrétaire général de mairie ? Il faudra prévoir des exceptions. Le fera-t-on dans la lo...

En effet.

Je félicite le rapporteur pour la clarté de son exposé, mais l'esprit du texte m'inspire quelque réticence. Je me méfie des hautes autorités indépendantes que l'on créé à tour de bras ; j'ai d'ailleurs signé jadis un rapport qui préconisait d'en supprimer toute une série. Je félicite le rapporteur d'avoir proposé de changer le nom et le statut ...

L'amendement n'est-il pas contradictoire avec le n° 5 ?

Ne vaudrait-il pas mieux écrire désormais « conseil départemental » ?

Je suis réticent, pour les mêmes raisons qui faisaient que j'étais contre la saisine du Conseil d'État : il faut laisser le président du Sénat libre de choisir qui il veut consulter.

Trop tard !

Du moins si l'Assemblée nationale inscrit la présente proposition de loi à son ordre du jour... Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

L'amendement n° 3 rectifié bis supprime l'article. Modifier le nom du conseil général et du conseiller général, est-ce bien utile ?

C'est contraire à la Constitution !

Encore un amendement contraire à la Constitution !

La proposition obligerait telle section à voter pour un homme, telle autre section pour une femme.

Il ne s'agit pas des mêmes sections !