Interventions de Patrice Gélard

Dans les commissions paritaires siègent des fonctionnaires qui y sont élus. Ce n'est pas possible pour les contractuels.

Une disposition semblable prévoit déjà le détachement d'avocats auprès de tribunaux administratifs. Ne pourrait-on l'étendre à d'autres catégories, comme les professeurs de droit ?

Le Défenseur des droits ne peut siéger dans une instance. Il risquerait de devenir juge et partie. L'amendement n° 69 rectifié est retiré.

Il ne prévoit pas de plancher : une collectivité pourra n'avoir droit à aucun emploi de ce type.

Nous ne pouvons examiner un texte en huit jours !

Evidemment. Et souvenons-nous que perseverare diabolicum...

Vous avez constaté que chacun au sein du groupe UMP votera sur ce texte en fonction de son opinion personnelle dans la mesure où il n'y a pas d'unanimité sur ce sujet.

Parmi les propos entendus, il est un argument juridique que je trouve inacceptable, selon lequel une loi dont l'inconstitutionnalité n'aurait pas été soulevée et qui serait, de ce fait, entrée en vigueur aurait vocation à s'imposer à l'ensemble des textes postérieurs. Elle me rappelle étrangement Pachoukanis, le théoricien du droit soviétique a...

Mais je ne m'en prends pas à l'U.R.S.S. et je pourrais tout autant faire référence à la tradition britannique selon laquelle le Parlement est supposé pouvoir tout faire, sauf changer un homme en femme. Ces conceptions sont éloignées de la nôtre qui repose depuis 1789 sur le principe de la séparation des pouvoirs, dont la loi de 2001 est pourtan...

Il ne faut modifier la loi que d'une main tremblante écrivait Montesquieu.

Exactement.

La loi que nous avons votée en 2000 pour créer une fondation n'a jamais vu le jour faute de textes d'application ; une disposition Warsmann y a mis fin, enterrant cette fondation sans fleurs ni couronnes avant qu'un décret n'institue une mini fondation. Résultat : la coopération en matière de droit comparé entre la France et les pays étrangers ...

Très bien !

Volontiers.

S'agissant de la loi littoral évoquée fort à propos par Jean Bizet, je rappelle qu'il a fallu attendre 18 ans pour que ses décrets d'application soient adoptés, ce qui est proprement insupportable d'autant plus que parallèlement, le fait que certaines dispositions du texte soient d'application immédiate a laissé le champ libre au pouvoir d'inte...

Nous avons tous dit des choses intéressantes. Je ne sais pas comment ces propositions de loi Warsmann sont élaborées. Elles ne le sont pas par leur auteur. Il y a là quelque chose qui me choque dès le départ. Ce n'est pas le Parlement qui est à l'origine de ces textes...

Assez minces au début, ces propositions de loi n'ont cessé de grossir à l'Assemblée nationale, jusqu'à devenir incompréhensibles, et elles risquent de continuer à enfler chez nous. Ce sont des pratiques parlementaires néfastes, tout comme la procédure accélérée, qui laissera passer, avant février, toute une série de mesures qui nous déplaisent....

Si nous laissons l'Assemblée nationale opérer seule, nous ne pourrons reprendre, au sein de la proposition de loi, les dispositions qui nous intéressent.

Vous venez de prononcer un plaidoyer pour l'ordonnance !

Évidemment !