Interventions de Patrice Gélard

Si les textes sur l'urbanisme contiennent tant d'incongruités, c'est qu'ils n'ont, par le passé récent, pas été examinés au fond par notre commission. Il faut que cela change. Des dispositions mal écrites et inapplicables donnent lieu à des procédures interminables devant les tribunaux administratifs : deux ans pour un recours, quatre ans en ca...

Il peut y avoir des groupements communs à des communes et à des départements.

Je suis un chaud partisan de l'application du droit alsacien partout sur le territoire national. Il est beaucoup plus favorable, notamment concernant la sécurité sociale... Cela dit, en l'état actuel, l'amendement est totalement inapplicable. Prenons le statut de la chasse : il suffirait que des Alsaciens possèdent des terrains de chasse ailleu...

La conférence de Brighton est une montagne qui a accouché d'une souris. Les problèmes demeurent et les solutions sont encore en pointillés. La première piste consisterait à garantir une meilleure application par les Etats membres des droits et libertés reconnus par la Convention. Une majorité des recours émanent des ressortissants de 5 États :...

Pour répondre à la question posée par notre président, je signalerai l'existence des arrêts pilotes qui sont un moyen positif pour fixer la jurisprudence face à des questions sérielles et un moyen à la disposition de la Cour pour écarter les requêtes infondées. Plus de 90 % des recours font d'ailleurs l'objet d'un rejet. Comme le soulignent MM...

Je suis du même avis. La notion de situation économique et sociale n'est pas de même nature que la grossesse ou la maladie qui peuvent être attestées par un certificat médical. A mon avis, cela laisse un champ d'appréciation trop large au juge.

Je souhaite intervenir en ma qualité de membre de la Commission supérieure de codification. Il était habituel d'avoir, en la matière, ce qu'on appelle un « code pilote » et un « code suiveur ». La Commission supérieure de codification est également habituée à la pratique du renvoi.

Cet amendement suit la tendance à la généralisation de l'intervention des parties civiles dans le procès. Il faut être raisonnable et se limiter à l'état du droit actuel.

L'amendement n° 30 est du domaine règlementaire !

Permettez-moi de rappeler que l'article 40 de la Constitution...

n'est pas un monopole de la commission des finances ; tout sénateur peut soulever l'irrecevabilité.

Je m'associe aux félicitations adressées à nos co-rapporteurs. J'apprécie la présentation qui a été faite par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat des pistes envisagées pour remédier aux inconvénients provoqués par la carte judiciaire s'agissant notamment de la création du tribunal de première instance. Je m'interroge sur le sort des juges de proximité....

Je suis maire d'une commune qui ne voulait pas de ce texte. Il ruinait notre travail de deux ans : nous venions d'adopter notre PLU, en harmonie avec l'opposition municipale. Dès lors que l'on autorise 30 % de construction en plus, plus aucune des règles du PLU ne peut être respectée. Parce que c'était intolérable, j'avais engagé la procédure p...

Depuis que Mme Escoffier a quitté le Sénat pour le gouvernement, je suis seul à la commission de codification. Il faut songer à la remplacer.

Evidemment !

C'est une mauvaise traduction de l'anglais.

Il faut retrouver quelque chose qui se rapproche du texte anglais initial.

Très bien !

C'est un plaisir de vous recevoir au Sénat. Je sais à quel point la mise en place de votre institution est difficile. Êtes-vous satisfait de la rédaction de la loi organique, oeuvre du Sénat ?

La visibilité du Défenseur n'est pas très bonne. Je suis donc réservé sur votre approche de la communication. On connaît la Halde, le Médiateur, le Défenseur des enfants, un peu la Commission déontologique de la sécurité, dans leur spécialité. Vous, pas du tout. Il y a un effort à faire. Les réseaux n'ont pas bien fonctionné d'emblée. Je n'ai ...