Interventions de Patrice Gélard

L’expression « mandataire financier » vise, en l’espèce, aussi bien le mandataire, en tant que personne physique, que l’association de financement électorale. La précision prévue au travers de cet amendement est redondante et, donc, inutile. La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Exactement !

L'amendement n° 34 instaure un scrutin proportionnel pour les élections sénatoriales dans les départements désignant trois sénateurs. Il est naturellement contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Ce n'est pas le Sénat qui l'avait décidé mais l'Assemblée nationale ! Notre commission n'a pas changé de point de vue : il est donc naturel qu'elle émette un avis défavorable !

Je voudrais rappeler que, depuis que la République est République, les sénateurs ont toujours été élus à un âge différent des autres. De 45 ans sous la IIIe République, l’âge est passé à 35 ans sous la IVe République avant d’être, il n’y a pas très longtemps, abaissé à 30 ans. Pourquoi cette différence ? D’abord, parce que, ne l’oublions pas, ...

L’amendement n° 39 tend à apporter des précisions indispensables en ce qui concerne, notamment, l’ouverture du compte et le choix d’une banque. Sans revenir plus longuement sur les propos de M. le ministre, j’émets donc un avis favorable. Quant à l’amendement n° 25, il sera satisfait par l’adoption de l’amendement n° 39.

Il s'agit d’un amendement de coordination.

Ces amendements visent à mettre en place, en sus des peines déjà prévues par la commission, une peine de deux ans d’emprisonnement – à l’instar de ce qui était prévu dans la version initiale élaborée par la commission des lois de l’Assemblée nationale –, peine portée à trois ans dans les amendements n° 17 et 18, en vue de sanctionner les parlem...

C’est le juge qui les prononcera ; ce n’est pas à nous de les fixer ! Lors de l’établissement de son texte, la commission des lois du Sénat avait longuement débattu de cette question et, au terme de ces débats, elle s’était opposée à l’institution d’une telle peine d’emprisonnement. Deux arguments avaient alors emporté sa décision. Tout d’ab...

Eh oui !

Il est favorable, naturellement.

Cet amendement vise à augmenter le plafond de dépenses pour les élections sénatoriales au scrutin de liste, en faisant passer la part variable de 2 à 4 centimes d’euro par habitant. Or cette augmentation donnerait lieu à des plafonds de dépenses excessifs – par exemple, plus de 116 000 euros dans le Nord – et ne tiendrait pas compte du caractè...

Cet amendement tend à préciser les conditions d'application de la législation relative aux comptes de campagne aux candidats aux élections sénatoriales dans les collectivités d'outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, où l’on est obligé de convertir les euros en francs CFP.

Cet amendement a pour objet de permettre à la commission pour la transparence financière de la vie politique d’obtenir communication de la situation patrimoniale de certains membres de la famille proche d’un parlementaire dont il dresse la liste. Personnellement, j’estime que cette liste est incomplète puisque n’y sont mentionnés ni les enfant...

… mais, sur le fond, j’approuve totalement le dispositif proposé. Cependant, je tiens à rappeler que l’article 1er ter autorise déjà la commission pour la transparence financière de la vie politique à demander communication des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune et d’impôt sur le revenu souscrites par les parlementaires. ...

Monsieur le président, cet amendement, ainsi que les amendements n° 8 et 9 visant à introduire des articles additionnels après l’article 4, concernent le problème des conflits d’intérêts. Comme nous l’avons dit précédemment, nous ne souhaitons pas intégrer dans le présent texte des dispositions sur cette question, dont nous renvoyons l’examen à...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction initialement adoptée par la commission : il permet de préciser les cas dans lesquels le juge électoral, en l'occurrence le Conseil constitutionnel, pourra prononcer l'inéligibilité d'un candidat. La formule à laquelle nous étions nous-mêmes parvenus lors des travaux en commission n’était pa...

Cet amendement vise à abaisser à 5 millions d’euros le seuil du chiffre d’affaires à partir duquel les dirigeants de filiales d’organismes publics sont soumis à l’obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale. Une telle modification ne semble pas opportune. Le relèvement de seuil décidé par la commission des lois correspond à...

Cet amendement vise à intégrer, au sein de la liste des mandats locaux incompatibles avec le mandat parlementaire, le mandat de conseiller territorial et à remplacer la référence au mandat de conseiller municipal par une référence aux fonctions exécutives détenues dans des communes de plus de 3 500 habitants ou dans des intercommunalités de plu...