Interventions de Patrice Gélard

L'amendement n° 10 est inutile : il est évident que les factures éditées dans les pays étrangers ne pourront être rédigées en français.

L'amendement n° 3 supprime la possibilité pour une ambassade ou un consulat d'organiser, « en cas de nécessité », les opérations de vote pour le compte de plusieurs circonscriptions consulaires. Or les circonstances locales peuvent interdire la tenue des élections ou mettre en danger la sécurité des électeurs. Avis défavorable.

Cet amendement vise à rétablir l’article L. 7 du code électoral ; or celui-ci a été censuré par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010. En d’autres termes, ce dispositif vise à remettre en vigueur une disposition déclarée contraire à la Constitution. Dès lors, la commission ne peut qu’émettre un avis très d...

L'amendement n° 12 est de nature réglementaire.

Je commencerai par corriger certains propos de Mme Mathon-Poinat. À l’entendre, j’aurais affirmé qu’il n’y avait pas urgence. Non ! C’est même tout le contraire que j’ai exprimé d’emblée dans mon rapport. Il suffit d’ailleurs d’avoir écouté nos collègues représentant les Français établis hors de France, qui ont démontré combien l’adoption de ce...

L'amendement n° 45 précise les modalités d'application des règles relatives aux comptes de campagne aux candidats aux élections sénatoriales dans certaines collectivités d'outre-mer.

L'amendement de coordination tombe après l'examen des amendements du Gouvernement sur les quinze jours.

Avis favorable.

L'amendement n° 46 concerne la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

L'amendement n° 43, relatif à Mayotte, est de précision.

Alors que, je le rappelle, le projet de loi organique porte de un à trois ans la durée maximale de la peine d’inéligibilité, les auteurs de l’amendement souhaitent que l’on puisse aller jusqu’à cinq ans : le décalage serait alors énorme ! Il y a une autre raison pour laquelle je suis défavorable à cette proposition. La durée normale d’un manda...

Bien évidemment ! C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Nous avions adopté un amendement à l'article 1er pour préciser que les dépenses étaient électorales si elles étaient exposées « en vue de recueillir les suffrages des électeurs », mais le Gouvernement souhaite, avec son amendement n° 38, tenir compte de la jurisprudence du Conseil d'État, d'ailleurs variable, sur la définition des dépenses élec...

L'amendement n° 39 précise que la responsabilité pénale de l'établissement bancaire désigné par la Banque de France ne peut être engagée que dans les conditions fixées par le droit commun en matière bancaire. Il précise également que le mandataire doit fournir des pièces justificatives et que l'établissement doit notifier la fermeture du compte...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Avec l'amendement n° 40, le Gouvernement permet aux candidats aux élections sénatoriales de bénéficier d'un remboursement forfaitaire de leurs dépenses, comme les candidats aux autres élections.

L'amendement n° 41 reprend une disposition déjà prévue par l'article 40 du code de procédure pénale mais que le Gouvernement juge nécessaire de rappeler. Sagesse.

Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

L'amendement n° 5 rétablit l'article L. 7 du code électoral, qui a été censuré par le Conseil constitutionnel.

L'amendement n° 16 est purement déclaratif.