Interventions de Patrice Gélard

Les avocats sont tenus de confier les fonds qu'ils manient pour leurs clients à la Carpa. Les associations auront besoin du soutien des avocats. L'intervention de la CDC compliquera les choses. S'agissant de procédures judiciaires, l'intervention des Carpa serait plus logique.

Qu'en est-il de la colocation, qui se développe ?

Il faudra bien se pencher un jour sur le vide juridique existant face au phénomène de la colocation, qui ne cesse de croître, notamment dans les cités universitaires comportant des appartements de deux et trois pièces. La situation est loin d'être transparente : souvent, les bailleurs ne sont pas informés de l'identité des colocataires.

Madame le ministre, je tiens à attirer votre attention sur certaines pratiques de vente aux enchères qui n’ont pratiquement pas changé depuis le XIXe siècle, alors que des techniques tout à fait modernes permettent aujourd’hui de participer aux enchères, qu’il s’agisse du téléphone, du télécopieur, du télex, de l’internet, ou de toute autre mét...

Madame le ministre, je vous remercie de vos explications. J’observerai tout d’abord que plus de la moitié des ventes aux enchères utilisent aujourd’hui les techniques modernes et ne se déroulent plus simplement en salle des ventes. La plupart des pays étrangers pratiquent de façon contractuelle les ventes recourant aux techniques modernes, not...

En réalité, on transforme les élus en véritables ectoplasmes...

Des élus se sont certes mal comportés, mais pas davantage que dans les autres catégories socioprofessionnelles, ce type de comportement se voit malheureusement partout ; cependant, cela devient le prétexte à ce que le seul élu acceptable, ce soit un élu terne, qui n'a plus d'opinion, qui n'est plus un homme libre : c'est proprement insupportabl...

Ce que vous dites n'est pas totalement faux... M. Jean-Pierre Sueur, président. - Le doyen Gélard est un maître de la litote.

Je vous félicite, Monsieur le rapporteur, pour la fin de votre exposé. Les conséquences de l'interdiction du cumul n'ont pas été étudiées. Par rapport à nos voisins, nous assistons à une dégradation constante du statut des parlementaires français, devenus des citoyens de seconde zone, auxquels on assène une multitude d'interdictions. Seuls deux...

L'indemnité du parlementaire français va devenir inférieure à la moyenne européenne, sans revalorisation, puisque depuis dix ans, nous percevons le même montant. Or, les indemnités des parlementaires, que la gauche a historiquement obtenues pour assurer l'indépendance des élus, sont insuffisantes. Lorsque l'indemnité ne permettra plus que de ...

L'IRFM sert à payer les frais de permanence. Nous allons gagner moins que les parlementaires grecs.

Très bonne remarque !

Pourquoi passer de 10 000 à 4 000 euros ?

Exactement !

Je souhaiterais souligner le rôle important que M. Delcamp a joué dans la création et le fonctionnement de l'association française de droit constitutionnel, dont il est un vice-président remarquable ; le fait qu'il ait fait entrer le droit parlementaire dans les préoccupations scientifiques internationales ; le fait qu'il soit docteur en droit,...

Les amendements n° 10, 11 et 12 n'empiètent-ils pas sur le domaine du règlement ?

Il y là beaucoup plus de détails que de principes !

Ce genre de loi, qui constitue un véritable patchwork, n'est pas acceptable. La méthode, qui relève, si j'ose dire, de la « Warsmanie », n'est pas bonne et je ne suis pas certain qu'on retrouve dans ce texte disparate les axes de réflexions de notre rapporteur, auquel je rends hommage. On ne mélange pas une vingtaine d'ordonnances dans une même...

Je ne sais pas ce qu'est une « microentreprise » !

Très juste !