3295 interventions trouvées.
Je déplore également que le Conseil constitutionnel ne dote pas ses membres de conseillers référendaires. La seule aide dont ils disposent est son secrétariat général, qui n'est pas un organe neutre.
Il a la vision du Conseil d'État !
Il faudrait combler certaines lacunes : comme nous l'avions proposé à l'époque, les QPC devraient pouvoir être déposées directement par des membres du Parlement, selon la technique des soixante signatures, par exemple, pour limiter des excès ; le filtre de la Cour mériterait qu'on l'examine, contrairement à celui du Conseil d'État. Je déplore q...
Comme vous, je regrette la faiblesse des moyens qui vous sont accordés. Cela fait dix-huit ans que je siège dans cette commission et que nous réclamons que le budget de la justice soit considéré comme un budget essentiel, ce qui n'est malheureusement pas le cas, quel que soit le Gouvernement. Je souhaiterai vous interroger sur quatre sujets. ...
J'ai la plus grande sympathie à l'égard des auteurs de cette proposition de loi. Mais je pense que le véhicule retenu est inapproprié pour plusieurs raisons. Tout d'abord, les dispositions de cette proposition de loi relèvent du domaine réglementaire et non de celui de la loi. Je suis très attaché au respect des articles 34 et 37 de la Constit...
Certains directeurs d'auto-écoles m'ont confié qu'une telle proposition de loi leur permettrait d'augmenter leur charge obligatoire d'enseignement et, par conséquent, le coût demandé aux familles. Je ne voterai pas contre cette proposition de loi, car on ne peut pas s'opposer à toute volonté d'améliorer la formation aux premiers secours, mais ...
Très longtemps !
Disposant de la délégation de vote de M. Béchu, je voterai en son nom en faveur de son amendement. Pour ma part, je voterai pour celui du rapporteur.
Le ministère de la justice est depuis trop longtemps maltraité par les finances publiques, les postes manquent dans les établissements pénitentiaires, aux greffes, parmi les magistrats, d'autant que les départs en retraite y sont en nombre important : combien de créations leur réservez-vous ? Ne croyez-vous pas qu'un rééquilibrage est possible ...
Madame la ministre, il faudrait convaincre votre collègue de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'accepter enfin que l'université valorise les acquis professionnels : nous sommes encore très loin du compte !
Notre rapporteur pour avis Bernard Saugey m'a chargé de vous poser quatre questions. Le PLF 2014 confirme l'association des collectivités territoriales à l'effort de redressement des finances publiques. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 prévoyait une diminution de 1,5 milliard d'euros des dotations de l...
Que signifie l'expression « achats publics socialement responsables » ?
Toutes les associations ne poursuivent-elles pas un but d'intérêt public ?
Je m'abstiens. L'amendement n° LOIS-31 est adopté.
Ce rapport était très intéressant. Néanmoins, devant la multiplicité des abréviations, un lexique est indispensable. Certaines propositions auraient pu être mise en oeuvre par Mme la garde des sceaux par le biais des instructions aux procureurs, notamment la proposition n° 8. La proposition n° 5 (éviter de recourir à la procédure de l'ordon...
Pas du tout ! Pour conclure, j'approuve l'essentiel de vos propositions dont certaines pourraient être très rapidement mises en oeuvre.
Dans certains cas, cela s'est très bien passé.
L’amendement initial s’est vu opposer l’article 40 de la Constitution. C’était pourtant un amendement intelligent et intéressant. Ce que je ne comprends pas, c’est pourquoi on considère que l’article 40 ne s’applique pas aux demandes de rapport. En effet, la rédaction d’un rapport coûte cher. Je m’interroge véritablement. Je regrette que mon a...
Ce rapport me rappelle une thèse soutenue à Rouen dans les années 90 sur le « droit courbe ». À cause peut-être de mes origines, je me suis intéressé au droit normand et à ce qu'il est devenu au Royaume-Uni. Le Conseil d'État serait-il tenté par la common law et l'equity, qui ont largement influencé la jurisprudence de la Cour européenne des dr...
Attention, le droit de préemption vaut pour des immeubles, mais pas pour des appartements, sauf lorsqu'il est renforcé.