Interventions de Patrice Gélard

L'amendement n°42 confie au Défenseur - au lieu de la renvoyer à un décret - la rédaction du Règlement intérieur et d'un code de déontologie. L'amendement n° 42 est adopté et devient article additionnel

Nous demandons le retrait du n°4, par coordination. L'amendement n° 44 n'est pas adopté. L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n°2 vise le périmètre des compétences du Défenseur des droits, l'amendement n°3 l'autonomie budgétaire. L'amendement n°4 harmonise les amendes avec celles infligées par la CNIL. L'amendement n°5 est rédactionnel. Les n°6, 7, 8, 9 et 10 sont de coordination. Le n° 1 tombe. Le n°11 est également de coordination. Le sort de l'ensemb...

Monsieur le contrôleur général, j'ai beaucoup apprécié vos dernières remarques. Votre mission porte d'une part sur les locaux et, d'autre part, sur les hommes : comment distinguer cette seconde mission de celle du futur Défenseur des droits ? Il faudrait améliorer les textes afin de clarifier cette distinction. Hier soir, France 2 diffusait u...

Nous allons entendre M. Georges Tron, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Notre collègue M. Jean-Pierre Vial en est le r...

Personnellement, je trouve un peu court le délai d'option de six mois pour les infirmières. Et je vous souhaite bien du plaisir avec l'intégration dans le cycle LMD. On compte dans la fonction publique d'innombrables jeunes de niveau bac+3 : c'est tout un chantier qui s'ouvre devant vous.... Merci, monsieur le ministre et à bientôt en séance ...

C’est clair !

Je suis parfaitement d'accord avec vous, même si des modifications sont peut-être à apporter au texte. Le statut constitutionnel change tout, par rapport aux autorités administratives indépendantes. Et la compétence du Défenseur sera générale, selon l'article 4. Mais peut-on maintenir des institutions comme la HALDE, sans instaurer une concur...

Je déplore l'absence de représentation des universités. Certes, les jeunes, les étudiants, ont quatre représentants : mais c'est une catégorie que l'on quitte rapidement. Tous les conseils équivalents à l'étranger incluent une représentation des universitaires. La conférence des présidents d'université la demande.

Le Conseil économique a l'intérêt de réunir des personnes d'origines diverses pour discuter d'un même problème sous différents aspects.

Cet amendement tend à compléter la proposition de loi par des éléments relatifs à la réforme des juridictions financières issus d'un projet de loi déposé en novembre 2009 à l'Assemblée nationale et renvoyé au fond à la commission des lois de cette assemblée. Il dépasse très largement l'objet initial de la proposition de loi. La réforme des ju...

Madame la présidente, madame le ministre d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, en deuxième lecture, le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution concernant le Conseil supérieur de la magistrature. Après l’excellent rapport de Jean-René Lecerf et l’intervention de François Zocchetto, j...

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le ministre, avant de présenter mon rapport – brièvement, puisque vous avez déjà dit presque tout ce que je voulais dire –, et après vous avoir remercié des compliments que vous v...

Cette remarque étant faite, je reviens à la proposition de loi déposée par le président de l’Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, cette proposition de loi avait notamment pour but de permettre à l’Assemblée nationale d’utiliser les moyens de contrôle dont elle s’était dotée dans le cadre de son ...

… et qui soulève un problème important puisqu’il touche à la réforme des juridictions financières, notamment celle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Notre commission a estimé qu’il n’était pas possible, compte tenu de l’importance du sujet, d’inscrire cette proposition dans le texte et qu’il s’agissait en réalité d...

Une telle réforme ne saurait être abordée aussi brièvement, dans le cadre d’une proposition de loi tendant à renforcer les moyens de contrôle du Parlement. Je n’en dirai pas plus pour le moment ; j’aurai, le cas échéant, l’occasion de revenir sur ce point lors de la présentation de cet amendement.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Mes chers collègues, je vous avais prévenu que je serais bref après le propos très complet de M. le ministre. Je crois avoir tenu parole !

Mais non ! Il y a un filtre !

Je suis au regret d’émettre un avis défavorable sur la totalité des amendements présentés par M. Sueur.

Je suivrai la commission pour une raison simple. Les parlementaires avocats ont une obligation particulière : ils ne peuvent pas plaider contre l’État. Cela fait partie des incompatibilités prévues. C’est la raison pour laquelle je n’estime pas contraire à la Constitution la rédaction de la commission.