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Lutte contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
Les amendements de Patrice Joly
Les interventions de Patrice Joly sur ce dossier
5 amendements trouvés
21/11/2018 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20182019-124 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Patrice Joly, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lalande, Lurel, Mme Taillé-...
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les zones rurales à faible densité de population, dont la densité est au plus égale à un quart de la moyenne nationale, dès lors qu’un établissement bancaire décide de fermer un distributeur automatique de billets, il a l’obligation d’en ouvrir un nouveau dans un rayon perme...
20/11/2018 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20182019-124 - Article 1er (Tombe)
MM. Patrice Joly, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lalande, Lurel, Mme Taillé-...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement remet au Parlement, dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’affectation d’une partie des crédits du fonds national postal de péréquation territoriale. Exposé sommaire : Les ressources du fonds postal national de péréqu...
16/11/2018 — Amendement N° 14 au texte N° 20182019-124 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Patrice Joly, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lalande, Lurel, Mme Taillé-...
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès lors qu’un établissement bancaire décide de fermer l’unique distributeur automatique de billets du territoire, il a l’obligation d’en ouvrir un nouveau dans un périmètre de dix kilomètres. Exposé sommaire : La proposition de loi envisage l’implantation, la maintenance et l’...
16/11/2018 — Amendement N° 13 au texte N° 20182019-124 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Patrice Joly, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lalande, Lurel, Mme Taillé-...
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les zones rurales où les habitants sont éloignés de plus de cinq kilomètres ou de plus de vingt minutes de trajet automobile d’un distributeur automatique de billets, les transactions sont exonérées des frais d’utilisation de la carte bleue pour toutes les transactions infér...
16/11/2018 — Amendement N° 11 au texte N° 20182019-124 - Article 1er (Tombe)
MM. Patrice Joly, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lalande, Lurel, Mme Taillé-...
Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La banque assure au moins la moitié du financement des éventuels frais d’implantation, d’une part, et d’autre part, des frais de maintenance et d’approvisionnement. Exposé sommaire : La responsabilité sociétale des entreprises souvent exigée des entreprises doit trouver sa manifestation d...
