Accélération et simplification de l'action publique

Cet amendement contrevient aux travaux de la commission spéciale, qui avait souhaité encadrer cette habilitation. Nous y sommes par conséquent défavorables.

L’amendement n° 71 vise à étendre aux ICPE soumises à déclaration l’attestation par une entreprise certifiée de la pertinence et de la mise en œuvre des mesures de réhabilitation du site après mise à l’arrêt, en complément des mesures de mise en sécurité déjà mentionnées dans le projet de loi initial. L’obligation d’avoir recours à une entrepr...

Je voudrais rappeler dans quelles conditions particulièrement difficiles nous examinons ce projet de loi : le texte a été adopté en conseil des ministres le 5 février dernier et inscrit à l’ordre du jour de la séance publique à peine un mois plus tard. Quant au présent amendement, il nous a été transmis très tardivement ; nous n’avons pas eu le...

Même commentaire que pour l’amendement précédent : la commission spéciale avait émis un avis défavorable ; à titre personnel, néanmoins, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

L’objectif des auteurs de cet amendement est louable : il s’agit d’abroger certaines dispositions jugées superfétatoires ou obsolètes relatives aux droits de plantation de vignes, aux conventions de mise à disposition des Safer, ainsi qu’au droit de préemption dont disposent ces dernières. Pour autant, un toilettage du code rural et de la pêch...

Avant d’envisager de supprimer les bases législatives listées par le présent amendement, il convient de s’assurer que ces abrogations n’ont pas d’incidence juridique. Or rien ne garantit que, en l’absence de fondement législatif, les dispositions réglementaires qui déclinent ces dispositions seront maintenues. Dès lors, la sécurité juridique c...

La commission spéciale comprend tout à fait l’objet de cet amendement ; néanmoins, comme pour le précédent, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Le soutien aux entreprises électro-intensives, tel que le promeuvent les auteurs de cet amendement, est essentiel pour notre compétitivité. Ces entreprises, très présentes dans les secteurs de la métallurgie, de la chimie, de la papeterie et de la cimenterie, concentrent les deux tiers de la consommation électrique industrielle. Dans ces condit...

L’abrogation des lois agricoles listées par l’amendement n’est pas souhaitable. En effet, après un examen attentif, il s’avère que les lois de 1960, 1962, 1980, 1984 et 1988 comprennent encore des dispositions en vigueur, dont certaines ne sont pas codifiées dans le code rural et de la pêche maritime. Dès lors, il n’est pas possible d’entrepr...

L’objet de l’amendement est a priori simplificateur, puisqu’il s’agit de permettre à un gestionnaire de réseau de transport d’électricité de réaliser ou de faire réaliser, à la demande d’un producteur et à ses frais, des travaux de pose de fibre optique. Cependant, cette évolution interroge les missions des gestionnaires de réseau de tr...

La commission considère que l’article 21 prévoit une simplification équilibrée qui ne remet pas en cause in fine le niveau de sécurité des installations concernées, puisqu’il ne s’agit que d’une application différée selon des délais définis par arrêté. Je rappelle en outre que, en cas d’enjeux importants pour la santé, la sécurité ou la...

Cet amendement pose plusieurs problèmes. Sur la forme, il tend à modifier l’article 7 de la loi de 1951. Or, depuis 1958, cet article a une valeur seulement réglementaire et non législative et instaure d’ailleurs une simple contravention. Sur le fond, je ne suis pas persuadée de la pertinence d’un tel dispositif pour faciliter le recensement....

Je partage pleinement le constat dressé par les auteurs de cet amendement : l’application de ce principe fonctionne mal. Toutefois, le dispositif proposé ne semble pas encore suffisamment abouti et complet pour apporter une vraie réponse. Je vous encourage donc à déposer une proposition de loi afin de traiter ce sujet en profondeur. La commiss...

Avis défavorable sur l’amendement n° 150 rectifié ; sagesse sur l’amendement n° 149 rectifié bis ; avis favorable sur l’amendement n° 28 rectifié bis.

J’attire votre attention, ma chère collègue, sur la portée de cet amendement, qui irait bien au-delà des seuls établissements Seveso, puisqu’il impacterait l’ensemble des installations classées qui bénéficient de ce mécanisme parmi les quelque 500 000 installations existantes. Il s’agit d’un dispositif ancien du régime des ICPE qui permet de l...

Cet amendement tend à introduire une déclaration d’établissement pour tout nouveau résident d’une commune. L’intention des auteurs de l’amendement est compréhensible : les maires peuvent parfois regretter de ne disposer que d’une information parcellaire quant aux habitants de leur commune. Ayant moi-même été maire, je connais bien ce problème,...

Cet amendement va dans le sens d’une plus grande lisibilité pour le maître d’ouvrage. L’avis est donc favorable.

L’article 23 vient apporter de la lisibilité au droit existant en le clarifiant. Je suis pour ma part favorable à ce que l’on rende le droit plus lisible pour les porteurs de projet. Il est nécessaire de préciser que l’actualisation d’une étude d’impact et le nouvel examen par l’autorité environnementale ne font pas peser de risque sur les aut...

Cet amendement, de même que le suivant que présentera M. Dantec, revient à créer une « clause de rattrapage » pour les petits projets qui sont en deçà des seuils fixés par décret, afin de pouvoir, si c’est justifié, les soumettre à évaluation environnementale. Il prévoit ainsi que sont soumis à évaluation environnementale des projets susceptib...

Les quatre premiers amendements présentés, identiques, sont approuvés par l’ensemble des acteurs de la profession. Ils proposent une version plus équilibrée du commerce électronique des médicaments et du recrutement des pharmaciens adjoints, renvoyant au niveau réglementaire le soin de définir les modalités de ce recrutement. Il conviendra éga...