Loi de finances rectificative pour 2012

I. – Après l'alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... - L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. Les transports publics de voyageurs » ; ... - Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion du transport public de voyageurs qui relève du taux prévu au G de...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- À la première phrase du 2 du III de l’article 302 D du code général des impôts, les mots : « dans le délai d’un mois » sont remplacés par les mots : « dans le délai de trois mois ». II. – La perte de recettes résultant du I pour la branche vieillesse du régime de protection...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 17 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2333-66, les mots : « ou de l’organe compétent de l’établissement public » sont remplacés par les mots «, de l’organe compétent de l’établissement public de coopération intercommu...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa de l’article 111-0 B de l’annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « six fois et demi ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’élever le plafond des droits d’accises en dessous duquel les petite...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa de l’article 111-0 B de l’annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « cent huit fois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de dispenser de cautionnement les brasseries produisant jusqu’à 10 000 ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa de l'article 111-0 B de l'annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « cinquante-quatre fois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de dispenser de cautionnement les brasseries produisant jusqu’à ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa de l'article 111-0 B de l'annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « onze fois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de dispenser de cautionnement les brasseries produisant jusqu’à 1 000 hectol...