Les interventions de Patricia Schillinger sur ce dossier
232 amendements trouvés
À l’alinéa 2, supprimer le mot « naturel » Exposé sommaire : L’article 19 introduit une nouvelle notion en droit, celle de « patrimoine naturel de la Nation » pour les écosystèmes aquatiques et marins. Or tant l’article L. 110-1 que le 1er alinéa de l’article L. 210-1 du Code de l’environnement reposent sur le principe de « patrimoine commun ...
L?article 4 bis B est ainsi modifié : A l?alinéa 2 après les mots « personne morale condamnée », ajouter les mots : ainsi que, le cas échéant, sur ses futures publicités de produits de même catégorie, A l?alinéa 2 après les mots « pendant une durée de trente jours. », ajouter les mots : « A titre conservatoire, le Conseil supérieur de l?aud...
Après l’article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.732-2 du code de la sécurité intérieure est inséré un article L.732-2 -1 : « Afin d’identifier les vulnérabilités des services et réseaux, d’anticiper leur gestion en période de crise et de favoriser un retour rapide à un fonctionnement normal, le préfet de zo...
Insérer après le cinquième alinéa, l’alinéa suivant : « Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins dix ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir à l’article L. 541-46 du code de l’environnement le terme durable, afin de mettre le I bis du présent article en cohérence...
Remplacer le vingt-septième alinéa par les mots : « L’article L.331-27 est ainsi modifié : « a) À la fin de l’article L. 331-27, les mots : « 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « 100 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction » ; « b) Après le derni...
Alinéa 11 A l’article L2152-9 du CCP Après les mots « des artisans », ajouter « ou à des structures d’insertion par l’activité économique au sens de l’article L. 5132-4 du code du travail ». Exposé sommaire : Bâtir une société inclusive nécessite de mobiliser bien au-delà des sphères classiques de l’insertion par l’activité...
Alinéa 10 A l’article L. 2112-2 du CCP: Après la phrase « Les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. » Ajouter : « Elles peuvent notamment réserver des heures de travail à...
Apres l'alinéa 6 Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé : “4° Compléter le III, par un alinéa ainsi rédigé : 8° La proportion maximale d’économie d’énergie finale pouvant être réalisée par le remplacement du système de chauffage.” Exposé sommaire : La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du num...
Alinéa 4 Au b) du 1°, après les mots “augmentation du recours aux énergies” rajouter le mot “primaires” Exposé sommaire : L’article 45 quater a été créé par un amendement des députés la République en Marche en commission spéciale de l’Assemblée nationale. Son exposé des motifs précise que l’amendement vise, notamment, à éviter que des acti...
Après l’article 42, insérer un article supplémentaire ainsi rédigé : “En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une durée de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. Les organismes de sécu...
Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 111-10-3 du code de construction et de l’habitation, à la suite des occurrences “finale” rajouter “et primaire”. Exposé sommaire : La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) fixe des objectifs de réduction d...
Supprimer le 9ème alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la définition de la rénovation complète de l’article recensant les définitions de la rénovation énergétique. L’ajout de la définition de la rénovation complète aux côtés de celles relatives la définition performante et globale est contreproductive.En effet cette défin...
A l’Alinéa 6 après le mot « arrêté. » ajouter la phrase suivante: Cet arrêté précise également le niveau de compétence et de qualification de l’auditeur, l’étendue de sa responsabilité et de sa mission. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser quelles doivent être très clairement le niveau de compétences et de qualificati...
Après l’article 34, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l’article L1231-1 du code des transports est ainsi modifié : « Après les mots « les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots «, les pôles métropolitains mentio...
Ajouter à la fin de l’article 33 : « IV. – L’État avec l’appui de l’ADEME se donne pour objectif de mettre en place un mécanisme de bonus-malus à l’attention des entreprises concernées par l’alinéa III du présent article sur la base d’un indicateur en gCO2eq par tonnes kilomètres transportées. Il définit un barème de bonus et de malus en foncti...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa 2 de l’article L. 411-8 du code de la route, à titre expérimental, pendant trois ans, les véhicules à très faibles émissions mentionnés à l’alinéa 3 de l’article L 318-1 du code de la route, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-se...
Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L318-1 du code de la route est complété : Après l’alinéa 3, est inséré un alinéa rédigé comme suit : « Afin de rendre effectives les règles de circulation les plaques d’immatriculation devront intégrer un dispositif de conformité assurant leur unicité et permettant la ...
Après l’alinéa 12 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4°. L’article VI est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Dans les zones à faibles émissions rendues obligatoires par le deuxième alinéa du I du présent article ou dans les agglomérations ou dans les zones visées au premier ou au troisième alinéa du I. de l'article L. 2213-4-1 du co...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Après l'article 19 bis H (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du II de l’article 34 de la loi n°2016-1087 du 8 Août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, après les termes « organisations professionnelles », ajouter les termes « et des conseils économiques et sociaux environnementaux...