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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'abrogation de l'interdiction des remises, rabais et ristournes et de la séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques. L'interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques et la séparation de la vente et du co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 15 qui vise à déclarer d'intérêt général majeur les ouvrages ayant vocation à prélever et stocker de l'eau à des fins agricoles. Le dérèglement climatique nous oblige à adapter nos territoires mais également l'activité humaine afin de faire face aux boulev...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'efficacité des sanctions prévues à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Cet amendement demande un rappo...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des organisations de producteurs et sur les moyens à mettre en œuvre pour les développer dans le cadre du plan stratégique natio...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'efficacité des sanctions prévues à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Cet amendement demande un rappor...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 3-2. – Tout document de programmation stratégique nationale prévu par le droit de l'Union européenne et élaboré en vue de la mise en œuvre de la politique ag...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des organisations de producteurs et sur les moyens à mettre en œuvre pour les développer dans le cadre du plan stratégique nationa...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° De rédiger un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi qu’il remet au Gouvernement et au Parlement, portant sur les dispositions spécifiques applicables au secteur agricole. Ce rapport analyse les conditions, présentes notamment à l’article 42 du ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Engage la responsabilité de toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait de dé...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Engage la responsabilité de toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait de déma...