Questions écrites de Patricia Schillinger

Utilisation de carburant sur les chantiers de travaux publics

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation de carburant sur les chantiers de travaux publics. Certains entrepreneurs de travaux agricoles utilisent leurs engins agricoles afin de réaliser des prestations de travaux publics. L'arrêté du 26 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole...

TVA applicable sur les prestations de gestions des déchets

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité applicable à la collecte et au traitement des déchets. Les prestations de collecte de déchets ménagers étaient jusqu'ici assujetties à un taux de TVA réduit de 5,5 % afin de favoriser le tri et le recyclage. Ce taux passera à 10 % en janvier 2014, ce qui va peser lourdement sur le budge...

Taxe sur les nuisances sonores aériennes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes (T.N.S.A). Cette taxe a été mise en place le 1er janvier 1993 par la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (articles 16 à 20). Le dispositif a été modifié à compter du 1er janvier 2005 par la loi n...

Facturation des soins dentaires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des soins dans le secteur dentaire. L'association « 60 millions de consommateurs », avec le soutien du collectif inter-associatif sur la santé (CISS) et la société Santéclair, a, dernièrement, rendu publique une étude sur le manque d'encadrement de la facturation des soins...

Contre-sens sur l'autoroute

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des automobilistes qui s'introduisent à contre-sens sur l'autoroute. Ce type d'accident occasionne, chaque année, de nombreux blessés graves et des morts. En 2012, 68 contresens avérés ont été dénombrés sur notre réseau. Plusieurs raisons peuvent les expliquer : la vigilance du conducteur ; l'abus de c...

Presse spécialisée et équité des aides à la presse

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement dél...

Droits de mutation à titre onéreux

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). En effet, ces droits, qui composent l'essentiel des « frais de notaire » représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays européens). Dans une note parue en février 2013, deux m...

Étiquetage sur l'alimentation

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la nécessité de pouvoir disposer et d'accéder à une information claire sur l'alimentation. De très nombreuses recommandations diététiques sont données par des spécialistes et des médias qui s'avèrent, parfoi...

Matériaux au contact des denrées alimentaires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les matériaux au contact des denrées alimentaires, et plus particulièrement sur la migration des encres alimentaires d'emballage dans les aliments. En 2011, l'association de consommateurs UFC-Que choisir avait publié des analyses faites en Allemagne et en Suisse qui mettaient...

Inscription des maîtres restaurateurs au répertoire des métiers

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le défaut de transparence existant dans la restauration concernant le mode d'élaboration des produits servis. En effet, rien n'oblige aujourd'hui un restaurateur à préciser à son client si les plats vendus dans son établissement sont élaborés en cuisine, ou s'il s'agit de simples prod...

Réduction des effectifs et des moyens de la douane

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'état de la douane dans notre pays. Dans une étude de novembre 2013, le syndicat national des cadres des douanes - force ouvrière (SNCD-FO) fait part d'une forte dégradation des moyens mis à disposition du service public des douanes et droits indirects. Il déplore cette politique de réduction des m...

Lingettes et laits de toilette pour bébé

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dangerosité des lingettes et laits de toilette pour bébés. Selon l'association UFC-Que choisir, les résultats d'une étude de toxicité sur les lingettes et laits de toilette pour bébés sont « accablants ». 94 % des produits testés sont « potentiellement » nocifs. Des allergènes mais aussi ...

Frais de notaire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délivrance des certificats d'hérédité par les mairies. Afin d'établir une déclaration de succession lors du décès d'un proche, la qualité d'héritier doit être établie. Cela se fait soit grâce à un certificat d'hérédité, délivré à titre gracieux par les maires, soit par un acte de notoriété dr...

Prise en charge des soins dans le secteur de l'optique

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des soins dans le secteur de l'optique. L'association « UFC-Que choisir » a rendu publique une étude sur le secteur de la distribution des lunettes dans l'hexagone et montre que les marges bénéficiaires des opticiens s'élèvent à 233 %. En France, le prix de vente est 50 % ...

Visas biométriques pour les enfants de Tchernobyl

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de l'association « Les enfants de Tchernobyl » et, plus précisément, sur ses inquiétudes quant à la possibilité d'accueillir des groupes d'enfants ukrainiens et russes pendant l'été 2014. En effet, cette association, qui a pour but d'aider les populations d'Ukraine, du Biélorussie et de Russ...

Création d'une base de données sur les accidents et blessures de la vie courante

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. Vingt-sept associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel ...

Maltraitance dans les hôpitaux

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maltraitance dans les hôpitaux. Depuis quelques années, les cas de maltraitance et de violence dans les hôpitaux français sont en très nette augmentation. En 2010, le médiateur de la République avait averti l'opinion publique, ainsi que la Haute autorité de santé avec son rapport sur ce s...

Ski : port du casque obligatoire pour les enfants

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les accidents liés à la pratique du ski. En France, chaque année, sur les 140 000 blessés dû à des accidents de ski, 3,3 % sont victimes d'un traumatisme crânien. En réduisant d'un tiers les risques de traumatisme crânien, le port d'un casque apparaît...

Motilium

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le motilium, médicament contenant de la dompéridone. La dompéridone, qui est utilisée pour soulager les nausées ou encore les brûlures d'estomac, provoque également des effets indésirables cardiaques, comme des arythmies - des battements de cœur irréguliers. Ce médicament peut être délivré a...

Prise en charge du syndrome d'Ehlers Danlos (SED)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêt, en 2014, des consultations relatives au syndrome d'Ehlers Danlos (SED) à l'hôpital de l'Hôtel-Dieu, à Paris. La suppression de cette consultation pourrait être vécue, par les patients atteints de ce syndrome, comme une forme d'abandon, d'autant que cette pathologie lourde, relevant ...