Questions écrites de Patricia Schillinger

Impact des compteurs Linky sur les factures d'électricité

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une...

Maltraitance des enfants

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le Premier ministre sur la maltraitance des enfants. Chaque jour, deux enfants meurent dans notre pays sous les coups de leurs parents. Il existe plus de 98 000 cas connus d'enfants en danger, c'est-à-dire 10 % de plus qu'il y a dix ans. 44 % des enfants maltraités ont moins de six ans. Chaque année, 600 à 700 décès sont imputables aux mauvais ...

Label « made in France »

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la difficulté que rencontrent les consommateurs pour identifier les produits réellement fabriqués en France. En effet la multiplicité des labels désoriente les acheteurs. Le consommateur aime les labellisations mais il est noyé par leur foisonnement. Les autoproclamations se multiplient et ne sont guère...

Responsabilité sociale des entreprises

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la responsabilité sociale des entreprises. Aujourd'hui, il existe un vide juridique qui profite aux multinationales. En effet, nombre de multinationales ont tiré profit de la mondialisation en pratiquant un « dumping social » à grande échelle, n'hésitant pas à transférer leurs activités d'un pays à ...

Codes-barres des médicaments dans les hôpitaux

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intégration de codes-barres dans l'évolution du circuit du médicament en établissement de santé. Selon une étude américaine, la lecture de codes-bares réalisée par le personnel infirmier au lit du malade permet de réduire de plus de 40 % les erreurs d'administration du médicament. L'enquêt...

Violences hospitalières

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation du nombre d'agressions envers les professionnels de santé. Ainsi, en 2009, 161 condamnations fermes ont été prononcées à l'encontre d'agresseurs de médecins quand il en était recensé seulement 98 en 2005. Selon une enquête de l'ordre national des infirmiers, 81 % des infirmier...

Soins palliatifs

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir. Le précèdent programme, couvrant la période allant de 2008 à 2012, est achevé alors que l'offre de soins palliatifs continue à s'avérer insuffisante et qu...

Prise en charge du traitement des déchets dans l'ameublement

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation nationale qui prévoit que toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché français certains produits, assure la prise en charge de leur collecte et du traitement des déchets qui en sont issus, en finançant des éco-organi...

Développement de la télémédecine

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement de la télémédecine en France. La télémédecine optimise les ressources et pallie l'absence d'offre de soins sur certains territoires. Elle contribue à une meilleure organisation des soins, laquelle améliore le service rendu aux patients. La télémédecine utilise le progrès des...

Allocation spécifique aux personnels exposés à l'amiante

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence de l'amiante dans les enrobés et leurs résidus. D'après le rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), en date du 11 septembre 2013, on constate, encore aujourd'hui, la présence de l'amiante dans les enrobés et ...

Substances « extrêmement préoccupantes » dans des produits de grande consommation

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête visant quarante produits de grande con...

Impact du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales sur les petites communes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et plus particulièrement sur la manière dont ce fonds impacte certaines petites communes dont les communes rurales. En effet, les critères retenus pour le calcul du FPI...

Sociétés d'autoroute

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes qui dénonce le système de fixation des tarifs des autoroutes et leurs montants élevés. Depuis la privatisation des sociétés autoroutières, en 2006, les prix sont, en effet, négociés avec l'État, mais la Cour des comptes critique le fait que l...

Finances des associations et charges patronales

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les difficultés dont font état de nombreuses associations, notamment sportives, qui doivent s'acquitter du paiement de charges patronales importantes. Ces associations qui ont entamé une professionnalisation de leur encadrement sont considérées par l...

Nouveaux médicaments anticoagulants

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nouveaux anticoagulants oraux (NACOs). Selon le syndicat des jeunes biologistes médicaux, leur utilisation serait abusive et trop chère. Actuellement, il existe deux anticoagulants oraux sur le marché : le Pradaxa et le Xarelto. Tous deux sont prescrits pour la prévention des accidents e...

Prestations en espèces de l'assurance maladie

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité profe...

Devenir de la desserte Paris/Euroairport

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la desserte de l'aéroport Bâle-Mulhouse depuis les aéroports d'Orly et de Roissy-Charles de Gaulle. Alors que la fréquentation de cet aéroport dépasse les cinq millions de passagers et que celu...

Métiers agricoles en Alsace et concurrence déloyale

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les distorsions de concurrence dont souffrent les métiers agricoles du fait des différences de législation sociale existant entre les pays européens. L'Alsace, de par sa situation limitrophe, est particulièrement sujette à ces écarts et son agriculture s'en trouve considérabl...

Études sur le bruit des avions

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent, certes, un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées mais ...

Taxe sur la valeur ajoutée sur les boissons chaudes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concernant les boissons chaudes dans les distributeurs dutomatiques. L'annonce prochaine d'un relèvement des taux de TVA de 7 à 10 % aboutirait à de grandes difficultés des entreprises de la distribution automatique, voir un dépôt de bilan (94 % de ces entreprises...