Questions écrites de Patricia Schillinger

Soumission des collaborateurs occasionnels de la justice au régime général de la sécurité sociale

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant la soumission des collaborateurs occasionnels de la justice au régime général de la sécurité sociale. Alors qu'un décret en ce sens a été adopté il y a plus de 10 ans (décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000), cette déclaration n'est toujours pas effective. Cette situation et ses conséquenc...

Recyclage des emballages ménagers

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le recyclage des emballages ménagers. En janvier dernier, la Cour des comptes a souligné, dans un rapport, même si elle salue la pertinence du modèle, les limites actuelles de la collecte et du tri et, notamment, la difficulté à atteindre l'objectif de recyclage de 75 % d'e...

Tarifs pratiqués par les auto-écoles

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les tarifs pratiqués par les auto-écoles. Une étude récemment réalisée par l'association nationale de défense des consommateurs et usagers CLCV, portant sur les écoles de conduite, a mis en lumière les forte...

Discrimination à l'encontre des Chibanis

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des migrants âgés, d'origine algérienne ou marocaine, plus communément appelés « Chibanis ». Plus précisément, cette population rencontre de graves difficultés vis-à-vis des services de l'administration fiscale de Mulhouse qui refuse de leur procurer leurs avis d'imposition. Ce refus, ...

Spécificité des alcools de bouche

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper, dans une rubrique commune, les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement, la réglementation de stockage regroupe les...

Réforme européenne des prélèvements

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de la réforme de l'espace unique de paiements en euros (en anglais « single euro payments area », SEPA) et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que Choisir d'Alsace vient de rendre publics les résultats d'une enquête ...

Cystite interstitielle

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des malades atteints de cystite interstitielle (CI), maladie inflammatoire chronique de la vessie extrêmement douloureuse qui débute en moyenne entre 30 et 40 ans, touchant essentiellement des femmes. Il s'agit d'une maladie rare, caractérisée par des douleurs vésicales importan...

Réglementation des barres de hauteur et camping-cars

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la réglementation sur l'accès des camping-cars et autocaravanes dans les communes. En effet, l'installation de barres de hauteur, pratique consistant à installer des portiques combinés le plus souvent à un panneau de pré-signalisation d'un danger afin d'empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit, tend ...

Recherche en oncologie pédiatrique

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recherche en oncologie pédiatrique. En effet, en France, on constate près de 2 500 nouveaux cas par an et environ 500 décès selon l'Institut national du cancer (INCA). Depuis les années 1970, ce nombre est en progression constante chez les enfants mais aussi chez les adolescents. Il s'agi...

Coupures d'électricité

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dédommagements liés aux nombreuses coupures d'électricité. Depuis janvier 2014, l'indemnisation des consommateurs en cas de coupure de plus de six heures a été multipliée par dix, par délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Si cette dernière mou...

Reconnaissance de la profession de sage-femme

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes exerçant en milieu hospitalier. Alors que près de 65 % des accouchements se déroulent sous leur seule responsabilité et qu'elles assurent 90 % des surveillances de travail, les sages-femmes souffrent d'un manque de reconnaissance de leur profession. En effet, ...

Prise en charge des malades d'Alzheimer

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accueil et la prise en charge hospitalière des malades Alzheimer. En effet, si un malade Alzheimer est hospitalisé pour une autre maladie, il est en général bien pris en charge pour la pathologie pour laquelle il a été hospitalisé, mais la prise en charge de l'Alzheimer n'est souvent pas c...

Avenir des relations franco-suisses suite à la votation suisse hostile à l'immigration et à la libre circulation

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les inquiétudes que suscite le résultat de la votation par laquelle une courte majorité de citoyens suisses s'est prononcée en faveur d'une limitation de l'immigration. Alors que les accords bilatéraux qui lient la Suisse à l'Union européenne (UE) doivent être renégociés prochainement, le résultat de la ...

Augmentation du taux de TVA sur le secteur horticole

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA sur le secteur horticole au 1er janvier 2014. De nombreuses inquiétudes ont été exprimées par les horticulteurs et les pépiniéristes quant aux répercussions sur la profession de l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % à 10 %. Ce passage à une TVA à 1...

Manque de places d'accueil pour les enfants handicapés

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le manque de places des enfants handicapés dans les établissements spécialisés. Depuis quelques années, il existe, en France, un manque de place et de nombreux enfants handicapés ne sont pas ...

Suicide chez les adolescents

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le suicide des adolescents. Le nombre de suicides d'adolescents augmente régulièrement depuis les années 70. Aujourd'hui, ce sont près de 1 000 décès par an, pour 80 000 tentatives. Avec 15 % du total des décès, le suicide représente la deuxième cause de mortalité chez les moins de 20 ans, l...

Lutte contre la fraude fiscale

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget la lutte contre la fraude fiscale. Dernièrement la Cour des comptes a publié un référé concernant l'organisation, les méthodes et les résultats du contrôle fiscal en France. Elle s'est, notamment, penchée sur les services de l'État et la lutte contre la fraud...

Chefs-lieux de canton, redécoupage cantonal et dotation de solidarité rurale

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes que suscite la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, portant - entre autres - réforme du mode des élections des conseillers généraux, leur substituant d...

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Elle est perçue par les communes ou syndicats de communes, les communautés urbaines… Son montant a bondi de 66 % entre 2001 et 2008. En peu de temps, ce taux de TVA a beaucoup évolué passant du taux réduit de 5,5 % à 7 % en 2012, puis...

Consommation élevée de psychotropes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation alarmante de la France en matière de consommation de psychotropes. Les résultats de l'étude menée par les professeurs Bernard Begaud et Dominique Costagliola, publiés en septembre 2013 dans le rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament, mettent en ava...