Questions écrites de Patricia Schillinger

Dons de RTT

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet, cette loi a été adoptée définitivement par le Sénat le 30 avril 2014 et promulguée le 9 mai 2014. Elle offre un cadre juridique aux élans de générosité entre ...

Progression des prospectus dans les poubelles

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la progression du volume des journaux, publicités et courriers divers qui encombrent journellement les boîtes aux lettres des particuliers. Malgré la publicité en ligne et les autocollants « Stop pub », les prospectus publicitaires sont toujours plus nombreux dans nos boît...

Avenir de l'unité d'oncologie pédiatrique de l'hôpital à Garches

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de l'unité d'oncologie pédiatrique de l'hôpital universitaire Raymond-Poincaré à Garches (dépendant de l'assistance publique-hôpitaux de Paris), dont la fermeture lui a été annoncée pour la mi-juillet 2014. Cette unité est unique en France puisqu'elle offre une thérapeutique médical...

Délais d'attente aux centres d'imagerie par résonance magnétique

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le délai moyen d'attente pour passer un examen d'imagerie par résonance magnétique (IRM). Celui-ci est passé de 29 jours en 2012, à 30,5 jours en 2013 et s'annonce à 37,7 jours pour 2014. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesu...

Prise en charge des audioprothèses

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le prix et le remboursement des audioprothèses. En effet, la France compte six millions de malentendants et seulement 1,5 million d'entre eux sont équipés d'audioprothèses. Avec un prix moyen de 1 535 euros, ce sont près de 1 000 euros qui restent à la charge des patients. De fait, beaucoup ...

Cancers thyroïdiens

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une étude de chercheurs américain publiée dans le Journal of the american médical association concernant les cancers thyroïdiens. Grâce aux progrès de l'échographie, des biopsies sont réalisées dans des nodules de plus en plus petits. De ce fait, les chercheurs estiment que des petits cancer...

Réforme de l'assurance-chômage des intermittents du spectacle

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la réforme envisagée du régime d'assurance-chômage auquel sont soumis les intermittents du spectacle. Alors que l'accord conclu le 22 mars 2014 entre organisations syndicales et patronales doit encore recevoir l'agrément du ministère, de nombreuses voix issues de la profession s'élè...

Hydratation

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'hydratation. Des études récentes ont montré que deux Français sur trois ne s'hydratent pas correctement et que seulement 5 % des boissons de la journée sont consommées au bureau. En dépit des obligations réglementaires auxquelles doivent répondre les employeurs, seulement un...

Répartition de la taxe de gestion des cours d'eau dans le Haut-Rhin

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'application dans le département du Haut–Rhin des dispositions relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI) contenues dans la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territori...

Violences scolaires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences des violences scolaires. Depuis deux décennies, la violence des jeunes dans les établissements scolaires est devenue une question de société. Selon une étude, les violences scolaires ont augmenté de 14% en une année. La violence verbale et les incivilités augmentent de façon graduelle et...

Revalorisation de l'allocation de logement temporaire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'allocation de logement temporaire (ALT), allocation versée aux associations qui louent des logements pour les mettre temporairement à disposition de personnes en situation de précarité. Depuis 2004, l'ALT n'a été revalorisée qu'en 2009 de 1,6 % alors que les loyers ont augmenté de 1...

Financement de nouvelles places d'accueil périscolaire pour l'année 2015

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des élus locaux face aux charges croissantes qu'ils doivent assumer en matière d'accueil périscolaire. Alors que les communes doivent considérablement investir pour faire face à l'augmentation des demandes de prise en charge, la caisse nationale d'allo...

Maladie de Tarlov

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Tarlov. Cette maladie est méconnue du grand public et du domaine de la santé. Cette maladie orpheline est une affection méningée qui entraîne la formation de kystes comprimant en permanence certaines racines nerveuses du bas du corps. Les symptômes sont multiples : désordres ne...

Lutte contre l'ostéoporose

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention et la lutte contre l'ostéoporose. En effet, l'ostéoporose touche trois millions de Françaises, soit une femme sur trois après la ménopause. À l'occasion de la journée mondiale de lutte contre l'ostéoporose, les associations misent sur la prévention de cette maladie qui entraîne...

Étiquetage nutritionnel simplifié

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, trois millions de personnes sont diabétiques ; quant aux...

Procédures d'appels d'offres

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les procédures d'attribution de marchés publics. La commande publique en France est encadrée par les contraintes européennes, fondées sur le moins-disant financier, qui ne valorise aucunement la production française et très peu le développement durable. Par ailleurs, ce sont les très petites entreprises...

Application du dispositif du CICE

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA). Cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur béné...

Certificat de résident algérien mention retraité

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent certains résidents algériens dans l'obtention du certificat de résident algérien mention « retraité ». En effet, l'article 7 ter de l'accord franco-algérien de 1968 subordonne l'obtention d'un tel certificat à trois conditions dont celle d'avoir résidé en France sous couvert d'un c...

Dysfonctionnements dans les services de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements observés dans les services de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Les URSSAF gèrent la protection sociale obligatoire de nombreux entrepreneurs, commerçants et professions libérales et de leurs ayants-droit....

Libre circulation des personnes et des travailleurs

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. L'Union européenne repose, depuis son origine, sur quatre grands principe...