Questions écrites de Patricia Schillinger

Liberté vaccinale

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la liberté vaccinale en France. Aujourd'hui, le vaccin DT-polio est obligatoire mais celui-ci a été retiré du marché en 2008. Pour leur primo-vaccination, les patients sont donc contraints d'avoir recours à un vaccin contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite qui intèg...

Messages écrits envoyés par téléphone ou texto

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique sur la multiplication des tromperies et escroqueries par courts messages téléphoniques ou texto (en anglais, « short » message service ou SMS). De nombreux abonnés reçoivent des messages qui...

Paiements par carte bancaire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de la Commission européenne visant à modifier le marché des paiements par carte bancaire. Parmi les mesures envisagées, la Commission européenne suggère de réduire l'interchange. Aujourd'hui et depuis des décennies, partout dans le monde, l'interchange permet aux commerçants et aux consomm...

Statut des saisonniers

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de travail et de rémunération des saisonniers. Autrefois réservé au tourisme et à l'agriculture, le statut de saisonnier s'étend aujourd'hui à de nombreux autres secteurs et durant la saison d'été ou les congés d'hiver, de plus en plus ...

Fraudes à la carte bancaire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'augmentation des fraudes à la carte bancaire, notamment lors d'achats effectués sur internet. L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publie un rapport accablant sur la ha...

Tarification de la ligne ferroviaire Paris-Bâle

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les tarifs de la ligne ferroviaire Paris-Bâle. Depuis de nombreuses années, la France mène une politique ambitieuse de raccordement de son réseau ferré à grande vitesse avec ses principaux voisi...

Diplôme de puéricultrice

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme du diplôme de puéricultrice. La réingénierie de ce diplôme, engagée depuis cinq ans, n'a toujours pas abouti et n'est ainsi toujours pas intégrée au système licence-master-doctorat (LMD). Les professionnels, qui demandent un grade master pour le diplôme de puéricultrice, s'inquièt...

Remboursement des médicaments princeps non substituables par les CPAM

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement des médicaments princeps non substituables. En effet, l'année 2012 a été celle de la généralisation du principe de conditionnement du remboursement des médicaments en tiers payant à l'acceptation d'un générique, lorsqu'il existe. Les assurés refusant les médicame...

Préservation des capacités d'investissement du bloc communal

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les capacités d'investissement des collectivités locales et, plus particulièrement, celles du bloc communal. Lors de la conférence sur les finances publiques locales du 16 juillet 2013, l'Association des maires de France (AMF) a demandé à ce qu'un dispo...

Présence de perturbateurs endocriniens dans les produits cosmétiques et d'hygiène

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules so...

Urgences psychiatriques

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Ce texte réforme les conditions de prise en charge des personnes à l'encontre desquelles est pronon...

Hypophosphatasie

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'hypophosphatasie, maladie génétique osseuse et dentaire rare. En France, on connaît actuellement entre quatre-vingts et cent personnes touchées toutes formes confondues (dont soixante-dix pour les formes très sévères). L'association « Hypophosphatasie Europe » se bat, depuis de nombreuses ...

Farines animales

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décision, très contestable, de la commission européenne d'autoriser le retour des protéines animales transformées (PAT) et, plus particulièrement, des farines de porcs et de volailles à compter du 1er juin 2013. Il s'agit, indéniablement, d'une grave entorse au principe de...

Abus constatés dans le secteur de la téléassistance

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contra...

Étiquetage des viandes issues des filières d'abattage rituel

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en place éventuelle d'un étiquetage des viandes issues de filières d'abattage rituel. INTERBEV, l'interprofession bétail et viandes, qui a réalisé depuis 2011 un travail de concertation avec les différents acteurs concernés sur l'abattage rituel, souhaite alerter de l...

Agrément de compétence pour les maîtres-nageurs sauveteurs

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément que l'inspection de l'éducation nationale attribue chaque année aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) pour pouvoir enseigner la natation aux enfants de l'école primaire. Dans un courrier du 26 mars 2012, le président de la République s'était engagé à supprimer cet agrément « parfaitement superf...

Règlementation de la pratique du tatouage

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation sanitaire applicable au tatouage. Un processus constructif avait été engagé avec les services de la direction générale de la santé (DGS) autour des règles sanitaires encadrant la pratique du tatouage en France suite au décret n° 2008-149 du 19 février 2008. Or, depuis deux ...

Déficits immunitaires primitifs

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les déficits immunitaires primitifs (DIP). On estime qu'environ une personne sur 5 000 est atteinte d'un DIP. Chaque semaine, en France, deux à trois enfants sont atteints d'un déficit immunitaire primitif. Il existe plus de 130 déficits immunitaires primitifs différents. Ce sont des maladie...

Situation de la filière laitière dans le Haut-Rhin

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés que rencontrent actuellement les éleveurs laitiers. En effet, ces derniers connaissent de graves difficultés financières du fait de l'augmentation de leurs charges, notamment liée au prix de l'alimentation animale dopée par la hausse du cours des céréales. D...

Chiens guides d'aveugles

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les aveugles et leurs chiens-guides. Selon l'enquête sur l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles, menée en février 2013 par la Fédération française des associations de chiens guides d'aveugles, chaque semaine, les maîtres de chiens-guides d'ave...