Questions écrites de Patricia Schillinger

Libre accès des PME à la commande publique

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des petites et moyennes entreprises, fournisseuses des collectivités locales. En effet, leur activité est aujourd'hui fortement menacée par la création du service des achats de l'État (SAE), qui met fin aux appels d'offres à l'échelon régional. Cette création favorise...

Tarifs des maisons de retraite

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Les résidents subissent des augmentations annuelles du tarif d'hébergement pouvant atteindre 6 % alors que, dans le même temps, les retraites stagnent. Plusieurs textes législati...

Utilisation du botox

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les risques liés à un mauvais usage du botox. Aujourd'hui, on voit de plus en plus apparaître des sites Internet vendant du botox à s'injecter soi-même. En effet, sur Internet, on peut se procurer un kit de botox comprenant un flacon de botox, deux seringues, deux ampoules d'eau stérilisée, une crème a...

Situation des organismes de gestion agréés

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'avenir des organismes de gestion agréés (OGA). Ces organismes, constitués sous forme d'association de droit privé, interviennent dans le cadre des missions définies dans l'annexe II du code général des impôts. Ils accomplissent des missions d'intérêt général. Jusqu'à l'...

Pénurie d'examens scintigraphiques

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'arrêt de la production de certains marqueurs radioactifs des cancers. En effet, deux réacteurs canadiens et hollandais, qui fournissaient 70% des isotopes utilisés en scintigraphie dans le monde sont aujourd'hui à l'arrêt ou en instance de fermeture. Ainsi, au cours des cinq prochaines années, le nom...

Dysfonctionnements du réseau électrique français

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dysfonctionnements du réseau électrique français. En effet, selon un récent rapport, les dysfonctionnements du réseau électrique ne cessent de s'aggraver. Le temps moyen de...

Poulets aux bactéries

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la contamination des poulets par des bactéries. Les résultats publiés par l'Agence européenne de sécurité sanitaire des aliments (EFSA) indiquent la prévalence des campylobacters pour les trois quarts des carcasses de poulets de chair produits en Europe et de 15 % pour les salmo...

Manque de transparence des produits de la restauration

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la consommation sur la transparence des produits de la restauration. En effet, aujourd'hui en France, des milliers de restaurants servent des surgelés à leurs clients à leur insu. Les casseroles sont remplacées par les fours à micro-ondes, les plat...

Obligation d'affiliation à l'ordre des infirmiers

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation, faite à tous les infirmiers, de s'affilier à l'ordre national des infirmiers. Cette obligation suscite indignation et incompréhension au sein de la profession, qui estime qu'une telle inscription devrait reposer sur la base du volontariat et conteste la légitimité d'un tel ordre. Les pro...

Dons d'organes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des dons d'organes en France. La mise en place sur la carte vitale de la mention « donneur d'organes » offrirait une occasion supplémentaire d'inciter chaque personne à réfléchir sur le don d'organes, alors que de plus en plus de personnes sont en attente d'une greffe d'organes qui leur sa...

Amélioration de l'entretien des autoroutes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la vétusté des autoroutes. En effet, ces infrastructures autoroutières paraissent, dans plusieurs secteurs, notamment en Seine-Saint-Denis, sur l'A 10, sur l'A 35, usées et assez mal entretenues, et donnent une image très dégradée des autoroutes françaises. Originellement, l'argent collecté aux péa...

Résistance aux antibiotiques

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la résistance aux antibiotiques. La Commission européenne vient une nouvelle fois de tirer la sonnette d'alarme : avec 25 000 morts par an, les bactéries résistantes aux antibiotiques deviennent une grave menace sanitaire, faute de nouveaux médicaments capables de les combattre. Un récent rapport de l'...

L'inégal accès à la complémentaire santé

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inégal accès à la complémentaire santé. Selon une étude, 19 % des ménages les plus modestes ne sont pas couverts par une complémentaire santé. Le système de soins français est parmi les meilleurs au monde, mais il demeure loin d'être totalement accessible à tous dans les mêmes conditions. Pour bon no...

Reconnaissance des agents appartenant aux corps de l'environnement

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la situation des agents des corps de l'environnement. Alors que la projet de loi dite Grenelle II fixe des objectifs ambitieux en matière écologique, notamment en ce qui concer...

Fermeture de l'escadron de gendarmerie mobile de Ferrette

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes que suscite la dissolution annoncée de l'escadron de gendarmerie mobile de Ferrette. En effet, cette fermeture aurait des conséquences désastreuses pour la commune de Ferrette qui verrait alors soudainement disparaître près d'un quart de sa popula...

Fin de la réversibilité des tarifs de l'énergie

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes que suscite la fin de la réversibilité des tarifs. En effet, depuis l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie le 1er juillet 2007, les Français peuvent choisir librement leur fournisseur d'électricité et de gaz. Par ailleurs, la loi du 21 janvier 2008 relat...

Formation au métier du ramonage et de la fumisterie

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en place, par le COSTIC (Centre d'études et de formation pour le génie climatique) d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) de niveau 5 dans les métiers du ramonage et de la fumisterie. En effet, cette perspective suscite, dans la corporation des maîtres ramoneu...

Objectifs de résultat pour les ateliers chantiers d'insertion

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des ateliers chantiers d'insertion (A.C.I) et plus particulièrement sur la circulaire DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008 qui tend à induire une sélection des personnes embauchées. Ces ateliers qui accompagnent les personnes les plus éloignées de l'emploi se voient, d...

Modalités de conventionnement des structures d'insertion par l'activité économique

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les orientations de la circulaire DGEFP n° 2008-21 concernant les modalités de conventionnement des structures d'insertion par l'activité économique. La circulaire en question a pour objectif de moderniser l'insertion par l'activité économique et d'en contrôler l'efficacité au regard des financements ...

Tarifs de rachat de l'électricité issue d'installations photovoltaïques

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les inquiétudes que suscite chez les agriculteurs la modification par le Gouvernement des tarifs de rachat de l'électricité produite par des installations photovoltaïques. En e...