Questions écrites de Patricia Schillinger

Restructuration des plateaux de qualification biologique du don

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la branche qualification du sang qui s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Ce projet entend regrouper l'activité de qualification des dons du sang (reconnaissance des groupes sanguins et vérification de l'hygiène du sang col...

Pratiques des notaires en matière de transactions immobilières

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur les pratiques de certains notaires. Plusieurs affaires judiciaires ont mis au jour, en 2010, des suspicions de malversations, dans le cadre de transactions immobilières, perpétrées par des notaires en association avec des promoteurs. Ces affaires ont parfois abouti à la ruine de mi...

Prise en charge des autistes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des enfants autistes. Aujourd'hui, huit enfants autistes sur dix ne suivent pas leur scolarité dans une école standard. D'après le collectif Autisme, « la prise en charge des 600.000 personnes autistes reste majoritairement inadaptée, inefficace ». De plus, selon de nombr...

Prothèses dentaires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'importation des prothèses dentaires. Selon le rapport de la Cour des comptes du 8 septembre 2010, « … le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés ». Ainsi, l'association Perspectives d...

Application de la loi HPST

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), et en particulier de l'article 57. Cet article dispose notamment que lorsqu'un acte médical inclut la fourniture d'un dispositif, le devis doit présenter d...

Pesticides dans les cours d'eau et eaux souterraines

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la présence de pesticides dans les cours d'eaux. Selon les résultats d'une étude publiée par l'Institut français de l'environnement (IFEN) en décembre 2007, d'après des mesures effectuées en 2005, près de 9 rivières sur 10 so...

Bonus écologique pour le GPL

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes relatives à la suppression, par une disposition de nature réglementaire, du bonus écologique de 2 000 euros pour le GPL dès janvier 2011, par anticipation de deux ans. Le bonus de 2 000 euros est notamment accordé pour l'équipement au GPL d'u...

Consommateurs en matière de produits financiers

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaiss...

Consommation d'énergie des appareils électroménagers

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question de la consommation d'énergie liée à l'utilisation d'appareils ménagers. En effet, alors que la question des économies d'énergie figure parmi les enjeux cruciaux de ...

Concentration et indépendance de la presse du Grand Est

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes que suscite la concentration, dans les mains du même acteur, de l'ensemble des journaux de l'Est de la France. En effet, la banque, « le Crédit Mutuel », en prenant le contrôle du groupe Est Républicain est devenu le premier groupe de presse régionale français et contrôle déso...

Bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes des anciens combattants d'Afrique du Nord quant aux dispositions du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Ces derniers craignent, en effet, que les conditions d'ouver...

Égalités hommes-femmes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inexistante égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Dans le monde du travail, les inégalités de salaire, de traitement et de retraite subsistent. Selon BPW France, fédération française de l'ONG Business and Professional Women, la France a été pointée du doigt par une récen...

Mobilité bancaire en Alsace

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de la mobilité bancaire des consommateurs en Alsace. En effet, l'UFC-Que choisir d'Alsace a récemment publié une enquête qui démontre que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client veut changer d...

Coût élevé de la maladie d'Alzheimer

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'urgente nécessité de renforcer les moyens consacrés au « plan Alzheimer ». Alors que celui-ci a été lancé début 2008, le manque de places est toujours criant. Par ailleurs, selon une étude de l'association France Alzheimer, chaque malade d'Alzheimer coûte en moyenne 1050 euros par mois à ...

Ateliers et chantiers d'insertion

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le risque encouru par les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) du fait de l'évolution de la réglementation des transports. Ces structures accueillent et salarient plus de 65 000 personnes par an ; elles les accompagnent et les forment afin de les so...

Libéralisation des droits de plantation

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016 et, plus particulièrement, sur les inquiétudes que suscite dans la filière vinicole la disparition de cet instrument de gest...

Affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les...

Retraites allemandes des travailleurs frontaliers d'Alsace-Moselle

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des frontaliers retraités qui ont travaillé en Allemagne, et plus précisément sur les problèmes engendrés par l'imposition à la source desdits retraités. En effet, suite à une décision de la Cour constitutionnelle allemande, les retraites allemandes versées ...

Erreurs médicales

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les différents dysfonctionnements que connaît actuellement le système de santé, et plus particulièrement sur les événements indésirables graves (EIG). En moyenne, 900 EIG surviennent chaque jour dans les hôpitaux et cliniques français, selon un rapport de l'Eneis (Enquête nationale sur les événement...

Baisse de la TVA dans la restauration

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais su...