Questions écrites de Patricia Schillinger

Visas biométriques en faveur des enfants victimes de Tchernobyl

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la délivrance de visas biométriques pour les groupes d'enfants ukrainiens et russes invités en France l'été 2010. Chaque année, des enfants ukrainiens viennent passer des séjours de 3 à 8 semaines en Alsace au sein de familles d'accueil bénévoles. Malheureusement, aujourd'hui, les consulats...

Places d'accueil spécialisé pour personnes atteintes de sclérose en plaques

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des personnes atteintes de sclérose en plaques et notamment sur la possibilité pour celles-ci de trouver un hébergement adéquat lorsque le maintien à domicile n'est plus possible. Il apparaît aujourd'hui indispensable de remédier au manque de places d'accueil temporaire et long séjo...

Préparations naturelles peu préoccupantes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la reconnaissance des procédures allégées concernant le « purin d'orties » et les quelque cent autres préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) par la loi n° 2006-1772 du...

Augmentation des tarifs d'EDF

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse des tarifs d'EDF. Dans son contrat d'objectifs, EDF indique que l'augmentation de ses tarifs ne doit pas être supérieure à l'inflation. Il n'est donc pas normal de changer les règles et d'avoir près de 2,8 % de hausse en 2009 alors que l'inflation est négative. Par ailleurs...

Départ en vacances pour les enfants et les adolescents mineurs

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur l'aide au départ en vacances pour les enfants et les adolescents mineurs. De nombreuses familles rencontrent des difficultés pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux d...

Filière laitière de la région Alsace-Moselle

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des producteurs de lait de la région Alsace-Moselle. Ces derniers voient leurs difficultés s'aggraver du fait de la non prise en compte par le Gouvernement, dans ses dernières mesures pour venir en aide à la filière, du caractère spécifique de la situation régio...

Sécurisation des passages à niveau

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le plan de sécurisation des passages à niveau et plus précisément en ce qui concerne son quatrième objectif. Ces dispositions ont pour effet de proscrire tout nouveau passage à...

Professionnels du bâtiment et de la salle de bain

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation réglementaire dans le domaine des chantiers de rénovation et de construction et plus particulièrement sur les difficultés que rencontrent les professionnels de la salle de bain. En effet...

Suicides chez France Télécom

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le suicide au travail. En effet, on constate de plus en plus de suicides sur le lieu de travail. 23 salariés de France Télécom se seraient suicidés depuis février 2008. Un de ces salariés a mis en cause dans une lettre son travail au sein du group...

Accidents de la vie courante

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre d...

Abandon des bouteilles de gaz

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la recrudescence du nombre de bouteilles de gaz « orphelines » réceptionnées sur les sites des entreprises de recyclage. Sous l'effet de la diminution de l'attrait de la consigne, les particuliers ont renoncé à rapporter ces bouteilles de gaz aux points de vente. Pour les entreprises de recyclage,...

Délais de paiement dans le secteur viticole

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant le souhait des professionnels viticoles d'obtenir un alignement du délai de paiement maximum de base sur le régime général instauré dans le projet de loi de modernisation de l'économie. Ainsi, le délai de 75 jours après le jour de livraison passerait à 45 jours fin de mois ou ...

Entreprises artisanales de transports face au service minimum

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports concernant la situation des petites entreprises artisanales de transports pour assurer la continuité du service public des transports en cas de grève. En effet, si le texte est maintenu en l'état, ces entreprises seront dans l'impossibilité de mener des négociations, donc de respecter la législation, s...

Cancer de la peau et cabines de bronzage

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les risques de cancer de la peau liés à la fréquentation des cabines de bronzage. En France, on compte 40 000 cabines de bronzage ouvertes au public, sans compter les bancs de bronzage privés achetés sur Internet ou dans les grandes surfaces. Leur croissance est linéaire. Or les experts sont formels de...

Financement des espaces de rencontre parents-enfants

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés qu'occasionne l'absence constatée à ce jour de dispositions réglementaires nécessaires à l'application de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, qui crée le fonds national de financement de la protection de l'enfance. ...

Devenir des écoles maternelles

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les perspectives de scolarisation des enfants âgés de 2 à 3 ans en école maternelle. Après le rapport de l'Assemblée nationale sur l'offre d'accueil de la petite enfance suggérant de généraliser les jardins d'éveil afin de développer l'offre d'accueil pour les enfants âgés de 2 à 3 ans, c'est au tour d'u...

Service minimum d'accueil dans les écoles primaires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de mise en oeuvre du droit d'accueil des élèves des écoles maternelles et primaires en cas de grève des enseignants. La mise en oeuvre de ce service minimum est à l'origine de grandes difficultés pour les communes et apparaît difficilement applicable. Faute de personnels suffisants, les com...

Enseignement des arts appliqués

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants d'arts appliqués quant aux conséquences de la réforme du baccalauréat professionnel. La réforme de la filière professionnelle qui réduit le cursus des élèves de quatre à trois ans opère une refonte des programmes, ce qui a des conséquences directes sur l'enseignement des a...

Enseignement à domicile et liberté d'enseignement

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet des inquiétudes de l'association « les enfants d'abord » à l'égard du décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 relatif au contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat qui modifie le code de l'éducation en im...

Accueil des demandeurs d'asile dans le Haut-Rhin

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les difficultés que connaissent les associations d'accueil et d'insertion des demandeurs d'asile dans le département du Haut-Rhin. Celles-ci sont en effet confrontées à la saturation des dispositifs d'accueil et d'hébergement due à une affl...