Questions écrites de Patricia Schillinger

Participation des assurances privées à la gestion de l'assurance-maladie

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative concernant le projet de transfert d'une partie des dépenses vers les complémentaires santé, afin de réduire le déficit de la sécurité sociale. En 2009, les chiffres d'affaires des mutuelles et assurances privées seront taxés à hauteur d'un milliard d'euros pour venir ...

Statut de l'auto-entrepreneur

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut d'auto-entrepreneur. Ce statut permet à des entrepreneurs individuels, d'exercer à titre principal ou complémentaire, une activité artisanale, commerciale ou libérale, dans le cadre de mesur...

Qualité du conseil en pharmacie

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. L'UFC-Que Choisir a publié un dossier édifiant sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête s'est déroulée dans près de 1 400 officines, donnant lieu chaque fois à l'achat de deux médicaments vendus sans ordonnance mais dont l'interaction comport...

Travailleurs frontaliers et heures supplémentaires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des travailleurs frontaliers et des heures supplémentaires défiscalisées dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Actuellement, les travailleurs frontaliers ne sont pas concernés par cette mesure de défiscalisation des heures supplémentaires inscrite dans la loi n° 2007-1...

Paiement des MAET

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des exploitants agricoles de la montagne vosgienne face au non paiement des MAET (mesures agro-environnementales territorialisées) pour 2009. En effet, en raison d'un dysfonctionnement informatique, l'État ne sera pas en mesure d'honorer ses engagements financie...

TVA dans les secteurs de la coiffure

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'opportunité de réduire le taux de TVA appliqué aux secteurs de la coiffure. A l'heure même où un nouveau projet de directive TVA est mis en discussion à la Commission européenne, la profession renouvelle son appel pour une baisse de TVA dans ce secteur. La coiffure, deuxième secteu...

Extension du coefficient multiplicateur

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. Les associations de consommateurs signalent en effet que, malgré la baisse drastique des prix payés aux producteurs depuis juin 2008, les prix en rayon des aliments peu transformés, tel le lait, restent stables. Il semblerait d...

Consigne sur les emballages et divers contenants

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la pollution due à l'abandon dans la nature de déchets d'emballage et divers contenants ainsi que sur l'opportunité de créer, en conséquence, une consigne pour l'achat de boiss...

Usage d'armes à feu par les gardes-champêtres

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des gardes-champêtres dans le département du Haut-Rhin et, plus précisément, sur l'application du décret n°95-589 qui autorise ces derniers à utiliser, dans le cadre de leur mission, des armes de catégories 1, 4, et 6. En effet, les gardes-champêtres...

Dons aux associations et mesures fiscales incitatives

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance et plus particulièrement sur les dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 (TEPA). En effet, selon cette loi, sont seules considérées comme ouvrant droit à des déductions fiscales au titre de l'i...

Calendrier des travaux de rénovation des ascenseurs

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. En effet, la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat fixait initialement trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Pour permettre aux copropriétés de faire face aux ...

Protection des cépages alsaciens

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des viticulteurs d'Alsace, et plus particulièrement sur leurs inquiétudes quant à la protection de l'utilisation des noms de cépages Sylvaner, Riesling et Gewurztraminer dans le cadre de la réforme de l'Organisation commune du marché (OCM) vin et du plan de modernis...

Fermeture d'une classe élémentaire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'école élémentaire de Rantzwiller (Haut-Rhin). L'école élémentaire de Rantzwiller/Koetzingue (regroupement pédagogique intercommunal, RPI) a fait l'objet d'une fermeture de classe pour la rentrée 2008-2009. Cette décision apparaît, au vu des effectifs actuels, pour le moins injustifiée. ...

Filière laitière haut-rhinoise

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des éleveurs - producteurs laitiers. C'est derniers redoutent que le ministère accorde des droits à produire - fin de campagne supplémentaires. En effet, toutes les mesures qui viseraient à accroître la production auraient pour conséquence de diminuer les prix. ...

Investissement locatif « Scellier »

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la création d'un nouveau dispositif de défiscalisation pour l'investissement locatif « Scellier ». Celui-ci, bien qu'étant très avantageux, exclut les logements se trouvant en zone C. Malheureusement, toutes les communes ne pourront pas bénéficier de cette nouvelle réduction d'impôt, seules les communes classées en ...

Maltraitance dans les hôpitaux

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la maltraitance « ordinaire » qui règne dans les hôpitaux. En effet, d'après les témoignages extraits de l'étude publiée le mercredi 27 janvier par la Haute autorité de santé (HAS), on observe de plus en plus des cas d'humiliation, de mépris, de culpabilisation et atteintes à l'intimité envers les mala...

Pénurie d'ophtalmologistes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie d'ophtalmologistes en France. Face à cette pénurie, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de prendre rapidement des mesures pour remédier à une telle situation.

Réalisation de la deuxième phase de la branche Est du TGV Rhin-Rhône

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réalisation de la ligne grande vitesse (LGV) Rhin-Rhône et plus particulièrement sur le projet de convention relative aux études projets et aux acquisitions foncières de la deuxième tranche de la branche Est. Ce projet, tel qu'il a été présenté par le comité technique de la LGV Rhin-Rhône, ne pe...

Médecine du travail

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la médecine du travail. Un décret d'application réformant la médecine du travail a été publié le 28 juillet 2004 et a modifié la périodicité de la visite médicale. Auparavant, chaque salarié devait bénéficier d'une visite médicale tous les 12 mois en vue de s'...

Avenir de la médecine générale

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les vives inquiétudes des enseignants de médecine générale concernant la revalorisation de la filière universitaire de médecine générale. Bien que la loi n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale prévoyait la nomination d'enseignants tit...