Questions écrites de Patricia Schillinger

Injustice liée à certains contrats à temps partiel

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité concernant la situation préoccupante dont sont victimes pléthore de salariés obligés d'accepter des emplois « émiettés » et auxquels on réclame davantage de disponibilité, de mobilité et d'acquisition de nouvelles compétences. Les entreprises concernées sont essentiellement dans...

Réglementation des contrats d'emplacement de mobil-homes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui, les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune ...

États généraux de la bioéthique

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les états généraux de la bioéthique prévues en juin 2009. En effet, la question de la fin de vie n'est pas mise à l'ordre du jour de ces états généraux, alors qu'environ 86 % des Français se déclarent favorables à une loi légalisant l'euthanasie sous certaines conditions. De plus, le Conseil d'État s'e...

Régimes amaigrissants

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la multiplication des promesses d'amaigrissement et qui portent sur différents secteurs : produits cosmétiques, compléments alimentaires, produits alimentaires, instituts, régimes divers promus par des médecins ou des personnalités. Récemment, un laboratoire pharmaceutique a même obtenu l'autorisation ...

Contrats obsèques et libre concurrence

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les craintes exprimées par les entreprises du métier du funéraire en Alsace. En effet, celles-ci craignent que la mise à disposition imminente sur le marché, par le groupe CIC-Crédit mutuel, d'un certain type de contrats obsèques, ne remette gravement en cause le libre jeu de la conc...

Application de la loi « Demessine »

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de certains des particuliers qui ont investi dans des résidences de tourisme en application de la loi « Demessine ». Ces dispositions leur permettent de bénéficier de réduction d'impôt ainsi que d'une exemption de TVA, dans la mesure où la résidence de tourisme se trouve...

Avenir de l'ONF dans le cadre de la relance de la filière bois

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par l'Office national des forêts. En effet, la situation dans laquelle se trouve l'ONF est intenable à court terme et menace l'existence même de cet établissement, nécessaire pour assurer la gestion durable des espaces forestiers. Dans le cadre du contrat État - ONF 20...

Augmentation des césariennes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la pratique des césariennes. D'après une récente étude, selon les hôpitaux les césariennes varient de 9,3 % à 43,3 % des naissances, et ce même pour les grossesses qui ne sont pas jugées « à risque ». Une naissance sur cinq est la proportion de césarienne constaté...

Restriction de l'accès au marché suisse

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en place par le canton de Bâle-Campagne d'une caution demandée aux entreprises étrangères. Cette mesure semble hautement pénalisante pour les entreprises artisanales alsaciennes, puisqu'elle subordonne leur activité sur le territoire suisse au paiement d'une caution bancaire...

Indemnisation des travailleurs saisonniers

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'indemnisation du travail des saisonniers. Depuis la signature de l'accord UNEDIC du 18 janvier 2006, les périodes d'indemnisation sont limitées à trois. En effet, aujourd'hui, à partir de la quatrième demande d'indemnisation, les travailleurs sa...

Nouvelle législation entre la France et le Bélarus

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les préoccupations de l'association Alsace-Biélorussie. Depuis 1991, cette association accueille chaque été des enfants biélorusses en séjour prophylactique en Alsace dans des familles d'accueil, en vue de les sortir des radiations nucléaires de la catastrophe de Tchernobyl. Jusqu'à présent...

Taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux forêts domaniales

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le paiement par l'Office national des forêts (ONF) de la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales. En effet, cette année et pour la première fois depuis sa création en 1966, l'ONF a décidé de ne plus régler à l'avenir cet impôt. Or, en sa qualité d'usufruitier, l'...

Suppression des centres départementaux de Météo-France

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la fermeture prévue de nombreux centres départementaux de Météo-France. En effet, il est prévu de la suppression de 500 emplois entre 2009 et 2017 et par conséquent la réduction drastique du nombre de centres départementaux m...

Indemnisations des patriotes réfractaires à l'annexion de fait

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des patriotes réfractaires à l'annexion de fait (PRAF). Depuis de nombreuses années, les PRAF demandent une juste indemnisation en contrepartie de préjudice moral subi en tant que premières victimes civiles du nazisme en Alsace-Moselle. En effet, les PRAFS auraient...

Incidents nucléaires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la multiplication des incidents nucléaires. En effet, quelque 900 incidents et accidents sont déclarés chaque année en France dans le nucléaire par l'Autorité de sûreté du nucléaire (ASN). Cet été, une série d'incidents nuclé...

Trafic aérien européen

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le trafic aérien européen. Préoccupée par la saturation de l'espace aérien européen, la Commission Européenne a engagé depuis plusieurs années une réflexion sur la mise en place d'un « ciel unique européen ». Ce projet vise à répondre aux besoins futurs en termes de capacité et de sécurit...

Situation des instituts universitaires de technologie

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des instituts universitaires de technologie (IUT) suite à la promulgation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 dite LRU (Libertés et responsabilités des universités). Après quelques semaines de mise en œuvre du nouveau système, les directeurs des IUT constatent des d...

Formation des infirmières

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la durée de formation des infirmiers diplômés d'État. À l'occasion d'une réunion du groupe « réingénierie du diplôme » du ministère de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) aurait présenté un document proposant de réduire la durée de formation des infirmiers ...

Contrôle du commerce des armes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question du contrôle du commerce des armes. La France a joué un rôle important pour la promotion du projet de traité international sur le commerce des armes classique (TCA) aux Nations Unies. L'adoption le 6 décembre 2006 par l'Assemblée générale des Nations Unies de la résolution 61/89 ...

Situation de l'entreprise adaptée Les Papillons Blancs du Haut-Rhin

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité concernant le contingentement des aides aux postes dans les structures d'Entreprises Adaptées, évoqué dans sa réponse parue dans le JO Sénat du 30/03/2008 – page 581. Dans son département, l'entreprise adaptée Les Papillons Blancs du Haut-Rhin a reçu, pour l'année 2008, un avenant fixant le contin...