Questions écrites de Patricia Schillinger

Réhabilitation des friches industrielles en Alsace

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi concernant les opérations de réhabilitation des friches industrielles en Alsace. En effet, la mondialisation et la disparition des entreprises textiles de la région ont transformé les bâtiments industriels en énormes friches abandonnées, au détriment des paysages et du développement économ...

Garantie d'un service public hospitalier de qualité

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative concernant la défense des missions de l'hôpital public au regard des exigences de qualité des soins. Les problématiques d'aménagement du territoire doivent tenir compte de l'évolution des besoins avant de réaliser des économies sur les dotations globales de fonctionne...

Désengagement de l'État en matière de tarifs sociaux dans les transports

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports concernant la décision du Gouvernement de mettre un terme à sa participation financière en matière de carte famille nombreuse et de billet de congés annuels. La carte famille nombreuse bénéficie à 2,2 millions de familles de 3 enfants et plus et donne droit à d'intéressantes réductions tarifaires. Par ...

Création de crèches d'entreprise

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'importance d'encourager la création de crèches d'entreprise dans nos villes. Aujourd'hui, il convient de remédier rapidement à cette carence en structures d'accueil pour enfants. L'existence d'un tissu conséquent de grandes et petites entreprises permet aujo...

Plan de métro en braille

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la création d'un plan de métro parisien en braille. En effet, aujourd'hui l'absence d'un plan de métro en braille représente un véritable obstacle pour les déficients visuels dans leurs déplacements de tous les jours et dans leur prise d'autonomie. Les cartes tactiles permettraient aux gens ayant u...

Exigence du brevet professionnel pour l'ouverture d'un salon de coiffure

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services concernant la décision n° 209 du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, dit rapport Attali. Les coiffeurs revendiquent le Brevet Professionnel (BP), preuve de sécurité au regard des produits ...

Devenir de l'ostéopathie

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir préoccupant de la profession d'ostéopathe dans notre pays. En effet, si les décrets du 25 mars 2007 ont permis de réglementer les conditions d'exercice et de formation de l'ostéopathie, ils ont également précisé les critères d'agrément des établissements ...

Exposition aux champs électromagnétiques

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les risques potentiels pour la santé publique de l'exposition aux champs électromagnétiques : antennes relais, utilisation prolongée des téléphones portables, Wifi... En effet, la téléphonie mobile s'étant considérablement développée ces dernières années, les antennes relais pour téléph...

Protection des patients lors de l'utilisation du matériel de radiothérapie

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les risques que comporte, pour les patients, l'utilisation du matériel de radiothérapie. Récemment, on a observé plusieurs cas de dysfonctionnement dans des établissements hospitaliers. Par exemple, le cas de l'hôpital d'Epinal où 721 personnes ont été victimes de surdoses. Pas moins de...

Tarification des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la modification de la tarification des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD), prévue par l'application de l'article 88 alinéa 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. En effet, les fournitures de produits de santé à la location et à la ven...

Projet de banalisation des livrets A et bleu

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant l'impact des prochaines directives européennes relatives aux livrets A et bleu sur l'ensemble des acteurs du logement social. En effet, le produit des livrets A et bleu remplit ses missions d'intérêt général en immobilisant l'épargne populaire pour financer le logement social ...

Carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la dema...

Conditions d'exercice des activités de pharmacie

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports concernant les propositions relatives aux pharmacies, contenues dans le rapport de la Commission pour la libération de la croissance française. En effet, supprimer le numerus clausus ne créera certainement pas d'officines dans les territoires enclavés, mais essentiellement en ville, dans le...

Organisation de la profession des taxis sur le territoire national

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la situation des professionnels taxis, évoquée dans le rapport de la commission pour la libération de la croissance présidée par M. Jacques Attali. En effet, si la situation de la région parisienne souffre d'une insuffisance de taxis, elle ne saurait nullement être comparé...

Pérennité des commerces indépendants face à la déréglementation

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services concernant les propositions du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, dit rapport Attali. Le Groupe Coop Alsace est une société importante au niveau régional, dont la vocation est d'assurer u...

Plan maladies rares

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fin annoncée du plan maladies rares. Initié pour la période 2005/2008, le plan national maladies rares a suscité de nombreux espoirs et a permis de réelles avancées pour les malades et leurs familles. Aujourd'hui, de nombreux malades et leurs familles s'inquièt...

Généralisation du numéro ICE

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la généralisation du numéro ICE, « in case of emergency » (« en cas d'urgence »). En cas d'urgence, chaque minute est précieuse. En programmant le numéro ICE sur son téléphone portable, les secouristes sauront immédiatement qui avertir en cas de besoin. La procédure est très simple : il...

Visas biométriques en faveur des enfants victimes de Tchernobyl

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes concernant les inquiétudes de l'association humanitaire « Les enfants de Tchernobyl » organisatrice, depuis 15 ans, de séjours en France d'enfants ukrainiens et russes victimes de la catastrophe de Tchernobyl, au sein de familles d'accueil bénévoles. Au regard du caractère humanitaire de cette ...

Imposition forfaitaire annuelle pour les PME

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions relatives à la fiscalité de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pour les petites et moyennes entreprises. En effet, depuis le 1er janvier 2006, les dispositions relatives à l'IFA ont été modifiées. Elles ont eu une incidence financière pour les comptes clôturés au ...

Généralisation du bac professionnel en trois ans

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision de la généralisation du baccalauréat professionnel en trois ans au lieu de quatre ans. La quasi-totalité des professionnels qui emploient des élèves et anciens élèves de ces sections reconnaissent la qualité de la formation actuelle qui est organisée avec un cursus de quatre années d'études. ...