Questions écrites de Patricia Schillinger

Détecteurs autonomes avertisseurs de fumées (DAAF)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le nombre important de personnes qui décèdent suite à un incendie. En effet, un incendie domestique se déclare toutes les deux minutes en France, chaque année on dénombre 10 000 victimes dont 800 décès causés par ces incendies d'habitation. La présence de détecteurs avertisseurs autonomes de fumées (D...

Activité de la filière porcine

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par la filière porcine, qui doit faire face à l'augmentation du prix des matières premières alimentaires (blé, tourteau de soja, maïs, orge...). Le doublement des prix de ces matières premières depuis le début de l'année 2007 réduit considérablement les marges des éleve...

Réglementation applicable aux trusts

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice concernant l'activité des opérateurs internationaux appelés trusts sur les marchés financiers européens. Le trust, par nature occulte, ne jouit pas de la même reconnaissance dans tous les pays de l'Union. Si les pays anglo-saxons sont coutumiers de cette pratique, le concept de trust souffre d'un vid...

Programmes des langues régionales

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant l'arrêté du 25 juillet 2007 fixant les programmes de langues régionales pour l'école primaire. En effet, l'article 1er de cet arrêté énumère les langues régionales pratiquées en France mais, étrangement, la langue régionale d'Alsace-Moselle est exclue. Alors qu'élus, associations et parents d'élèv...

Financement de postes d'auxiliaires de vie

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité concernant la situation des associations haut-rhinoises mettant à disposition -au domicile des personnes en situation de handicap- des auxiliaires de vie sociale. Ce service qui fonctionne grâce à un soutien financier de l'État, est géré par la DDASS qui indique que pour 2007 le financement serait ...

Suppression de la pension de réversion

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité concernant la non attribution de la pension de réversion aux veufs et veuves ayant une retraite personnelle dépassant le plafond de 15.000 €. En effet, la pension de réversion est dans ce cas purement et simplement supprimée alors que l'intéressé(e) y a légitimement droit, au re...

Publicité et lutte contre l'obésité infantile

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'encadrement des publicités à destination des enfants. En effet, l'enquête annuelle de l'UFC-Que Choisir portant sur le contenu des spots publicitaires, diffusés lors des programmes pour enfants, est accablante. Parmi les 1039 publicités analysées, 87% des spots pour les produits alime...

Aménagement du Rhin en faveur du transport fluvial

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le constat alarmant des périodes de basses eaux du fleuve, de plus en plus fréquentes ces dernières années. Elles ont pour conséquence de limiter fortement la capacité de chargement des bateaux, engendrant une forte hausse des tarifs pratiqués dans le transport fluvial. Compte tenu des atouts écono...

Difficultés d'accès aux centres d'IRM

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème de l'engorgement des centres d'imagerie par résonance magnétique (IRM) en raison de l'augmentation du nombre de prescriptions et de l'insuffisance du nombre d'appareils installés sur tout le territoire. Même si le parc d'IRM a augmenté ces dernières années, il reste néanmoin...

Expérimentation d'établissements publics d'enseignement primaire (EPEP)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes émises par les syndicats quant au projet de décret relatif à l'expérimentation des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). En effet, cette mesure, initiée à la suite de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est perçue comme all...

Cinquième branche de sécurité sociale en faveur de la dépendance

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessité d'anticiper pour trouver de nouvelles alternatives afin de financer la mise en place de services en faveur des personnes dépendantes, dans un contexte d'accroissement des besoins. Les aides en direction des établissements spécialisés, les services de soins infir...

Maintien des services de la CPAM dans les villes moyennes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le projet de restructuration envisagé au sein des services de la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse qui centraliserait l'ensemble des sites de production, ne maintenant que des permanences d'accueil dans les villes moyennes. Force est de constater que cette déci...

Reconnaissance du trust

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la reconnaissance du trust et de sa réglementation. La France n'a pas jugé opportun de ratifier la convention de La Haye du 1er juillet 1985 sur la reconnaissance du trust. Cependant une sorte de reconnaissance judiciaire du concept, peut-être le plus original de la common law, est app...

Conséquences de l'ouverture du marché EDF-GDF

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les problèmes posés par l'ouverture du marché EDF-GDF. En effet, il semblerait que l'occupant d'un logement pourra librement choisir son fournisseur, sans l'accord du propriétaire, et quitter ainsi le tarif réglementé d'EDF-GDF. Ce choix sera non seulement irréversible, mais il s'appli...

Baisse des tarifs des actes de biologie

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par les biologistes quant à la décision de faire baisser les tarifs pratiqués dans les laboratoires d'analyses médicales. Il semblerait que les dépenses de ce secteur aient une croissance modérée de + 2,8 % depuis 2005. Bien qu'entre 1989 et 2005 ces dépenses a...

Fonctionnement de l'Agence française de l'adoption

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption et créant officiellement l'Agence française de l'adoption. Cette agence devait -grâce à des missions d'accompagnement des adoptants- permettre le doublement des adoptions en France. Aujourd'hui, les candidats...

Revalorisation de la pension de réversion

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité concernant une revendication des associations de retraités quant à une revalorisation du montant des pensions de réversion. En effet, les retraités estiment que les veufs et veuves subissent une injustice flagrante car ils ne touchent que 54 % de la retraite du défunt. Aujourd'h...

Système européen des brevets

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les craintes d'un certain nombre de sociétés françaises concernant l'éventuelle ratification par la France de la convention sur la délivrance des brevets européens (dite CBE 2000). Il est indispensable que la description des brevets européens délivrés en anglais ou en allemand soit dis...

Exonération des plus-values de cession accordée aux collectivités

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des communes, principalement les plus démunies, confrontées aux plus-values engendrées lors d'acquisitions de bâtiments. Ne serait-il pas envisageable d'octroyer une exonération des plus-values dans le cadre d'acquisitions par les collectivités de biens en vu...

Baisse des fonds sociaux européens et avenir des structures d'insertion

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes des SIAE (structures d'insertion par l'activité économique) concernant les diminutions budgétaires drastiques prévues dans la future programmation des FSE (fonds sociaux européens) pour la période 2007-2013. Globalement, l'Alsace et les autres régions de Fra...