Questions écrites de Patricia Schillinger

Revalorisation des pensions de retraite

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question du pouvoir d'achat des retraités qui ne cesse de s'aggraver. Le coût de la vie a fortement augmenté ces dernières années. La hausse des loyers, des produits alimentaires, de l'énergie, mais aussi des frais médicaux (franchises médicales, cotisations complémentair...

Réforme de la filière aquatique

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur le projet de réforme de la filière aquatique. Les professionnels du secteur s'inquiètent des conditions de sécurité et d'enseignement dans les baignades d'accès payant. Le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs n'a pas été consulté et n'a pas été représenté dans les groupes de t...

Plan autisme et méthode ABA

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le plan consacré à l'autisme prévu en mars 2008, axé sur le dépistage, les bonnes pratiques de soins, la scolarité et l'augmentation des places en établissements médicaux sociaux. La méthode ABA (Applied Behavior Analysis), méthode éducative d'apprentissage pour les enfants et adolescen...

Trafic de Subutex en France

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les trafics existants de Subutex, médicament de substitution prescrit aux héroïnomanes. Récemment, plusieurs trafics de Subutex ont été démantelés. En effet, des médecins ont multiplié des fausses ordonnances avec des prescriptions abusives. Ainsi, rien que dans la capitale, le trafic d...

Justification des sommes prélevées sur le dépôt de garantie

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville concernant l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs. La restitution du dépôt de garantie en fin de bail par le bailleur au locataire est réalisée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur pour des travaux dûment justifiés. To...

Procédures d'adoption au Népal

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les procédures d'adoption d'enfants originaires du Népal. En effet, le traitement des dossiers d'adoption dans ce pays est bloqué par les autorités népalaises depuis février 2007, et l'instruction de tous les dossiers en cours est depuis, suspendue pour une durée indéterminée. De nombreuses...

Revalorisation du revenu d'existence des personnes handicapées

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les associations oeuvrant dans le domaine de l'aide aux personnes handicapées. En effet, un très grand nombre de personnes en situation de handicap vivent avec des ressources situées en dessous du seuil de pauvreté. Malgré la loi de février 2005 et l'adoption du ra...

Service civique des jeunes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'engagement associatif des jeunes. Les associations participent à l'animation et au dynamisme des territoires et des populations. Elles sont des acteurs et partenaires privilégiés du dialogue civil. Beaucoup d'associations espèrent favoriser l'engagement associatif des jeunes en mettan...

Interdiction de l'utilisation de machines dangereuses en section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité concernant la transposition des normes européennes dans notre code du travail, interdisant le recours à la dérogation de l'inspecteur du travail permettant aux mineurs de moins de 16 ans d'utiliser des machines dangereuses. La SEGPA des collèges accueille des élèves dès la sixiè...

Pénurie de médecins généralistes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la démographie médicale et la crise des vocations de médecins généralistes. La réalité de cette situation est connue des Pouvoirs publics et des professionnels de la santé. L'ordre des médecins s'est récemment inquiété de la démographie médicale à compter de 2010 car l'arrivée de promot...

Accueil de jour en faveur des personnes dépendantes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative concernant le développement des centres d'accueil de jour pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. La mission de l'accueil de jour est d'accueillir individuellement les personnes en situation de dépendance, préserver leurs acquis et soulager les aidants fam...

Récupération de la rémunération des gardiens, concierges et employés d'immeubles

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville concernant le décret n° 87-713 du 26 août 1987 déterminant les conditions de récupération par les bailleurs, auprès de leurs locataires, d'une partie du salaire lié au gardiennage. Des négociations sont en cours pour que le recouvrement des salaires de ce personnel soit récupérable auprès des locataires, ...

Financement des entreprises adaptées

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité concernant les subventions accordées par l'État aux entreprises adaptées (EA) qui participent avec succès à une politique volontariste efficace d'insertion des travailleurs handicapés. L'union nationale des entreprises adaptées (UNEA) vient de prendre connaissance du PLF 2008 et s'inquiète, à juste...

Biens mobiliers et immobiliers sans maître

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les termes de l'article 713 du code civil français (dans sa rédaction issue de l'article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004). En vertu de cette disposition résultant d'un vote du Parlement, les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur l...

Règlement des indivisions successorales

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que de nombreux ressortissants suisses résidant en Suisse, et de nombreux ressortissants belges résidant en Belgique, sont propriétaires indivisément avec des ressortissants français résidant en France de biens immobiliers ou mobiliers situés en France. Ces indivisions résulten...

Création d'une « allocation libre choix vacances »

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur « l'allocation libre choix vacances ». Aujourd'hui, en France, près de 30 % des enfants sont exclus de vacances. De nombreuses associations préconisent la mise en place d'une allocation libre choix vacances, d'un montant annuel de 200 euros, afin que les enfants touchés par une situatio...

Homéopathie et franchise médicale

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports concernant la prise en charge de l'homéopathie, en prévision de l'instauration de la franchise médicale. En effet, entre les 35 % de remboursement de la sécurité sociale et l'application de la franchise médicale de 50 centimes par tube de granules, le malade va nécessairement hésiter à reco...

Comportementalistes pour chiens dangereux

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que régulièrement des enfants ou des adultes sont mordus par des chiens dangereux. Dans certains cas, les blessures sont très graves et à l'évidence la législation actuelle reste insuffisante. Face à cette situation, l'Organisme Européen des Conseillers C...

Législation relative aux chiens dangereux

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les propositions exprimées par la Société Protectrice des Animaux (SPA) concernant les chiens dangereux. En effet, la multiplication des accidents mortels provoqués par des chiens dangereux met en évidence des lacunes au niveau répressif. Les victimes de ces chie...

Hébergement des populations précaires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le plan d'urgence hivernal permettant aux populations précaires d'être accueillies et hébergées le soir, durant la saison froide. Compte tenu de l'accroissement des situations d'extrême urgence, il est inquiétant que rien ne soit prévu le restant de l'année. En effet, les centres d'hébergement ferment...