Questions écrites de Patricia Schillinger

Soutien à l'association « les doigts qui rêvent »

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations exprimées par les membres de l'association « les doigts qui rêvent » concernant son manque de financement. Cette association est la seule en Europe à fabriquer des livres illustrés tactiles pour les enfants aveugles et malvoyants de moins de huit ans. Aujourd'hui, malheureusement, l'Ét...

Maladies nosocomiales, enjeu de santé publique

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fort taux d'infections nosocomiales contractées aussi bien par les patients que par le personnel des établissements hospitaliers. Une remise en cause de la qualité des soins ainsi qu'une hausse du coût financier pesant sur le budget de la santé ont permis la mise en place d'un progra...

Places d'examens au permis de conduire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation difficile que traversent les professionnels de l'enseignement de la conduite automobile sur l'ensemble du territoire français. En effet, le manque de places d'examens au permis B entraîne d'interminables attentes à l'examen et entre deux examens en cas d'échec. Cette défaillance fragil...

Habilitation des gardes champêtres

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant l'article 50 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances. En effet, cet article permet désormais à la police municipale de dresser procès-verbal pour des actes d'incivilités (divagation d'animaux dangereux, nuisances sonores et jets d'...

Lutte contre la chrysomèle du maïs

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant la présence de la chrysomèle du maïs dans le département du Haut-Rhin. La chrysomèle des racines du maïs est originaire d'Amérique centrale et a progressivement envahi l'Amérique du Nord, où elle est devenue la principale ennemie du maïs. L'insecte a été repéré pour la première fois en Euro...

Accueil des gens du voyage dans le Haut-Rhin

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant les communes de plus de 5.000 habitants contraintes de se doter d'une aire d'accueil pour les gens du voyage. Par ailleurs, ces mêmes communes ont également obligation de participer au financement des grandes aires de rassemblement. De ce fait, elles sont ...

Administration fiscale et vote du budget communal

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique concernant, d'une part l'obligation -inscrite dans la loi- des communes à voter impérativement le budget dans des délais stricts alors que d'autre part, le Trésor public n'est tenu à aucun délai officiel pour fournir les informations indispensables à l'établissement dudit bud...

Lecture critique d'article (LCA)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations exprimées par les étudiants en médecine au sujet de l'intégration d'une épreuve de lecture critique d'article (LCA) aux épreuves classantes nationales (ECN). Il semblerait que la préparation de cette épreuve ne soit pas suffisamment harmonisée au niveau national ...

Droit local et médicaments génériques

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en application de la mesure arrêtée par le régime local d'assurance maladie d'Alsace Moselle, concernant le remboursement à 100 % de tous les médicaments génériques dans ces régions. Récemment, le conseil d'administration de ce régime a été contraint de voter des mesures drastiq...

Prise en charge de l'agénésie dentaire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés générées par l'absence de prise en charge de l'agénésie dentaire par la sécurité sociale. Cette maladie orpheline se caractérise par l'absence partielle ou totale de dents. Elle provoque d'importantes souffrances physiques et psychologiques : atrophie de la mâchoire, arc...

Déclaration domiciliaire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la déclaration domiciliaire. En effet, il n'existe pas, à ce jour, d'obligation de déclarer en mairie son nouveau domicile pour les personnes récemment installées dans une commune. Des dispositions particulières en matière de déclaration domiciliaire sont toutefo...

Adoption par kafala en droit français

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des parents ayant recueilli en France, dans le cadre d'une kafala judiciaire, un enfant né en Algérie ou au Maroc, privé de famille et résidant dans un pays de droit coranique. Les principaux pays européens ont su régler les différents aspects du recueil d'enfants par kafala (Espagne...

Assujettissement à la taxe d'habitation des chambres de certains établissements de soins

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de certains établissements de soins gérés notamment par des associations sans but lucratif. En effet, ces structures accueillant des malades se voient réclamer la taxe d'habitation sur chaque chambre. Il va sans dire que ces charges sont in fine répercutées sur les résiden...

Convention sur l'enseignement des langues en Alsace

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les négociations menées en faveur d'une convention portant sur l'enseignement de la langue régionale en Alsace : l'allemand sous sa forme essentiellement écrite, le Standarddeutsch et le dialecte alsacien, l'Elsasserditsch. Il faut rappeler que pour des raisons culturelles et géographiques, la région Als...

Prise en charge du vaccin contre le virus HPV

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le virus HPV (human papilloma virus), infection virale persistante responsable de la majorité des cancers du col de l'utérus chez les femmes entre la puberté et la ménopause. 70 % des femmes sexuellement actives ont été exposées à ce virus au moins une fois dans leur vie. Un vaccin prév...

Accès aux soins des étudiants

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'accès aux soins des étudiants. D'après de récentes enquêtes, les étudiants font partie des catégories de la population les moins bien couvertes par les assurances complémentaires santé et sont confrontés à des risques sanitaires spécifiques. En effet, une alimentation p...

Le sport scolaire menacé

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la modification des décrets de 1950 relatifs au service hebdomadaire des enseignants. En effet, il serait envisagé de proposer aux enseignants en éducation physique et sportive (EPS) d'enseigner dans une autre discipline que la leur et de permettre à l'inverse à d'autres professeurs d...

Indemnité de sujétion spécifique de remplacement (ISSR)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modifications des modalités de paiement de l'indemnité de sujétion spécifique de remplacement (ISSR) pour les personnels assurant des remplacements dans l'académie de Strasbourg. Cette indemnité, issue d'un décret de 1989 a été mise en place pour bonifier la qualité du remplacement des enseignants ma...

Situation d'un ressortissant français détenu en Indonésie

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de Michaël Blanc, ressortissant français incarcéré à Bali en Indonésie. Ce jeune Français est détenu à l'étranger depuis bientôt huit ans. Condamné à perpétuité, le 16 novembre 2000, il semble avoir épuisé tous les recours légaux. Selon la loi indonésienne, il aurait dû bénéfic...

Infirmières bulgares et médecin palestinien condamnés à mort en Libye

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des infirmières bulgares et du médecin palestinien retenus dans les prisons libyennes depuis 1999. Le régime libyen les accuse d'avoir volontairement inoculé le virus du sida auprès de quatre cents vingt-six enfants hospitalisés. Le 6 mai 2004, les accusés ont été condamnés à m...