Questions écrites de Patricia Schillinger

Réglementation relative à l'octroi de visas par l'AMF pour l'ouverture des marchés financiers aux trusts

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'existence, en droit national français, d'un ensemble de normes législatives et réglementaires visant à protéger l'épargnant désireux d'opérer sur un marché des valeurs et auquel un émetteur propose, sur ce marché, un instrument financier. L'ouverture du marché est précédée de l'octro...

Normes d'hygiène et de sécurité dans les entreprises

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les normes d'hygiène et de sécurité très strictes imposées en France, par rapport à celles applicables dans les pays membres de l'Union européenne. Dans le département du Haut-Rhin, certaines professions, notamment celles du bois, se disent pénalisées face à leurs concurren...

Adultes et tuberculose

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le constat de l'Organisation mondiale de la santé qui estime que, d'ici 2020, près d'un milliard de personnes seront infectées par le bacille de la tuberculose et que 35 millions d'entre elles mourront, si elles ne reçoivent pas un traitement efficace. En France, le problème concerne e...

Objectif national des dépenses d'assurance maladie

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports concernant l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les médecins libéraux du département du Haut-Rhin estiment que la médecine de ville souffre d'une discrimination avec l'hôpital. En effet, capables d'ef...

Interdiction de défiler pour cause de maigreur

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la minceur de plus en plus extrême des mannequins et la répercussion de cette image sur les modèles lors des défilés de mode. Récemment, les autorités espagnoles ont osé sanctionner des mannequins jugées trop maigres, en leur interdisant purement et simplement de défiler lors d'une gran...

Hausse des prix de l'immobilier

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le problème de la hausse constante des prix de l'immobilier. Depuis 10 ans, les prix de l'immobilier ont augmenté de 115%. On remarque ces dernières années, et en forte progression depuis 2000, une augmentation du nombre des contentieux locatifs, des décisions prononçant l'expulsion, des commandements...

Coût élevé de la maladie d'Alzheimer

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le coût de la maladie d'Alzheimer. Cette maladie touche en France de 800 000 à un million de personnes et devrait en concerner 1,2 million en 2020. Le coût de la prise en charge moyenne d'un malade est de 22 000 euros annuels, dont 55 % sont à la charge de la famille. Cette somme est év...

Exercice illégal du massage

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par le syndicat national des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs concernant l'exercice illégal du massage. En effet, les prestations de massages thérapeutiques ou non, pratiquées par des personnes non titulaires de la qualification des masseurs-kinésithérap...

Convention sur l'enseignement des langues en Alsace

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les négociations menées en faveur d'une convention portant sur l'enseignement de la langue régionale en Alsace : l'allemand sous sa forme essentiellement écrite le Standarddeutsch et le dialecte alsacien l'Elsasserditsch. Il faut rappeler que pour des raisons culturelles et géographiques, la région Alsac...

Trafic de Subutex en France

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les trafics existants de Subutex, médicament de substitution prescrit aux héroïnomanes. Récemment, plusieurs trafics de Subutex ont été démantelés. En effet, des médecins ont multiplié des fausses ordonnances avec des prescriptions abusives. Ainsi, rien que dans la capitale, le trafic d...

Assujettissement à la taxe d'habitation des chambres de certains établissements de soins

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de certains établissements de soins gérés notamment par des associations sans but lucratif. En effet, ces structures accueillant des malades se voient réclamer la taxe d'habitation sur chaque chambre. Il va sans dire que ces charges sont in fine répercutées sur les résident...

Situation d'un ressortissant français détenu en Indonésie

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de Michaël Blanc, ressortissant français incarcéré à Bali en Indonésie. Ce jeune Français est détenu à l'étranger depuis bientôt huit ans. Condamné à perpétuité, le 16 novembre 2000, il semble avoir épuisé tous les recours légaux. Selon la loi indonésienne, il aurait dû bénéfic...

Cinquième branche de la sécurité sociale en faveur de la dépendance

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessité d'anticiper pour trouver de nouvelles alternatives afin de financer la mise en place de services en faveur des personnes dépendantes, dans un contexte d'accroissement des besoins. Les aides en direction des établissements spécialisés, les services de soins infir...

Déclaration domiciliaire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la déclaration domiciliaire. En effet, il n'existe pas, à ce jour, d'obligation de déclarer en mairie son nouveau domicile pour les personnes récemment installées dans une commune. Des dispositions particulières en matière de déclaration domiciliaire sont toutefo...

Infirmières bulgares et médecin palestinien condamnés à mort en Libye

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des infirmières bulgares et du médecin palestinien retenus dans les prisons libyennes depuis 1999. Le régime libyen les accuse d'avoir volontairement inoculé le virus du SIDA auprès de quatre cents vingt-six enfants hospitalisés. Le 6 mai 2004, les accusés ont été condamnés à m...

Places d'examens au permis de conduire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation difficile que traversent les professionnels de l'enseignement de la conduite automobile sur l'ensemble du territoire français. En effet, le manque de place d'examens au permis B entraîne d'interminables attentes à l'examen et entre deux examens en cas d'échec. Cette défaillance fragili...

Poursuite de l'aide financière aux entreprises d'équarrissage

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le transfert de la gestion de l'équarrissage de l'État à des groupes industriels, encourageant l'élimination des os de la colonne vertébrale des bovins de plus de 24 mois selon les règles d'hygiène en vigueur, avec recours obligatoire à...

Date limite de la déclaration fiscale n°2072

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les difficultés que rencontrent les propriétaires d'immeubles pour remplir la déclaration 2072 concernant les revenus des SCI des personnes physiques pour le 28 février. De nombreux propriétaires rencontrent des difficultés pour remplir ce document car ils ne disposent pas des document...

Protection de la santé et de l'environnement à l'échelle locale

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable concernant les risques encourus, aussi bien par les employés municipaux -directement exposés- que par la population, dans l'utilisation des produits employés pour le nettoyage quotidien des espaces publics sur le territoire de la commune. Outre le problème préoccupant de santé au travail, l...

Stagnation préoccupante du traitement des pasteurs d'Alsace et de Moselle

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire concernant le classement hiérarchique initial du personnel des cultes en catégorie B, alors que le parcours de formation des pasteurs aboutissant au Certificat d'aptitude aux fonctions pastorales se situe à Bac + 5 et 3 années de formation pratique. Compte tenu de la ...