Questions écrites de Patricia Schillinger

Pouvoirs de police des maires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude de certains maires concernant leurs pouvoirs de police et confrontés à la pression de leurs concitoyens face à des situations difficiles à gérer. En effet, le maire est compétent pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l...

Adoption par kafala en droit français

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des parents ayant recueilli en France, dans le cadre d'une kafala judiciaire, un enfant né en Algérie ou au Maroc, privé de famille et résidant dans un pays de droit coranique. Les principaux pays européens ont su régler les différents aspects du recueil d'enfants par kafala (Espagne,...

Fonctionnement de l'Agence française de l'adoption

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption et créant officiellement l'Agence française de l'adoption. Cette agence devait -grâce à des missions d'accompagnement aux adoptants- permettre le doublement des adoptions en France. Aujourd'hui, les candidats à l'adoption sont déçus...

Commerce de l'ivoire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le commerce de l'ivoire. Le Kenya et le Mali proposent conjointement l'instauration d'un moratoire de vingt ans sur le commerce de l'ivoire brut et travaillé. Officiellement soutenu par le Togo et le Ghana, ce moratoire amende les annotations relatives aux populations d'éléphants inscri...

Stages à la formation d'esthéticienne

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les formations dispensées au métier d'esthéticienne qui sont à la fois payantes, longues et non rémunérées. Certes, les dernières techniques de pointe indispensables à une bonne maîtrise de ce métier sont parfaitement enseignées, pourtant certaines entrep...

Subvention accordée à un centre de vacances

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par l'Association de gestion du centre de vacances amis de la nature (AGCVAN) en raison du non-versement d'une subvention s'élevant à 192 840 euros. En effet, une subvention a été accordée dans le cadre d'une convention référencée n° 03-74-1445...

Remise en cause des services de santé au travail

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes concernant une réflexion menée, après le drame de l'amiante et ses graves conséquences, sur la création d'un service public de santé au travail et sur la possibilité de confier la visite médicale obligatoire et la délivrance des certificats d'aptitude à la mé...

Prévoyance invalidité obligatoire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'instauration d'une loi-cadre généralisant l'instauration d'une prévoyance invalidité dans toutes les entreprises. En effet, seuls les salariés des grandes entreprises peuvent prétendre à une rente complémentaire en cas d'invalidité. Les employés des PME en sont le plus souvent exclus et en cas d'...

Maintien des services de la CPAM dans les villes moyennes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de restructuration envisagé au sein des services de la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse qui centraliserait l'ensemble des sites de production, ne maintenant que des permanences d'accueil dans les villes moyennes. Force est de constater que cette décision va être préjudiciab...

Expérimentation d'établissements publics d'enseignement primaire (EPEP)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes émises par les syndicats quant au projet de décret relatif à l'expérimentation des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). En effet, cette mesure, initiée à la suite de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés ...

Plafonnement des frais d'incidents de paiement

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiement. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque no...

Exercice illégal du massage

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes exprimées par le Syndicat national des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs concernant l'exercice illégal du massage. En effet, les prestations de massages thérapeutiques ou non, pratiquées par des personnes non titulaires de la qualification des masseurs-kinésithérapeutes se mul...

Exercice du mandat de maire dans les petites communes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'exercice du mandat de maire confronté, avec la décentralisation, à une complexité accrue des textes et à une « judiciarisation » de la vie publique. Certes, les conditions d'exercice des mandats d'élus ont considérablement progressé (cf. loi n° 20...

Accès aux soins des étudiants

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'accès aux soins des étudiants. D'après de récentes enquêtes, les étudiants font partie des catégories de la population les moins bien couvertes par les assurances complémentaires santé et sont confrontés à des risques sanitaires spécifiques. En effet, une alimentation peu équilibré...

Compensation financière entre régimes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes soulevées par les responsables, les assurés et les retraités dépendants de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). En effet, les affiliés à ce régime considèrent que le système des compensations financières de leur régime n'est pas équilib...

Indemnité de sujétion spécifique de remplacement (ISSR)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modifications des modalités de paiement de l'indemnité de sujétion spécifique de remplacement (ISSR) pour les personnels assurant des remplacements dans l'académie de Strasbourg. Cette indemnité, issue d'un décret de 1989 a été mise en place pour bonifi...

Aménagement du Rhin en faveur du transport fluvial

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le constat alarmant des périodes de basses eaux du fleuve, de plus en plus fréquentes ces dernières années. Elles ont pour conséquence de limiter fortement la capacité de chargement des bateaux, engendrant une forte hausse des tarifs pratiqués dans le transport fluvial. Compte tenu d...

Prise en charge du vaccin contre le virus HPV

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le virus HPV (human papilloma virus), infection virale persistante responsable de la majorité des cancers du col de l'utérus chez les femmes entre la puberté et la ménopause. 70 % des femmes sexuellement actives ont été exposées à ce virus au moins une fois dans leur vie. Un vaccin préventif existe...

Démarchage téléphonique

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les méthodes des télévendeurs utilisant l'annuaire officiel des abonnés pour vendre, à distance, des biens et services. Cette incursion dans la vie privée, au domicile des particuliers, à un moment qu'il a lui seul programmé, est une atteinte à la vie privée particulièrement déplaisante. Utiliser ...

Visas biométriques en faveur des enfants ukrainiens

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les démarches administratives relatives à la mise en œuvre des visas biométriques, concernant notamment les enfants ukrainiens accueillis en France, via des associations humanitaires. En effet, outre l'augmentation du temps affecté aux procédures d'instruction de ce dispositif, la comparution personnelle ...