Questions écrites de Patricia Schillinger

Remboursement du transport en accueil de jour

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le décret du Journal officiel du 14 février 2005 créant les « Petites Unités de Vie » permettant la médicalisation d'unités de moins de 25 places autorisées à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux, en particulier l'accueil de jour autonome pour les personnes âgées sou...

Maintien de la TVA 5,5% dans le secteur du bâtiment

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le maintien du taux réduit de TVA à 5,5 % dans le secteur du bâtiment. Depuis 1999, le taux de TVA a été porté - à titre provisoire - de 19,6 % à 5,5 % pour les travaux d'amélioration et d'entretien du bâtiment. Les résultats ont été plus que positifs pour ce secteur, que ce soit au ...

Délai de réponse des questions écrites

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de l'article 75 du règlement du Sénat concernant le délai de réponse aux questions écrites des sénateurs. Un délai d'un mois est donné aux ministres pour répondre à ces questions et un délai supplémentaire d'un mois est donné au ministre pour différer la réponse. Pourtant les membres du Parlement se plaigne...

Prélèvement d'assurance maladie sur les prestations étrangères

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille concernant le prélévement de la cotisation d'assurance maladie du régime local d'Alsace-Moselle sur les prestations étrangères (COTAM-RI), en référence à la loi de modernisation sociale n° 2002/73 du 17 janvier 2002, qui étend cette cotisation à toutes les prestations servies par un ou p...

Formation des apprentis

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale concernant les difficultés des entreprises à recruter du personnel, alors que dans la réalité le nombre de demandeurs d'emploi ne cesse d'augmenter, notamment dans la région Alsace. Le travail manuel a été longtemps dévalorisé car réservé aux jeunes en difficulté dans le système scol...

Financement du renouvellement d'écosystèmes forestiers

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité concernant la prise en charge du renouvellement d'écosystèmes forestiers. Les aléas climatiques extrêmes qui ont affecté les forêts ces dernières années remettent en cause la bonne gestion des forêts. Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage d'aider les propri...

Régulation de la concurrence transfrontalière

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des régions frontalières, confrontées de plus en plus aux problèmes de micro-concurrence transfrontalière. En Alsace, la proximité immédiate de pays comme l'Allemagne entraîne d'inévitables distorsions sur le terrain. Les professionnels allemands profitent d'un certain n...

Publicité des vins AOC

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'impossibilité pour les producteurs de vins AOC de mettre en valeur leurs productions dans des campagnes publicitaires. Alors que ces vins exigent des critères stricts et précis pour obtenir l'appellation AOC, il est curieux que les viticulteurs ne soient pas au...

Transport des chevaux destinés à l'abattage

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les conditions inadmissibles dans lesquelles sont transportés les chevaux destinés à l'abattage. Ces chevaux de boucherie peuvent, selon la loi, voyager pendant une période de vingt-quatre heures, en recevant un abreuvement toutes les huit heures. Dans la réalité...

Dispositif de qualification et requalification des médecins

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 confirmant la mission de L'Ordre des médecins de veiller à la qualification et à la requalification des médecins, Or, un projet de décret prévoit de transférer cette compétence au système universitaire, alors que dans l'Ordre des médecins l'universit...

Entreprises confrontées aux intempéries

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés de trésorerie rencontrées par les entreprises et artisans du bâtiment et des travaux publics, liées au prolongement de la période d'intempérie, particulièrement dans sa région, durant les mois de février et mars 2005. En effet, malgré la reprise des activités liée au ...

Financement du recyclage des déchets ménagers

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le financement du recyclage des déchets ménagers, et plus particulièrement sur les déchets d'emballages. Le nouveau dispositif de barème de calcul va se traduire par une baisse de recettes pour les collectivités engagées dans la mise en place de la collecte sélective. Ces collectivités q...

Saisonniers étrangers dans l'agriculture spécialisée

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les inquiétudes des professionnels de l'agriculture spécialisée employant du personnel saisonnier. En effet, pour ce type de travaux, leurs collègues de l'Union européenne proches concurrents introduisent un nombre considérable de salariés agricoles saisonniers i...

Formation et statut de direction de services d'accueil de la petite enfance

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les articles R. 180-15 et suivants du décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatifs aux conditions exigées pour diriger les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. La diversité des diplômes et des statuts permettant l'accès à un poste de direction var...

Commissions départementales des carrières

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur une disposition du projet de loi de simplification du droit, qui supprimerait les commissions départementales des carrières, dont les attributions devraient à l'avenir être exercées par les nouvelles commissions départementales de la nature, des paysages et des sites. Cette suppression s...

Fiscalisation des cotisations des mutuelles complémentaires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur une discrimination existante en matière d'assurance complémentaire, entre deux catégories de cotisants. En effet, les salariés assurés à travers un contrat collectif obligatoire par le biais de l'entreprise bénéficient d'une diminution de leur revenu net imposable correspondant à leu...

Nouvelle tarification de la chirurgie dermatologique

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille concernant la nouvelle tarification de la chirurgie dermatologique. La baisse de près de 25 % des actes de « l'exérèse suture », représentant 400 000 actes par an, effectués par les dermatologues risquent de disparaître de leur pratique. Le coût pour le praticien va devenir une charge im...

Difficultés du commerce de proximité

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures de dérégulation commerciale qui se font jour avec la publication du rapport « Canivet ». Les entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité craignent que l'assouplissement des demandes d'extension des grandes surfaces, la multiplication des ouvertures du dimanche ...

Équilibre sylvo-cynégétique

Mme Patricia Schillinger souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sur l'exigence de l'équilibre sylvo-cynégétique. Considérant que le déséquilibre forêt/gibier est un obstacle de plus en plus préoccupant à une gestion durable et performante des écosystèmes forestiers, à leur fonctionnement normal, à leur renou...

Demandeurs d'emploi et frais de poste

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale concernant les frais de correspondance supportés difficilement par les personnes en recherche d'emploi. Les chômeurs qui recherchent sérieusement une activité répondent fréquemment à des offres d'emploi mais n'hésitent pas, également, à envoyer des candidatures spontanées dans les en...