Questions écrites de Patricia Schillinger

Suppression d'heures au collège à la rentrée 2005/2006

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de la nouvelle loi d'orientation concernant les collèges. Dans mon département, les représentants des parents d'élève, les enseignants et les élèves sont préoccupés par le projet de réduction d'heures hebdomadaires pour la rentrée 2005/2006. L...

Pénurie de médecins généralistes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la démographie médicale et la crise des vocations de médecins généralistes. La réalité de cette situation est connue des pouvoirs publics et des professionnels de la santé. L'ordre des médecins s'est récemment inquiété de la démographie médicale à compter de 2010 car l'arrivée de promotions de méde...

Soutien à la boucherie artisanale

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme du service public de l'équarrissage (SPE), qui élimine les os de la colonne vertébrale des bovins de plus de douze mois, os classés matériaux à risque spécifié (MRS). Afin de rationaliser les coûts qui pèsent sur la filière, la boucherie artisanale a reçu l'autorisation officielle de me...

Réforme de la taxe professionnelle

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat concernant le projet de réforme de la taxe professionnelle. Les propositions de la commission Fouquet ont reçu un écho favorable de la part des entreprises. Celles-ci souhaitent que le nouveau mode de calcul de la taxe professionnelle sur la base de la valeur ajoutée cesse de pénaliser cel...

Progression alarmante de la pauvreté en France

Madame Patricia SCHILLINGER attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur l'augmentation alarmante de la pauvreté en France, aussi bien en milieu urbain que rural. Actuellement, on peut disposer d'un emploi fixe et vivre en dessous du seuil de pauvreté (salaire proche du SMIC, temps partiel subi). En effet, la baisse progressive du pouvoir d'achat des...

Dotations en matière d'action sanitaire et sociale

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la réduction particulièrement importante des dotations en matière d'actions sanitaire et sociale. En effet, par un courrier n° 136/2005 du 16 février 2005, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a introduit une baisse drastique des crédits disponibles pour l'aide...

Suppression de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale (DIES)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la décision de M. le Premier ministre du 16 septembre dernier de supprimer, dès 2006, la DIES instance gouvernementale, interlocuteur du mouvement de l'économie sociale, représenté par les coopératives, mutuelles, associations, fondations et structures d'insertion. Depuis les a...

Projet d'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis en matière vinicole

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant le projet d'accord sur le commerce du vin entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Consciente qu'il subsiste un intérêt commun avec les Américains à fluidifier les échanges commerciaux, nous devons néanmoins rester extrêmement vigilants quant à l'équilibre des négociations. En effet, la ...

Multiplication des numéros de téléphone surtaxés

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la multiplication des numéros de téléphone surtaxés mis en place par les entreprises. En effet, de nombreuses entreprises, sociétés et même des administrations ont recours à des serveurs téléphoniques automatiques. Malheureusement, ces ...

Agrément des entreprises de coiffure en salon

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur sa réponse publiée au JO du 12 mai 2005, suite à sa question n° 17018 publiée au JO du 7 avril 2005 concernant les entreprises artisanales de coiffure. Le développement des services à la personne ne devrait pas être source de distorsion...

Calcul de la retraite des invalides

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation dramatique que vivent les personnes invalides arrivées à l'âge de la retraite. En effet, la pension d'invalidité prend fin à soixante ans et est remplacée par une pension de vieillesse. Or, cette pension de vieillesse ne pr...

Dispositions des contrats de construction de maisons individuelles

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à propos des dispositions des contrats de construction de maisons individuelles. A l'heure actuelle, il semblerait qu'un certain nombre de manquements aux lois dans l'activité de construction de maisons individuelles soient observés. Comme le souligne la Fédération française ...

Calcul de la retraite des invalides

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation dramatique que vivent les personnes invalides arrivées à l'âge de la retraite. En effet, la pension d'invalidité prend fin à soixante ans et est remplacée par une pension vieillesse. Or cette pension vieillesse ne prend en ...

Chiffre d'affaires des ateliers et chantiers d'insertion (ACI)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le décret en cours d'élaboration dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui permettrait aux ACI de réaliser un chiffre d'affaires commercial pouvant aller jusqu'à 50 %, alors qu'il est actuellement fixé à 30 %. Ce seuil de 30 %, rarement atteint par le...

Interdiction des bombes à sous-munitions

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la prolifération des bombes à sous-munitions. Ces armes, utilisées lors des conflits du Kosovo, d'Afghanistan et d'Irak se sont révélées extrêmement dangereuses. En effet, lorsqu'elles n'explosent pas à l'impact, elles se transforment en mines antipersonnel, provoquant ainsi de véritables hécatombes parmi les popu...

Accès aux sources numériques dans les bibliothèques

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Ce projet de loi, tel qu'il est actuellement rédigé, prévoit un dispositif de rémunération pour accéder aux sources numériques, véritable danger pour l'accès à l'information et à la culture. L...

Ecrêtement de la taxe professionnelle

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale introduisant des disposition nouvelles en matière d'écrêtement de taxe professionnelle, qui modifient l'alimentation des fonds départemental de péréquation de la taxe ...

Réforme des unités de soins de longue durée (USLD)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de réforme qui prévoit l'assimilation globale des USLD à des maisons de retraite. Alors que les maisons de retraite s'attachent progressivement à se médicaliser pour s'adapter à l'évolution des conditions de vie des seniors, il paraît incohérent que les USLD se démédicalisent afin d'être ...

Vols en direction de la Kabylie

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la situation de la communauté kabyle implantée en Alsace qui, ces dernières années, se plaint de trop faibles possibilités pour se rendre en Kabylie, région berbère située dans le nord de l'Algérie. La communauté kabyle, très présente en Al...

Conséquences de la réforme de l'assurance maladie dans le Haut-Rhin

Mme Patricia Schillinger souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004. Parmi toutes les dispositions contestables de cette loi, l'une d'entre elles concerne les restrictions budgétaires imposées aux caisses primaires locales. En effet, dans le Haut-Rhin où la CPAM de Mulhouse gère trois centres de proxi...