Questions écrites de Patricia Schillinger

Situation des agents, suite au transfert des routes nationales aux départements

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer concernant l'article 61 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 qui prévoit des conditions favorables en faveur des ayants droit de certains fonctionnaires décédés. Dans le cadre du transfert des routes nationales aux départements, ces agents sont appelés à rejoindre au cours d...

Prélèvement d'assurance maladie sur les prestations étrangères

Mme Patricia Schillinger rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 17118 posée le 14/04/2005 portant sur le prélèvement d'assurance maladie sur les prestations étrangères.

Délais de transfert des agents de la DDE

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire concernant la prolongation du délai de concertation sur le transfert des agents de la DDE, dans le but de clarifier les points de désaccord qui semblent persister entre l'Etat et certains départements. Ce report du calendrier pourrait avoir des conséquences délicates ...

Droits de l'homme au Tibet

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de Tenzin Delek Rimpoché, lama tibétain qui a oeuvré dans les domaines économique, culturel et social, condamné le 2 décembre 2002 à la peine capitale. Sa peine a été commuée en peine de prison à vie en mai 2005. M. Tenzin Delek Rimpoché a été accusé «d'attentats à l'explosif» alors qu'il ent...

Situation des réfugiés Lao-Hmongs au Laos

Mme Patricia Schillinger interpelle M. le ministre des affaires étrangères sur la situation dramatique des réfugiés Lao-Hmongs au Laos. Un reportage diffusé le 16 juin dernier dans l'émission de France 2 « Envoyé spécial » a révélé au monde toute l'horreur de la répression féroce dont est victime depuis trente ans cette communauté. A l'heure actuelle, on estime que seuls 8 000 Lao-Hmongs survi...

Procédures d'adoption au Viêt-Nam

Mme Patricia Schillinger interpelle M. le ministre des affaires étrangères sur la modification, à compter du 1er octobre 2005, des procédures d'adoption au Vietnam. A partir du 1er janvier 2006, le gouvernement vietnamien désire rendre obligatoire le passage des adoptants par des organismes agréés pour l'adoption (OAA). Depuis le 1er octobre, les adoptants français doivent obligatoirement se t...

Prise en charge de la population vieillissante

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes formulées par l'association haut-rhinoise d'aide aux personnes âgées, concernant le vieillissement de la population française, enjeu national qui mériterait une réforme globale des dispositifs existants. En effet, les mo...

Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur la nécessité instaurée par la loi SRU de réviser les schémas directeurs en SCOT, cela avant le 13 décembre 2010. Outre la question importante du financement des SCOT face aux restrictions budgétaires de l'Etat, ces délais semblent inconcevables, eu égard, d'une part, à la durée moyenne de qu...

Restrictions budgétaires pour les associations de jeunesse

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation financière des associations de jeunesse et d'éducation populaire et le mouvement associatif en général. Alors que la vie associative constitue un tissu social de solidarité dense, certaines associations expriment leurs inquiétudes quant aux baisses drastiques de le...

Bilan de la journée de solidarité

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le maintien de la journée de solidarité du lundi de Pentecôte. Face à l'échec évident de cette mesure, fiscalement injuste et socialement inégalitaire car elle fait supporter l'effort uniquement aux salariés, et à la vague de mécontente...

Publication des décrets relatifs à la profession d'ostéopathe et de chiropraticien

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les nombreux débordements et dérives qu'occasionne la non-parution des cinq décrets prévus à l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui reconnaît les professions indépendantes d'ostéopathe et de chiropraticien. Ce vide j...

Prise en charge des maladies orphelines

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en oeuvre du plan national « maladies rares 2005-2008 » publié en novembre 2004. Au sein de celui-ci, l'Etat s'était engagé à verser une enveloppe de 200 000 euros expressément et nominativement dédiée au soutien de l'action de la Fédération des maladies orphelines. Or, aujourd'hui, les eng...

Mesures en faveur de l'agriculture de montagne

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des agriculteurs haut-rhinois de la montagne vosgienne confrontés à des baisses d'indemnités considérables, suite à la mise en place des contrats d'agriculture durable (CAD). En effet, la mesure 1901 « ouverture d'une parcelle fortement embroussaillée et maintien de l'ouverture » est ...

Prestation de fidélité et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, dont les décrets d'application seront prochainement publiés, qui créé une association nationale de gestion, chargée de la mise en oeuvre de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) des...

Utilisation du formulaire E 111

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sur l'utilisation du formulaire E 111 pour la prise en charge des soins à l'étranger. Avant tout séjour à l'étranger, nul n'est censé ignorer qu'il est impératif de réclamer le formulaire E 111 à la caisse d'assurance maladie pour faciliter, en cas de besoin, l'accès aux soins à l'étranger. Ce formulai...

Intérêt médical des aliments

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les nouveaux messages publicitaires concernant certains produits alimentaires qui affichent sur leurs emballages des arguments liés à la santé. En effet, le consommateur est séduit par l'intérêt médical des slogans où le palais est intimement lié à la santé du corps, du type « indispensable au bon...

Commission départementale d'équipement commercial (CDEC)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur un aspect du fonctionnement des CDEC chargées de traiter les dossiers de création ou d'extension de surfaces commerciales à partir de 300 mètres carrés. Le système actuel veut que le maire de la commune la plus peuplée d'un arrondissement ou d'un groupement de communes dispose d'une voix et ...

Crédits à la consommation

Mme Patricia Schillinger indique à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'elle se réjouit des avancées des lois n°s 2003-706 et 2003-710 du 1er août 2003 en matière de surendettement et d'encadrement plus strict des publicités entourant la multitude d'offres de crédits à la consommation. Nonobstant la procédure qui permet l'effacement total des dettes suite à une situa...

Réglementation des marchés aux puces

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'article 21 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 qui viendrait compléter l'article L. 310-2 du code de commerce, concernant l'organisation des ventes au déballage, du type marchés aux puces. En effet, cet article stipule que les particuliers non inscrits au regi...

Tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises de distribution d'électricité confrontées à une évolution des tarifs d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Les projets de règles tarifaires proposés par la commission de régulation de l'énergie, dans sa consultation du...