Questions de Patricia Schillinger

Aide à la filière de l'œuf

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés qui menacent la filière de l'œuf français. Premier producteur de l'Union européenne avec 14,4 milliards d'œufs chaque année, le secteur français de l'élevage a beaucoup investi, en conformité avec une directive euro...

Contribution à l'aide juridique

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale...

Situation du SAMU social

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'état d'urgence dans lequel est plongé le SAMU social. En juillet 2011, le fondateur du SAMU social décidait de démissionner et dénonçait la diminution des crédits alloués par l'État à cette institution d'aide aux personnes en grande difficulté sociale. M...

Discriminations salariales persistantes au détriment des travailleurs frontaliers

Mme Patricia Schillinger souhaite rappeler l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur la situation des travailleurs frontaliers exerçant en Suisse, et plus particulièrement sur les différences de traitement pratiquées entre salariés, selon qu'ils sont de nationalité suisse ou française. En effet, il y a un an, elle avait évoqué la situation des salariés français de l'ent...

Lutte contre l'illettrisme

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les chiffres inquiétants de l'illettrisme. L'illettrisme concerne des personnes qui sont allées à l'école, en France, qui ont normalement appris à lire, écrire et compter et qui, peu à peu, par manque de pratique, de sollicitation, ou parce que les circonstances d...

Conséquences de la mise en service du TGV Rhin-Rhône pour les usagers de la ligne 4

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre chargé des transports sur la situation des usagers de la ligne 4 et, plus précisément, sur les conséquences pour ces derniers de la suppression de Mulhouse comme terminus de ladite ligne. Au lendemain de la mise en service de la ligne TGV Rhin-Rhône et la suppression effective de la desserte de Mulhouse comme terminus de la ligne 4...

Prix élevés des génériques

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le prix des médicaments génériques. La France est le deuxième pays européen où les prix sont les plus élevés concernant les médicaments génériques. Ils sont, par exemple, trois fois plus élevés qu'aux Pays-Bas. Selon une étude menée par l'assurance maladie sur 74 molécules génériques, leur prix moye...

Droit d'option en matière d'assurance maladie pour les travailleurs frontaliers exerçant en Suisse

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des travailleurs frontaliers exerçant en Suisse en ce qui concerne leur droit d'option en matière d'assurance maladie. Conformément à l'accord sur la libre circulation des personnes, les travailleurs frontaliers exerçant en Suisse disposent d'un droit d'option. En effet, l'...

Céréales sucrées

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les céréales sucrées proposées au petit-déjeuner pour les enfants. Une organisation indépendante américaine de santé publique à but non lucratif, Environmental Working Group (EWG), a passé au crible plus de 80 paquets de céréales transformées. Elle a dénoncé le fait que de nombreuses marques de céré...

Industrie du recyclage des papiers en France

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation très difficile dans laquelle se trouve l'industrie du recyclage des papiers en France. Seuls sept sites industriels papetiers fabriquent actuellement des papiers graphiques à partir de vieux papiers, issus des circuits ménagers (collecte sélect...

Scolarité des enfants handicapés

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'obligation, instituée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, qu'a l'État de mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarité de tout enfant ou adolescent handicapé. Force est de constater l'...

Transfert des agents de la fonction publique vers la police municipale

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de détachement vers la police municipale. En effet, le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale soumet ce détachement à deux conditions : la délivrance préa...

Propagande pro-nucléaire en milieu scolaire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées dans le département du Haut-Rhin à l'égard de l'organisation prévue, à compter du mois de décembre 2011, de conférences en milieu scolaire sur le thème de l'énergie nucléaire. Ces conférences, menées, sous couvert de l'académie de Strasb...

Pérennisation des postes d'auxiliaires de vie scolaire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enfants handicapés en Alsace et plus précisément sur les difficultés que rencontrent ces derniers à reprendre le chemin de l'école en l'absence d'un nombre suffisant d'auxiliaires de vie scolaire (AVS). En effet, alors que le nombre d'enfants handicapés scolarisés dans les écoles classi...

Étiquetage de la présence d'huile de palme dans les produits alimentaires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la possibilité d'étiquetage de l'huile de palme. On observe un véritable manque de transparence des étiquetages des produits alimentaires sur l'utilisation de l'huile de palme. En effet, les industriels auraient recours plutôt au terme « huile végétale » sans en préciser la nature ni l'origine, alor...

Avenir des emplois vie scolaire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des personnes sous contrat aidé dans l'éducation nationale et, plus particulièrement, sur la situation de précarité dans laquelle ces dernières se trouvent. En effet, en octobre dernier, de nombreux emplois vie scolaire (EVS) ont appris de manière br...

Influence des agences de notation

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de l'influence trop importante des agences de notation. Les États subissent fortement leur influence. En France, l'Autorité des marchés financiers soulignait elle-même, l'an dernier dans un rapport, le caractère néfaste de la notation de la dette souveraine des États et c...

Corruption en Europe

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, concernant le problème de corruption en Europe. 120 milliards d'euros est le montant estimé de la corruption en Europe chaque année. Par ailleurs, la France est le mauvais élève car notre pays se situe au 25ème rang en matière de corruption. En 2007, notre pays se situait à la...

Enseignement des langues régionales

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des langues régionales et plus précisément sur la nécessité au regard, non seulement des dispositions constitutionnelles, mais aussi du droit international, de leur attribuer une véritable place dans l'enseignement secondaire. En effet, en Alsace comme dans de nombreuses régions, les popula...

Logement des étudiants

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'accès au logement pour les étudiants. En effet, ils sont confrontés à une pénurie de logements, tout particulièrement dans les grandes villes universitaires. Le Gouvernement a annoncé que, d'ici à 2020, le nombre de logements offerts devrait doubler, c'est-à-dire ...