Questions de Patricia Schillinger

Taxation des transactions financières

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxation des transactions financières. Son principe porte sur un impôt prélevé lors de la circulation internationale des capitaux. Il s'agit là de décourager la spéculation internationale en la rendant trop onéreuse pour les opérateurs, même si son montant (entre 0,01 % et 0,025 % du capital inve...

Déremboursement de médicaments pour les affections de longue durée

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des personnes souffrant d'affections de longue durée (ALD). En effet, ces dernières sont soumises à la participation forfaitaire, aux franchises médicales et au déremboursement de certains médicaments. Ainsi, malgré le plafonnement à 50 euros pour les franchises médicales ...

Déficit commercial

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'important déficit commercial. Le déficit commercial s'est creusé en juillet 2011, atteignant 6,46 milliards d'euros. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour lutter contre l'aggravation du déficit.

Prix du gaz

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le prix du gaz. Il faut rappeler que le Gouvernement s'est engagé à ce que le gel des tarifs, décrété en avril 2011, soit maintenu « au moins pendant l'année qui vient ». Cette annonce de gel était intervenue après une hausse de 5,2 %, portant à 20 % en douze mois l...

Suppressions de postes au sein de l'Office national des forêts

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des agents de l'Office national des forêts (ONF) concernant la politique de suppression de postes menée dans leur établissement, inquiétudes que partagent les maires qui ressentent les effets de cette politique sur ...

Situation des centres sociaux et des centres socioculturels dans le département du Haut-Rhin

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par les centres sociaux et centres socioculturels du Haut-Rhin, à la veille de la présentation en conseil des ministres du projet de de loi de finances pour 2012. En effet, ces derniers ont pris connaissance, depuis le 15 février 2011, des nouvelles modalités ...

Conséquences de la pénurie d'œufs pour l'industrie agroalimentaire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par les entreprises de l'industrie agroalimentaire à l'égard de la pénurie d'œufs, provoquée suite à l'entrée en application, le 1er janvier 2012, de la directive 199/74/CE sur le bien-être des poules pond...

Dégradation de l'audition en France

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la dégradation de l'audition des Français. On estime à 5 millions le nombre de malentendants en France. Parmi eux, beaucoup ne prêtent qu'une oreille discrète à leur problème d'audition. S'il est naturel qu'avec l'âge l'acuité auditive se dégrade et que les personnes âgées présentent une surdité plu...

Assistants de régulation médicale

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale des SAMU. Ces personnels dénoncent la signature du protocole du nouvel espace statutaire (NES), entre la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et les syndicats représentatifs de la fonction publique hospitalière, sur les conditions ...

Protection de l'enfance

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le dernier rapport d'activité de la Défenseure des enfants. Dans son ultime rapport d'activité, la Défenseure des enfants note que « la loi sur la protection de l'enfance de mars 2007 ne produit pas les effets attendus en termes de prévention et d'accompag...

Difficultés du secteur de la petite enfance

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la petite enfance, à la suite de la publication, le 8 juin 2010, d'un décret qui organise, selon eux, la dérégulation du secteur de la petite enfance. En effet, en assouplissant les conditions de diplôme pour les professionnels enca...

Paquet aéroportuaire et lutte contre les nuisances sonores

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur les inquiétudes que suscite auprès des associations de riverains luttant contre les nuisances sonores liées au trafic aérien, le paquet aéroportuaire adopté par la Commission européenne. En effet, la Commission, dans le volet de ce document consacré à la modification des règles liées au bruit dan...

Gel des tarifs dans les cantines carcérales

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le gel par l'administration pénitentiaire des tarifs pratiqués dans les cantines pénitentiaires. Si cette mesure intervient pour corriger une situation dans laquelle les détenus n'avaient pas d'autres choix que de payer le prix fort, les syndicats de surveillants dénoncent, eux, ...

Augmentations des tarifs d'autoroute

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les augmentations des tarifs d'autoroute. Après la hausse de la TVA pour les transports en commun et l'explosion des prix du carburant, c'est au tour des péages de subir une nouvelle hausse, de 2,5 % en moyenne, et jusqu'à 3 % sur les autoroutes Paris-Norman...

Alcoolorexie

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'alcoolorexie : manger moins pour être ivre plus vite. Selon une étude américaine, une part non négligeable des jeunes femmes se priveraient de manger avant de sortir pour éviter de grossir et augmenter les effets de l'alcool. En effet, le principe consiste à se priver de manger avant une ...

Accès à la contraception et à l'avortement

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le recul de l'accès à la contraception et à l'avortement. Les études épidémiologiques récentes montrent que l'accès aux soins devient plus difficile pour un grand nombre de femmes : le droit et la liberté de choix en matière de santé et de contraception sont inscrits dans la loi mais ne le sont plus...

Assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des directions départementales et des territoires dans leurs missions d'assistance et de solidarité envers les communes. La loi prévoit des missions obligatoires pour l'État d'appui aux collectivités locales dans le domaine de l'ingé...

Notion des surfaces au plancher

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 réformant la notion des surfaces de plancher. En effet, ce décret modifiant les règles de calcul des surfaces au plancher, imposant un recours à l'architecte, entraîne de fait une forte augmentation des coûts liés à ...

Déductibilité des jours de maladie survenus durant la période de congés annuels

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du droit pour les salariés du secteur privé de récupérer les jours de maladie survenus lors de leurs congés annuels. En effet, certains employeurs refusent encore de permettre à leurs employés tombés malades pendant leurs congés annuels de prendre ceux-ci à une autre époque que...

Opérateurs funéraires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir du Haut-Rhin vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 13 magasins funéraires du département du Haut-Rhin sur la bonne...