Questions de Patricia Schillinger

Plan national maladies rares II

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'hypophosphatasie, maladie génétique osseuse et dentaire rare. Jusqu'à aujourd'hui, le plan national maladies rares (PNMR) a donné des résultats très positifs. Malgré ce bilan positif, l'annonce du second plan national maladies rares II, qui devait prendre le relais du 1er plan, se fait attendre. Anno...

Avenir des associations d'accueil et de réinsertion sociale

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des associations d'accueil et de réinsertion sociale qui, au regard du contexte actuel, craignent pour leur avenir. Dans un climat rendu extrêmement difficile par la crise, et alors que ces associations sont mises dans la quasi-impossibilité de remplir leur mission d...

Avenir du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE). Alors que ce corps a su faire la preuve de ses compétences en remplissant avec succès de nombreuses missions pour le compte de l'État et des collectivités territoriales, leur présence, au niveau départemental, est ...

Équilibre nutritionnel dans les cantines

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire const...

Reconduction de l'AER

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des personnes susceptibles de bénéficier du dispositif de l'allocation équivalence retraite (AER), supprimé depuis le 1er janvier 2011. Ce dispositif, reconduit à deux reprises, permettait aux personnes involontairement privées d'emploi, mais qui toutefois justifiaient du n...

Progression de l'obésité

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la progression de l'obésité en France. En effet, aujourd'hui en France, près d'un adulte sur deux est en surpoids ou obèse. En 2009, 31,9 % des Français de plus de 18 ans étaient en surpoids et 14,5 % obèses ; ils étaient 8,5 % en 1997. Par ailleurs, l'obésité se manifesterait de plus en plus tôt et se...

Formation en hygiène alimentaire pour les professionnels de la restauration

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les mesures de contrôle sanitaire pour la restauration rapide. Ces derniers mois ont été marqués par le décès de plusieurs personnes suite à leur fréquentation dans des chaînes de restauration dite rapide. À ce jour, il semble nécessaire d'insister sur la mise en place d'une formation en hy...

Conditions de travail des salariés de La Poste

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences dramatiques de la dégradation des conditions de travail sur les salariés de La Poste. Un rapport alarmant de la médecine du travail laisse apparaître un nombre croissant de suicides ou de tentatives de suicide, une augmentation d...

Augmentation des tarifs de la SNCF

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'importante augmentation des prix des billets de train à grande vitesse. En ce qui concerne les trains à grande vitesse, le prix moyen par kilomètre a augmenté de 3,4 % en moyenne par an entre 2002 et 2009. Les prix des billets des TGV ont ainsi augmenté da...

Missions d'intérim

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences sociales pour de nombreux actifs qui acceptent des missions d'intérim. Ce type de contrat est initialement prévu pour répondre à des besoins de courte durée ayant un caractère exceptionnel. Toutefois, de nombreuses entreprises abusent de ce type de contrat en ne proposant p...

Devenir du dispositif des zones franches urbaines

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le devenir du dispositif des zones franches urbaines (ZFU). Le dispositif des zones franches urbaines produit des effets positif incontestables, tant au niveau quantitatif en matière de créations d'entreprises et d'emplois, qu'au niveau qualitatif en matière de cohésion sociale. Ent...

Interdiction des plantes médicinales

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'interdiction des plantes médicinales. En effet, la directive 2004/24/CE modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, interdira, à défaut d'autorisation, la vente de to...

Projet de loi concernant les syndics

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes que suscite le projet de loi sur les syndics. À la grande satisfaction des associations de copropriétaires et de consommateurs, un avant-projet de loi prévoyait en juin 2010 la généralisation du compte bancaire séparé par copropriété, sans d...

Interdiction du Cruiser

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de suspendre la commercialisation de l'insecticide « Cruiser ». Le Conseil d'État vient d'annuler deux décisions autorisant sa mise sur le marché en 2008 et 2009, pour défaut d'évaluation de la dangerosité de ce produi...

Avenir des établissements d'hébergement de personnes âgées

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par les établissements d'hébergement de personnes âgées (EHPA), dans le cadre de la réforme de la dépendance. En effet, alors que le Gouvernement doit fixer des objectifs en matière de dépendance, ces établissements craignent que leur utilité soit minorée par ...

Restructuration des plateaux de qualification biologique du don

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la branche qualification du sang qui s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Ce projet entend regrouper l'activité de qualification des dons du sang (reconnaissance des groupes sanguins et vérification de l'hygiène du sang col...

Pratiques des notaires en matière de transactions immobilières

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur les pratiques de certains notaires. Plusieurs affaires judiciaires ont mis au jour, en 2010, des suspicions de malversations, dans le cadre de transactions immobilières, perpétrées par des notaires en association avec des promoteurs. Ces affaires ont parfois abouti à la ruine de mi...

Prise en charge des autistes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des enfants autistes. Aujourd'hui, huit enfants autistes sur dix ne suivent pas leur scolarité dans une école standard. D'après le collectif Autisme, « la prise en charge des 600.000 personnes autistes reste majoritairement inadaptée, inefficace ». De plus, selon de nombr...

Prothèses dentaires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'importation des prothèses dentaires. Selon le rapport de la Cour des comptes du 8 septembre 2010, « … le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés ». Ainsi, l'association Perspectives d...

Application de la loi HPST

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), et en particulier de l'article 57. Cet article dispose notamment que lorsqu'un acte médical inclut la fourniture d'un dispositif, le devis doit présenter d...