Questions de Patricia Schillinger

Les retraités frontaliers face à la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité concernant la suppression de l'AER, allocation chômage du régime de solidarité au profit des travailleurs involontairement privés d'emploi, justifiant avant l'âge de soixante ans d'au moins 160 trimestres et remplissant certaines conditions de ressources. L'abandon de cette pres...

Esthéticiennes et techniques d'épilation

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'arrêté du 6 janvier 1962 stipulant qu'en dehors des épilations à la pince ou à la cire, les épilations doivent être pratiquées exclusivement par des docteurs en médecine. Aujourd'hui, non seulement les techniques ont largement évolué, mais une formation professionnelle spécialisée et...

Gestion des déchets : taxe incitative

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la mise en œuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, d'« instituer une tarification incitative obligatoire avec une part fixe et une part variable »...

Hausse des prix des péages d'autoroutes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les tarifs pratiqués dans les péages autoroutiers. Depuis quelques années, les usagers des autoroutes subissent des augmentations de prix des péages d'autoroutes, alors que, pour la plupart des autoroutes, les coûts d'investissements sont largement amortis. Apparemment aucune raison ne justifie ces...

Réforme des fermages et loyers des baux ruraux

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le système d'indexation des fermages, instauré en 1995 et remis en cause par les bailleurs qui réclament l'indexation des loyers sur l'évolution du prix du foncier. En effet, les loyers des baux ruraux évoluent en fonction du revenu de l'activité agricole et chaque département définit un indice re...

Situation au Tibet

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les évènements récemment intervenus au Tibet. Des violences d'une exceptionnelle gravité maintiennent les Tibétains dans une situation de terreur à l'approche de l'ouverture des Jeux Olympiques de Pékin. Le gouvernement chinois, ignorant les droits de l'Homme, ne peut poursuivre une politiq...

Réhabilitation des friches industrielles en Alsace

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi concernant les opérations de réhabilitation des friches industrielles en Alsace. En effet, la mondialisation et la disparition des entreprises textiles de la région ont transformé les bâtiments industriels en énormes friches abandonnées, au détriment des paysages et du développement économ...

Garantie d'un service public hospitalier de qualité

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative concernant la défense des missions de l'hôpital public au regard des exigences de qualité des soins. Les problématiques d'aménagement du territoire doivent tenir compte de l'évolution des besoins avant de réaliser des économies sur les dotations globales de fonctionne...

Désengagement de l'État en matière de tarifs sociaux dans les transports

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports concernant la décision du Gouvernement de mettre un terme à sa participation financière en matière de carte famille nombreuse et de billet de congés annuels. La carte famille nombreuse bénéficie à 2,2 millions de familles de 3 enfants et plus et donne droit à d'intéressantes réductions tarifaires. Par ...

Création de crèches d'entreprise

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'importance d'encourager la création de crèches d'entreprise dans nos villes. Aujourd'hui, il convient de remédier rapidement à cette carence en structures d'accueil pour enfants. L'existence d'un tissu conséquent de grandes et petites entreprises permet aujo...

Plan de métro en braille

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la création d'un plan de métro parisien en braille. En effet, aujourd'hui l'absence d'un plan de métro en braille représente un véritable obstacle pour les déficients visuels dans leurs déplacements de tous les jours et dans leur prise d'autonomie. Les cartes tactiles permettraient aux gens ayant u...

Exigence du brevet professionnel pour l'ouverture d'un salon de coiffure

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services concernant la décision n° 209 du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, dit rapport Attali. Les coiffeurs revendiquent le Brevet Professionnel (BP), preuve de sécurité au regard des produits ...

Devenir de l'ostéopathie

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir préoccupant de la profession d'ostéopathe dans notre pays. En effet, si les décrets du 25 mars 2007 ont permis de réglementer les conditions d'exercice et de formation de l'ostéopathie, ils ont également précisé les critères d'agrément des établissements ...

Exposition aux champs électromagnétiques

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les risques potentiels pour la santé publique de l'exposition aux champs électromagnétiques : antennes relais, utilisation prolongée des téléphones portables, Wifi... En effet, la téléphonie mobile s'étant considérablement développée ces dernières années, les antennes relais pour téléph...

Protection des patients lors de l'utilisation du matériel de radiothérapie

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les risques que comporte, pour les patients, l'utilisation du matériel de radiothérapie. Récemment, on a observé plusieurs cas de dysfonctionnement dans des établissements hospitaliers. Par exemple, le cas de l'hôpital d'Epinal où 721 personnes ont été victimes de surdoses. Pas moins de...

Tarification des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la modification de la tarification des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD), prévue par l'application de l'article 88 alinéa 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. En effet, les fournitures de produits de santé à la location et à la ven...

Situation des maisons d'arrêt de Colmar et de Mulhouse dans le Haut-Rhin

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des deux maisons d'arrêt de Colmar et de Mulhouse, dans le département du Haut-Rhin, qui se trouvent confrontées à des problèmes récurrents de surpopulation carcérale. Le personnel de la maison d'arrêt de Colmar est de 51 personnes (46 surveillants, 4 administratifs et 1 technique)....

Projet de banalisation des livrets A et bleu

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant l'impact des prochaines directives européennes relatives aux livrets A et bleu sur l'ensemble des acteurs du logement social. En effet, le produit des livrets A et bleu remplit ses missions d'intérêt général en immobilisant l'épargne populaire pour financer le logement social ...

Carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la dema...

Conditions d'exercice des activités de pharmacie

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports concernant les propositions relatives aux pharmacies, contenues dans le rapport de la Commission pour la libération de la croissance française. En effet, supprimer le numerus clausus ne créera certainement pas d'officines dans les territoires enclavés, mais essentiellement en ville, dans le...