Questions de Patricia Schillinger

Mise à jour de la DGF en faveur des IUT

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la dégradation des moyens accordés aux instituts universitaires de technologie (IUT), notamment le taux obsolète de couverture de la dotation globale de fonctionnement (DGF), en baisse constante depuis 2002. Créés en 1966, la formation des IUT à BAC + 2 a é...

Santé mentale dans les prisons françaises

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la prise en charge insatisfaite des délinquants atteints de troubles psychiques dans les prisons françaises. Au-delà des exigences élémentaires garantissant la dignité humaine, il est impératif que la justice gère également la misère sociale et mentale, intimement liées. La prise en charge des ind...

Situation des réfugiés burundais

Mme Patricia Schillinger interpelle M. le ministre des affaires étrangères sur la situation difficile que vivent les réfugiés burundais. Il semblerait que ces derniers, lorsqu'il ne leur est pas proposé comme seule solution le retour forcé dans la région des Grands Lacs du Burundi, ne bénéficient pas de tous les droits auxquels ils pourraient prétendre, notamment sur les plans économiques, soc...

Obligation des travaux d'isolation

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les économies d'énergie visant à restreindre notre dépendance énergétique et à respecter nos engagements de réduction des émissions polluantes pris lors du protocole de Kyoto. Une des premières mesures à prendre consiste à isoler les bâtiments à usage d'habitation, industriel ou...

Pollution lumineuse nocturne

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la pollution lumineuse omniprésente en France. En effet, l'éclairage public, l'éclairage publicitaire, la mise en lumière de sites et monuments ne sont pas sans conséquence, non seulement sur la consommation d'énergie, mais aussi sur l'équilibre de l'écosystème, la protection du ciel no...

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT).

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille concernant la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Des inquiétudes se manifestent concernant les projets de décrets, s'agissant des modalit...

Gestion des points du permis de conduire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences liées au retrait des points du permis de conduire suite à un excès de vitesse. Si la vitesse excessive est constatée dans un accident mortel sur deux, les vitesses moyennes constatées sur route commencent à baisser, diminuant le nombre de tués en France. ...

Esthéticiennes et techniques d'épilation

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'arrêté du 6 janvier 1962 stipulant qu'en dehors des épilations à la pince ou à la cire, les épilations doivent être pratiquées exclusivement par des docteurs en médecine. Aujourd'hui, non seulement les techniques ont largement évolué, mais une formation professionnelle spécialisée et adaptée pon...

Suppression de la pension de réversion

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille concernant la non attribution de la pension de réversion aux veufs et veuves ayant une retraite personnelle dépassant le plafond de 15.000 €. En effet, la pension de réversion est dans ce cas purement et simplement supprimée alors que l'int...

Enseignement privé sous contrat

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de l'enseignement privé sous contrat au sein du système éducatif français. En effet, le nombre de suppression d'emplois semble aller à l'encontre des besoins, des réalités et des résultats du secteur privé. Il est inexact de penser que les variatio...

Soutien à l'association « Les doigts qui rêvent »

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations exprimées par les membres de l'association « les doigts qui rêvent » concernant son manque de financement. Cette association est la seule en Europe à fabriquer des livres illustrés tactiles pour les enfants aveugles et malvoyants de moins...

Délocalisation des entreprises

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nombre inquiétant des délocalisations d'entreprises. Les évolutions récentes de l'économie mondiale favorisent la très grande mobilité des entreprises afin qu'elles soient plus compétitives dans le cadre de la mondialisation. Des entreprises sont contraintes à faire des choix stra...

Baisse des fonds sociaux européens et avenir des structures d'insertion

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les inquiétudes des SIAE (structures d'insertion par l'activité économique) concernant les diminutions budgétaires drastiques prévues dans la future programmation des FSE (fonds sociaux européens) pour la période 2007-2013. Globalement, l'Alsace et les autres régions de France voie...

Aggravation de la situation des retraités en France

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la situation de plus en plus difficile dans laquelle se trouvent les retraités en France. Les associations de retraité commencent à réagir vivement car au regard d'autres allocations qui ont subi des revalorisations substantielles, les retraités n'ont pas eu d'augmentations no...

Caisses de congés payés du BTP

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes concernant la remise en cause des critères d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, qui trouvent leur origine dans l'article D 732 - 1 et suivants du code du travail. Ces caisses assurent le service des congés payés dans ...

Réglementation applicable au purin d'orties

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application des articles L. 253-1 et L. 253-7 du code rural. En effet, ces articles, modifiés par l'article 70 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, stipulent que « sont interdites la mise sur le marché, l'utilisation et la détention par l'utilisateur final des produits ...

Baisse des tarifs dans les cliniques privées

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la décision du Gouvernement et des pouvoirs publics d'opérer une baisse de 3 % des tarifs des cliniques privées, décision qui entraîne un mouvement de grève nationale des 1.250 cliniques privées françaises. Cette mobilisation fait suite à une décision jugée incohérente par l'ensemble de l'hospitali...

Droit local et médicaments génériques

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en application de la mesure arrêtée par le régime local d'assurance maladie d'Alsace Moselle, concernant le remboursement à 100 % de tous les médicaments génériques dans ces régions. Récemment, le conseil d'administration de ce régime a été contraint de voter des mesures drastiques dans le ...

Durée d'obtention de l'agrément pour devenir visiteur de prison

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les délais d'obtention de l'autorisation d'exercer du bénévolat dans les prisons qui sont beaucoup trop longs. Les délais aujourd'hui pour obtenir l'agrément pour devenir visiteur de prison sont souvent d'un an. alors que la période probatoire incluant une formation initiale obligatoire et...

Avenir de Peugeot-Citroën Mulhouse

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'investissement de 700 millions d'euros du groupe PSA Peugeot-Citroën concernant la nouvelle usine à Trnava en Slovaquie qui produira 800 véhicules/jour d'ici quelques mois. Même si les récents discours démentent toute idée de délocalisation, les haut-rhinois s'interrogent, légitime...