Questions de Patricia Schillinger

Objectif national des dépenses d'assurance maladie

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités concernant l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les médecins libéraux du département du Haut-Rhin estiment que la médecine de ville souffre d'une discrimination avec l'hôpital. En effet, capables d'efforts conséq...

Déclin des soins palliatifs en France

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le déclin des soins palliatifs en France. Les soins palliatifs, qui visent à accompagner les malades en fin de vie pour limiter leur souffrance physique et psychologique, sont actuellement en perte de vitesse. Ainsi, le nombre de lits en unités de soins palliatifs est passé de 834 en 2002 à 783 en ...

Santé mentale et délinquance

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les articles concernant la santé mentale examinés dans le projet de loi sur la prévention de la délinquance. Il semble incohérent que les problèmes affectant les personnes en souffrance psychique se retrouvent traités dans ce projet de loi, alors que c'est au mini...

Poursuite de la création de places en ACT

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités concernant la création de places en appartements de coordination thérapeutique (ACT) sur la région Alsace. En effet, le Grand Est ne dispose que de 11 places en ACT, alors que la population migrante connaît une augmentation fulgurante dans cette partie du territoire, rendant difficilement gérable l'acc...

Situation alarmante des enfants atteints d'autisme

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le suivi des enfants atteints d'autisme. Confrontés à une maladie face à laquelle la médecine demeure encore aujourd'hui impuissante, de nombreux parents d'enfants autistes se tournent vers des traitements mis au point à l'étranger. Or, compte tenu des longues procédures de validation, ces traiteme...

Prévention médicale au masculin

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la politique de prévention médicale, dirigée principalement vers les femmes et les enfants, négligeant totalement les hommes. En effet, si le service militaire était un passage obligé chez le médecin, permettant de déceler certaines pathologies et les soigner à temps, aujourd'hui, un homme peut pa...

Situation inquiétante de la psychiatrie en France

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation de la psychiatrie en France. En effet, aujourd'hui cette situation est jugée préoccupante par un grand nombre de professionnels. Actuellement, on estime que le pourcentage des personnes atteintes de maladies mentales s'élève entre 3 à 4% de la population. Cependant, d'autres études mon...

Usurpation d'identité

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre croissant de l'usage illégal des fausses identités en France. Le fait de s'approprier indûment et par ruse des informations personnelles d'autrui et les utiliser de manière frauduleuse relève de l'usurpation d'identité. L'usurpation d'identité est de plus en plus fréquente et passe par ...

Remboursement du transport en accueil de jour

Mme Patricia Schillinger rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 17497 posée le 05/05/2005 portant sur le remboursement du transport en accueil de jour, qui n'a pas obtenu de réponse.

Maladies nosocomiales, enjeu de santé publique

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fort taux d'infections nosocomiales contractées aussi bien par les patients que par le personnel des établissements hospitaliers. Une remise en cause de la qualité des soins ainsi qu'une hausse du coût financier pesant sur le budget de la santé ont permis la mise en place d'un programme de lutte...

Pénurie de cancérologues

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la pénurie des cancérologues. Une des mesures du plan cancer est de réformer la formation initiale en cancérologie afin de rendre la filiale plus attractive. Beaucoup de médecins estiment que cet objectif du plan ne peut être tenu sans des mesures fortes dans le domaine. Certains pensent qu'il est ...

Retraités et complémentaires santé

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la situation d'un grand nombre de retraités contraints, faute de moyens financiers, d'interrompre leur cotisation à la couverture complémentaire santé, contractée très souvent pendant leur période d'activité. Déremboursements de nombreux médicaments, baisse du pouvoir d'achat,...

Suivi des infractions au code de l'urbanisme

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer concernant le suivi des procès-verbaux dressés par les maires, constatant des infractions sur des constructions réalisées sans permis de construire. Une fois que le maire a transmis le procès-verbal au Procureur de la République, cet acte demeure fréquemment sans suite. Ce qu...

Statut fiscal des coopératives vinicoles et leurs unions

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les dispositions fiscales particulières concernant les sociétés agricoles et leurs unions, parues au Bulletin Officiel des Impôts 4 H - 2 - 06 n° 57 du 29 mars 2006. En effet, ce texte fait référence à une doctrine qui porte atteinte au statut des coopératives, installant un ...

Cartes « famille nombreuse » en rupture de stock

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer concernant la politique de revalorisation de la carte « famille nombreuse ». Ayant posé une question écrite n° 18267 (JO du 20.06.2005), sur le sujet, question restée sans réponse à ce jour… elle est, à la fois satisfaite de l'impulsion octroyée en faveur de cette carte, et c...

Fraudes en matière de prestations sociales

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des concitoyens concernant l'augmentation officielle des fraudes aux différentes prestations sociales (2.300 cas découverts en 2005). De facto, il est indéniable que le préjudice financier qui en découle pour les finances publiques (21,5 millions d'euros en 2005, soit 0,035 % des pr...

Revalorisation de la pension de réversion

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités concernant une revendication des associations de retraités quant à une revalorisation du montant des pensions de réversion. En effet, les retraités estiment que les veufs et veuves subissent une injustice flagrante car ils ne touchent que 54 % de la retraite du défunt. Aujourd'hui, face à l'augmentatio...

Interdiction de défiler pour cause de maigreur

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la minceur de plus en plus extrême des mannequins et la répercussion de cette image sur les modèles lors des défilés de mode. Récemment, les autorités espagnoles ont osé sanctionner des mannequins jugées trop maigres, en leur interdisant purement et simplement de défiler lors d'une grande manifesta...

Création d'un ordre des infirmières et des infirmiers

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille concernant la représentativité du métier des infirmières et des infirmiers. Ce corps professionnel représente plus de 400 000 membres en France. En 1994, le rapport Garbi estimait que 73 % des infirmières étaient favorables à la création d'un ordre infirmier, aujourd'hui ce sont 97 % qui...

Vigilance des consommateurs

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant le message délivré, principalement en période estivale, par la DRCCRF (Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) sur le contrôle sanitaire et celui des prix concernant les produits de consommation courante. Ce service de l'Etat ...