Questions de Patricia Schillinger

Rente mutualiste anciens combattants.

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la revalorisation du plafond de la rente mutualiste sur la valeur du point de la Pension Militaire d'Invalidité (PMI), soit à hauteur de 130 points d'indice PMI. Cet objectif aurait dû être atteint à la fin de la précédente législature et pourtant, depuis 2003, le plafond majorable est bloqué à 12...

Respect dû aux sapeurs-pompiers

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le nombre en nette progression des comportements violents inadmissibles à l'égard des sapeurs-pompiers relevés lors de leurs interventions. Dans le département du Haut-Rhin, les sapeurs-pompiers oeuvrent en faveur de la promotion de la citoyenneté dans les établis...

Discriminations à l'égard des ex-malades atteints du cancer

Mme Patricia Schillinger rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 21578 posée le 09/02/2006 portant sur les discriminations à l'égard des ex-malades atteints du cancer.

Paroles de rappeurs

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les paroles odieuses et injurieuses contenues dans certains textes de rappeurs français, portant atteinte à la dignité de la France et des Français. Sous couvert du mouvement rap, de la liberté d'expression, des paroles de haine sont exprimées au mépris des princi...

Lutte contre l'illettrisme

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème que pose l'illettrisme. L'apprentissage de la lecture et de l'écriture est la clé de la réussite pour chaque enfant qui devra tout au long de sa vie communiquer, par oral ou écrit, et donc être compris et se faire comprendre. Cependant, beaucoup...

Défibrillateurs entièrement automatisés (DEA)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le constat qu'entre 40.000 et 60.000 personnes décèdent par arrêt cardiaque, soit près de 200 morts par jour. Certains gestes sauvent et pourtant 6 % des Français seulement sont formés à ces gestes élémentaires de secours. Les défibrillateurs entièrement automatisés (DEA) sont des appareils facilem...

Discriminations à l'égard des ex-malades atteints du cancer

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les graves difficultés de la vie quotidienne rencontrées par les ex-malades atteints du cancer, déclarés guéris par la médecine, qui sont condamnés à une mort sociale. Il s'avère en effet que ces derniers sont très souvent placardisés, reclassés de manièr...

Dématérialisation du dédouanement

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les fortes inquiétudes exprimées dans le département du Haut-Rhin concernant le projet de réforme de l'administration des douanes, qui aura un impact sur le tissu économique local. En effet, le Haut-Rhin sera directement concerné par cette réforme, supprimant purement et simplement la ...

Ateliers relais dans le Haut-Rhin

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la convention cadre du 2 octobre 2002 parue au Bulletin officiel de l'éducation nationale 02-37, instituant les classes et ateliers relais, véritables structures éducatives complémentaires à l'enseignement public. Le bilan du dispositif relais - inscrit dan...

Réaménagement de la TACA

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur l'assujettissement des entreprises à la TACA (taxe d'aide au commerce et à l'artisanat), nécessitant un besoin urgent de réforme. A l'origine, cette contribution de solidarité, vieille de 34 ans, a été instaurée pour aider une certaine catégorie de commerçants et artisans âgés. Aujourd...

Avenir des aides spécialisées aux élèves en difficulté

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et les inquiétudes manifestes des rééducateurs de l'éducation nationale. En effet, le rôle de ces rééducateurs est d'écouter, d'analyser les difficultés des élèves et de mettre en place des s...

Associations spécialisées dans la défense des locataires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la situation des associations souhaitant agir en justice pour le compte de leurs adhérents dans le cadre d'un litige intervenant entre un locataire et son bailleur en application de l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En effet, il apparaît que des juges rejette...

Situation des personnels mis à disposition

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes du comité de coordination des oeuvres mutualistes et coopératives de l'éducation nationale (CCOMCEN) concernant la mesure budgétaire supprimant 800 postes de « mis à disposition » (MAD) auprès des organismes complémentaires de l'école. Elle ...

Traitement des déchets ultimes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les dangers de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005, concernant la préservation de l'environnement et de la santé humaine. Le Réseau France Nature Environnement -par la voie d'Alsace Nature Région- estime qu'il n'est pas concevable que la loi de ratification n'i...

Contrôle de l'étiquetage des produits alimentaires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les messages publicitaires concernant certains produits alimentaires indiquant ou suggérant sur leurs emballages des arguments liés à la santé. Seul un régime alimentaire équilibré est bénéfique pour la santé et pourtant les consommateurs se laissent abusés par la promesse de résult...

Coupes budgétaires dans l'enseignement supérieur

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de loi de finances 2006, et plus précisément sur la coupe budgétaire de 37,19 millions d'euros dans le budget de l'enseignement supérieur. A lui seul, le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » est lésé de 32,9 millions d'e...

Limite d'âge des conseils de fabrique

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire concernant la limite d'âge des Conseils de Fabrique qui détiennent un statut de bénévoles. Si des personnes d'âge moyen sont élues membres d'un Conseil de Fabrique, celles-ci ne pourront plus exercer cette fonction au moment de leur retraite. En effet, nul ne pouvant...

Statut des conseillers socio-éducatifs de la fonction publique territoriale

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le statut des conseillers socio-éducatifs de la fonction publique territoriale. En effet, les conseillers socio-éducatifs sont des personnels issus du secteur social amenés à assumer des postes de responsabilité. Or leur statut, différent des cadres des autres filières (administrative, culturelle ou techn...

Réforme de l'assiette des cotisations patronales

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la prochaine réforme de l'assiette des cotisations patronales, qui consiste en la mise en place d'une cotisation sur la valeur ajoutée, en vue de relancer l'emploi et de rééquilibrer notre système de protection sociale. In fine, cette taxe supplémentaire s'avère particulièreme...

Industrie cimentière et émission de CO2

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable concernant le souhait de la profession cimentière -compte tenu de l'évolution favorable du secteur de la construction et de la demande en ciment- de réviser à la hausse les perspectives de production à 2010. De facto, les prévisions officielles pour la préparation du plan national d'alloca...