Questions de Patricia Schillinger

Exercice du mandat de maire dans les petites communes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'exercice du mandat de maire confronté, avec la décentralisation, à une complexité accrue des textes et à une « judiciarisation » de la vie publique. Certes, les conditions d'exercice des mandats d'élus ont considérablement progressé (cf. loi n° 20...

Accès aux soins des étudiants

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'accès aux soins des étudiants. D'après de récentes enquêtes, les étudiants font partie des catégories de la population les moins bien couvertes par les assurances complémentaires santé et sont confrontés à des risques sanitaires spécifiques. En effet, une alimentation peu équilibré...

Compensation financière entre régimes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes soulevées par les responsables, les assurés et les retraités dépendants de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). En effet, les affiliés à ce régime considèrent que le système des compensations financières de leur régime n'est pas équilib...

Indemnité de sujétion spécifique de remplacement (ISSR)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modifications des modalités de paiement de l'indemnité de sujétion spécifique de remplacement (ISSR) pour les personnels assurant des remplacements dans l'académie de Strasbourg. Cette indemnité, issue d'un décret de 1989 a été mise en place pour bonifi...

Aménagement du Rhin en faveur du transport fluvial

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le constat alarmant des périodes de basses eaux du fleuve, de plus en plus fréquentes ces dernières années. Elles ont pour conséquence de limiter fortement la capacité de chargement des bateaux, engendrant une forte hausse des tarifs pratiqués dans le transport fluvial. Compte tenu d...

Prise en charge du vaccin contre le virus HPV

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le virus HPV (human papilloma virus), infection virale persistante responsable de la majorité des cancers du col de l'utérus chez les femmes entre la puberté et la ménopause. 70 % des femmes sexuellement actives ont été exposées à ce virus au moins une fois dans leur vie. Un vaccin préventif existe...

Démarchage téléphonique

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les méthodes des télévendeurs utilisant l'annuaire officiel des abonnés pour vendre, à distance, des biens et services. Cette incursion dans la vie privée, au domicile des particuliers, à un moment qu'il a lui seul programmé, est une atteinte à la vie privée particulièrement déplaisante. Utiliser ...

Visas biométriques en faveur des enfants ukrainiens

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les démarches administratives relatives à la mise en œuvre des visas biométriques, concernant notamment les enfants ukrainiens accueillis en France, via des associations humanitaires. En effet, outre l'augmentation du temps affecté aux procédures d'instruction de ce dispositif, la comparution personnelle ...

Le sport scolaire menacé

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la modification des décrets de 1950 relatifs au service hebdomadaire des enseignants. En effet, il est envisagé de proposer aux enseignants en éducation physique et sportive (EPS) d'enseigner dans une autre discipline que la leur et de p...

Situation des étudiants en ergothérapie

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des étudiants en ergothérapie. Alors que la formation au métier d'infirmier est entièrement prise en charge par l'État et que les élèves bénéficient d'indemnités de stage et de déplacement, les étudiants en ergothérapie ne disposent d'aucun de ces avantages, malgré une durée d'études s...

Santé bucco-dentaire des enfants handicapés en structures d'accueil

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités concernant les résultats de l'étude réalisée au titre de l'année 2004 dont l'objectif était de recenser les besoins en matière de soins dentaires des enfants et adolescents fréquentant un institut médico-éducatif (IME) ou un établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP). Les constats ...

Financement de postes d'auxiliaires de vie

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille concernant la situation des associations haut-rhinoises mettant à disposition -au domicile des personnes en situation de handicap- des auxiliaires de vie sociale. Ce service qui fonctionne grâce à un soutien financier de l'État, est géré pa...

Cystite interstitielle

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des malades atteints de cystite interstitielle (CI). Cette maladie est une affection dite chronique des voies urinaires ; elle est extrêmement douloureuse et entraîne la dégradation des muqueuses du système urinaire. Contrairement à la cystite « ordinaire », la CI n'est pas causée par ...

Exonération des plus-values de cession accordée aux collectivités

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la situation des communes, principalement les plus démunies, confrontées aux plus-values engendrées lors d'acquisitions de bâtiments. Ne serait-il pas envisageable d'octroyer une exonération des plus-values dans le cadre d'acquisitions par les collectivités de biens en vue d'une utilis...

Détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le nombre important de personnes qui décèdent suite à un incendie. En effet, un incendie domestique se déclare toutes les deux minutes en France ; chaque année on dénombre 10 000 victimes dont 800 décès causés par ces incendies d'habitation. La présence de détecteurs avertisseur...

Fiscalité liée à la viticulture

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la crise sans précédent rencontrée par les professionnels de la viticulture qui réclament un accompagnement durant cette période difficile. De plus, une adaptation à la fiscalité des entreprises et au mode de calcul des cotisations sociales agricoles permettrait de baisser les coûts ...

Prestations familiales aux mineurs étrangers

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'article D 512-2 du code de la sécurité sociale qui stipule que les mineurs nés hors de France qui souhaitent bénéficier de prestations familiales doivent prouver la régularité de leur séjour en produisant un certificat médical de L'Office des migrations internationales (OMI). La rédaction de cet ...

Cotisations sociales au titre des contrats d'apprentissage et de professionnalisation

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'article 143 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) supprimant l'exonération de la cotisation patronale accidents du travail et maladies professionnelles, pour toute rémunération versée au titre d'un contrat d'apprentissage et...

Maintien du statut notarial alsacien-mosellan

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice concernant le projet de réforme du statut des notaires en Alsace Moselle. En droit général, le système de la patrimonialité des offices est appliqué, alors qu'en Alsace Moselle ce système a été supprimé. Restaurer la patrimonialité des offices dans ces régions semble incohérent au regard des nombreux ...

Transport combiné rail-route

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer concernant le développement du TCRR (transport combiné rail-route). Le TCRR est la combinaison judicieuse de deux modes de transport, le fer et la route, la plus grande partie du parcours s'accomplissant par train, les trajets par la route étant les plus courts possible. Sur ...