Questions de Patricia Schillinger

Mesures en faveur de l'agriculture de montagne

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des agriculteurs haut-rhinois de la montagne vosgienne confrontés à des baisses d'indemnités considérables, suite à la mise en place des contrats d'agriculture durable (CAD). En effet, la mesure 1901 « ouverture d'une parcelle fortement embroussaillée et maintien de l'ouverture » est ...

Prestation de fidélité et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, dont les décrets d'application seront prochainement publiés, qui créé une association nationale de gestion, chargée de la mise en oeuvre de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) des...

Utilisation du formulaire E 111

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sur l'utilisation du formulaire E 111 pour la prise en charge des soins à l'étranger. Avant tout séjour à l'étranger, nul n'est censé ignorer qu'il est impératif de réclamer le formulaire E 111 à la caisse d'assurance maladie pour faciliter, en cas de besoin, l'accès aux soins à l'étranger. Ce formulai...

Intérêt médical des aliments

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les nouveaux messages publicitaires concernant certains produits alimentaires qui affichent sur leurs emballages des arguments liés à la santé. En effet, le consommateur est séduit par l'intérêt médical des slogans où le palais est intimement lié à la santé du corps, du type « indispensable au bon...

Commission départementale d'équipement commercial (CDEC)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur un aspect du fonctionnement des CDEC chargées de traiter les dossiers de création ou d'extension de surfaces commerciales à partir de 300 mètres carrés. Le système actuel veut que le maire de la commune la plus peuplée d'un arrondissement ou d'un groupement de communes dispose d'une voix et ...

Crédits à la consommation

Mme Patricia Schillinger indique à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'elle se réjouit des avancées des lois n°s 2003-706 et 2003-710 du 1er août 2003 en matière de surendettement et d'encadrement plus strict des publicités entourant la multitude d'offres de crédits à la consommation. Nonobstant la procédure qui permet l'effacement total des dettes suite à une situa...

Réglementation des marchés aux puces

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'article 21 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 qui viendrait compléter l'article L. 310-2 du code de commerce, concernant l'organisation des ventes au déballage, du type marchés aux puces. En effet, cet article stipule que les particuliers non inscrits au regi...

Tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises de distribution d'électricité confrontées à une évolution des tarifs d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Les projets de règles tarifaires proposés par la commission de régulation de l'énergie, dans sa consultation du...

Suppression d'heures au collège à la rentrée 2005/2006

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de la nouvelle loi d'orientation concernant les collèges. Dans mon département, les représentants des parents d'élève, les enseignants et les élèves sont préoccupés par le projet de réduction d'heures hebdomadaires pour la rentrée 2005/2006. L...

Pénurie de médecins généralistes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la démographie médicale et la crise des vocations de médecins généralistes. La réalité de cette situation est connue des pouvoirs publics et des professionnels de la santé. L'ordre des médecins s'est récemment inquiété de la démographie médicale à compter de 2010 car l'arrivée de promotions de méde...

Soutien à la boucherie artisanale

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme du service public de l'équarrissage (SPE), qui élimine les os de la colonne vertébrale des bovins de plus de douze mois, os classés matériaux à risque spécifié (MRS). Afin de rationaliser les coûts qui pèsent sur la filière, la boucherie artisanale a reçu l'autorisation officielle de me...

Réforme de la taxe professionnelle

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat concernant le projet de réforme de la taxe professionnelle. Les propositions de la commission Fouquet ont reçu un écho favorable de la part des entreprises. Celles-ci souhaitent que le nouveau mode de calcul de la taxe professionnelle sur la base de la valeur ajoutée cesse de pénaliser cel...

Progression alarmante de la pauvreté en France

Madame Patricia SCHILLINGER attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur l'augmentation alarmante de la pauvreté en France, aussi bien en milieu urbain que rural. Actuellement, on peut disposer d'un emploi fixe et vivre en dessous du seuil de pauvreté (salaire proche du SMIC, temps partiel subi). En effet, la baisse progressive du pouvoir d'achat des...

Dotations en matière d'action sanitaire et sociale

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la réduction particulièrement importante des dotations en matière d'actions sanitaire et sociale. En effet, par un courrier n° 136/2005 du 16 février 2005, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a introduit une baisse drastique des crédits disponibles pour l'aide...

Suppression de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale (DIES)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la décision de M. le Premier ministre du 16 septembre dernier de supprimer, dès 2006, la DIES instance gouvernementale, interlocuteur du mouvement de l'économie sociale, représenté par les coopératives, mutuelles, associations, fondations et structures d'insertion. Depuis les a...

Projet d'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis en matière vinicole

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant le projet d'accord sur le commerce du vin entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Consciente qu'il subsiste un intérêt commun avec les Américains à fluidifier les échanges commerciaux, nous devons néanmoins rester extrêmement vigilants quant à l'équilibre des négociations. En effet, la ...

Multiplication des numéros de téléphone surtaxés

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la multiplication des numéros de téléphone surtaxés mis en place par les entreprises. En effet, de nombreuses entreprises, sociétés et même des administrations ont recours à des serveurs téléphoniques automatiques. Malheureusement, ces ...

Agrément des entreprises de coiffure en salon

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur sa réponse publiée au JO du 12 mai 2005, suite à sa question n° 17018 publiée au JO du 7 avril 2005 concernant les entreprises artisanales de coiffure. Le développement des services à la personne ne devrait pas être source de distorsion...

Calcul de la retraite des invalides

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation dramatique que vivent les personnes invalides arrivées à l'âge de la retraite. En effet, la pension d'invalidité prend fin à soixante ans et est remplacée par une pension de vieillesse. Or, cette pension de vieillesse ne pr...

Dispositions des contrats de construction de maisons individuelles

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à propos des dispositions des contrats de construction de maisons individuelles. A l'heure actuelle, il semblerait qu'un certain nombre de manquements aux lois dans l'activité de construction de maisons individuelles soient observés. Comme le souligne la Fédération française ...